Ordonnance N°964

N° RG 26/00993

– N° Portalis

DBVH-V-B7K-KB32

Recours c/ déci TJ [Localité 1]

28 septembre 2026

[J] [A]

C/

[X]

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 29 SEPTEMBRE 2026

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,

En vertu de l’article L.743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une visioconférence a été organisée entre la cour d’appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l’audience.

Vu la décision de placement en rétention en date du 03 août 2026 concernant :

M. [M] [J] [A]

né le 19 Septembre 1998 à [Localité 2]

de nationalité Gabonaise

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 25 septembre 2026 à 16h51, enregistrée sous le N°RG 26/4580 présentée par M. [M] [J] [A] ;

Vu l’ordonnance rendue le 28 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a rejeté la requête ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [J] [A] le 29 Septembre 2026 à 10h48 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué ;

Vu la comparution de Monsieur [M] [J] [A], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Laurence AGUILAR, avocat de Monsieur [M] [J] [A] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [J] [A] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant deux ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même.

Le 3 août 2026 à 9h13, à sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 31 juillet 2026.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [J] [A] le 7 août 2026 et confirmée en appel le 10 août 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 31 août 2026, le préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [J] [A] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 1er septembre 2026, par ordonnance confirmée par la cour d’appel le 3 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Par requête reçue le 25 septembre 2026 à 16h51, M. [J] [A] a sollicité sa remise en liberté. Par ordonnance en date du 28 septembre 2026, notifiée à M. [J] [A] à 16h50, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté cette requête.

Monsieur [J] [A] a interjeté appel de cette ordonnance le 29 septembre 2026 à 10h48. Sa déclaration d’appel relève que l’ordonnance du juge a été rendue après l’expiration du délai imparti pour statuer et que son état de santé est incompatible avec la rétention.

A l’audience, Monsieur [J] [A]’:

– Déclare qu’il est dépourvu de tout document d’identité, qu’il est opposé à un retour au Gabon mais qu’il est d’accord pour se rendre en Italie, qu’il souffre d’une hépatite B et d’une autre pathologie au CRA, qu’il a une carte d’identité italienne, qu’il n’était pas soigné en détention pour cette hépatite B,

– Sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

– Soutient les moyens développés dans la déclaration d’appel,

– Soutient l’incompatibilité de l’état de M. [J] [A] avec la rétention et relève que la pathologie de M. [J] [A] ne peut être traitée au sein du CRA, que M. [J] [A] est exposé à des pathologies graves du foie, qu’il existe aussi un risque de contamination.

Monsieur le Préfet n’est pas représenté.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [J] [A] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

Sur l’expiration du délai imparti au juge pour statuer’:

Conformément aux dispositions de l’article L. 743-4 du CESEDA, le juge doit statuer dans les 48 heures de sa saisine. L’article R. 743-19 ne prévoit l’application des articles 640 et 642 du code de procédure civile qu’à l’égard du premier président de la cour d’appel.

En l’espèce, l’ordonnance entreprise indique que la requête aux fins de remise en liberté de M. [J] [A] a été déposée le 25 septembre 2026 à 16h51, sans qu’aucun autre élément ne permette d’attester de ce dépôt. L’ordonnance a été rendue le 28 septembre 2026 sans qu’un horaire ne soit mentionné mais en tout état de cause avant 16h21.

L’ordonnance a donc été rendue après l’expiration du délai imparti au juge pour statuer de telle sorte que l’expiration de ce délai entraîne le dessaisissement du juge.

Il convient donc, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, d’infirmer l’ordonnance entreprise, de constater le dessaisissement du juge et de constater la remise en liberté de M. [J] [A].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [M] [J] [A] ;

INFIRMONS l’ordonnance entreprise,

CONSTATONS la remise en liberté de M. [J] [A], le juge étant dessaisi,

LUI RAPPELONS qu’il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant deux ans ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 29 Septembre 2026 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

’ Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [M] [J] [A].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

– Monsieur [M] [J] [A], par le Directeur du CRA de [Localité 1],

– Me Laurence AGUILAR, avocat

,

– Le Préfet du Var

,

– Le Directeur du CRA de [Localité 1],

– Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

– Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.