RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01536 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JSQT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

05 novembre 2024

RG:23/00605

[Q]

C/

[Z]

[Z]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 05 Novembre 2024, N°23/00605

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,

Mme L. MALLET, Conseillère,

Mme S. IZOU, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [J] [Q]

né le 16 Juillet 1965 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

M. [G] [Z]

assigné à sa personnele 07/07/2025

[Adresse 2]

[Localité 4]

Mme [F] [Z]

assignée à domicile le 07/07/2025

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 28 Mai 2026

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 01 Octobre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 14 juin 2026, M. [J] [Q] a donné à bail à M. [G] [Z] et Mme [F] [Z] un logement sis [Adresse 4].

Un état des lieux d’entrée a été dressé le 1er août 2016.

Le 29 août 2019 puis le 16 juin 2020, le bailleur a fait délivrer deux commandements de payer à ses locataires visant la clause résolutoire.

Invoquant le défaut de règlement des causes du dernier commandement, M. [J] [Q] a fait assigner M. [G] [Z] et Mme [F] [Z] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en résiliation du bail.

Par jugement contradictoire en date du 04 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 16 août 2020, a condamné solidairement M. [G] [Z] et Mme [F] [Z] à payer à M. [Q] la somme de 5 490,67 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2020 et leur a octroyé des délais de paiement sur 36 mois avec suspension des effets de la clause résolutoire, ces derniers étant condamnés aux dépens.

Le 15 février 2022, M. [G] [Z] et Mme [F] [Z] ont déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du département du Gard qui l’a déclaré recevable le 10 mars 2022.

Le 22 juin 2022, M. [G] [Z] et Mme [F] [Z] ont quitté le logement et un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement entre les parties le même jour.

Le lendemain, M. [J] [Q] a fait établir un procès-verbal de constat de l’état du logement par un commissaire de justice.

Par jugement en date du 27 mars 2023, le tribunal judiciaire de Tarascon a fixé la créance de M. [J] [Q] à la somme de 12 646,27 € euros, montant repris dans le plan de surendettement du 25 mai 2023 qui a préconisé une suspension pendant 24 mois.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2023, M. [J] [Q] a fait assigner M. [G] [Z] et Mme [F] [Z] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes au titre de dégradations locatives et d’arriéré locatif.

Par jugement réputé contradictoire du 05 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes a:

– rejeté la demande en paiement des indemnités d’occupation formulée par M. [J] [Q] à l’encontre de M. [G] [Z] et Mme [F] [Z],

– condamné M. [G] [Z] et Mme [F] [Z] à payer à M. [J] [Q] la somme de 4 077,80 € au titre des dégradations locatives,

– rejeté la demande en restitution du dépôt de garantie,

– rejeté la demande de majoration du dépôt de garantie,

– condamné M. [G] [Z] et Mme [F] [Z] à payer à M. [J] [Q] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [G] [Z] et Mme [F] [Z] aux dépens,

– rappelé le caractère exécutoire de la décision.

Par déclaration reçue le 09 mai 2025, M. [J] [Q] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [J] [Q], appelant, demande à la cour de :

Vu l’article 1728 et 1730 du code civil,

Vu l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989,

– Donner acte à M. [J] [Q] en ce qu’il se désiste de son appel s’agissant de la demande formulée au titre de l’indemnité d’occupation,

– Infirmer le jugement rendu le 05 novembre 2024 en ce qu’il a condamné M. [G] [Z] et Mme [F] [Z] à payer à M. [J] [Q] la somme de 4 077,80 € au titre des dégradations locatives,

Statuant à nouveau,

– Condamner solidairement M. [G] [Z] et Mme [F] [Z] à lui payer la somme de 30 180,21 € au titre des dégradations locatives, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2022, date de la première mise en demeure,

– Débouter M. [G] [Z] et Mme [F] [Z] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

– Condamner solidairement M. [G] [Z] et Mme [F] [Z] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner solidairement M. [G] [Z] et Mme [F] [Z] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 août 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [F] [Z], intimée, demande à la cour de :

Vu les articles 3-2 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Vu l’article 1730 du code civil,

Vu l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989,

– Infirmer le jugement rendu le 5 novembre 2024 en ce qu’il a condamné M. [G] [Z] et Mme [F] [Z] à payer à M. [J] [Q] la somme de 4 077,80 € au titre des dégradations locatives,

Statuant à nouveau,

– Débouter M. [J] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– Condamner M. [J] [Q] à rembourser à Mme [F] [Z] la somme de 950 € au titre du dépôt de garantie,

– Juger que cette somme sera majorée de 95 € par mois à compter du 22 juillet 2022 jusqu’au remboursement effectif,

– Condamner M. [J] [Q] à payer 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La déclaration d’appel et les conclusions de la partie appelante ont été signifiées à M. [G] [Z] respectivement, à personne le 7 juillet 2025 et à domicile le 5 août 2025, indiquant à la partie intimée que faute pour elle de constituer avocat dans un délai de 15 jours à compter de celle-ci, elle s’exposait à ce qu’un arrêt soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

M. [G] [Z] n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure est intervenue le 28 mai 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 18 juin 2026, date à laquelle elle a été évoquée pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ne ressort pas des pièces du dossier d’irrecevabilité de l’appel que la cour devrait relever d’office et les parties n’élèvent aucune discussion sur ce point.

M. [G] [Z], bien que régulièrement avisé de la procédure, n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

1) Sur la saisine de la cour

M. [J] [Q] formalise une demande de donner acte. Nonobstant le fait que la cour n’est pas tenue de statuer sur de telles demandes dépourvues de toute portée juridique, l’article 954 du code de procédure civile rappelle que ’la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion’. En l’absence de demande de réformation de la décision ayant rejeté la demande au titre de l’arriéré locatif, la cour n’est saisie d’aucune prétention de ce chef.

Quant à l’appel incident de Mme [F] [Z], celle-ci a limité au dispositif de ses conclusions sa demande d’infirmation de la décision à la seule condamnation au titre des dégradations locatives, de telle sorte que la cour n’est saisie d’aucune autre demande.

2) Sur les dégradations locatives

M. [J] [Q] sollicite la condamnation des intimés à lui payer la somme de 30 180,21 € au titre des dégradations locatives établies au regard d’un tableau comparatif de l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie du bien, réalisés contradictoirement. S’agissant du constat établi par le commissaire de justice, il expose qu’il ne fait que reprendre les dégradations mentionnées dans l’état des lieux de sortie en les précisant, le contenu étant parfaitement opposable à ses locataires. Il produit par ailleurs, les justificatifs d’acceptation des travaux et de leur réalisation.

Mme [F] [Z] rappelle que le juge ne peut mettre les travaux à la charge du locataire que si les dégradations sont de son fait. Elle fait valoir que le constat du commissaire de justice, réalisé de manière non contradictoire le lendemain de l’état de sortie des lieux et qui a été effectué car le propriétaire aurait oublié certaines constatations ne lui est pas opposable, seul l’état des lieux de sortie faisant foi entre les parties sur l’état du logement. Elle ajoute par ailleurs que lorsqu’il quitte le bien, le locataire n’a pas l’obligation de remettre à neuf le bien et qu’il doit être tenu compte de la détérioration par l’usage normal. Elle conteste qu’il soit démontré l’existence de dégradations locatives et ajoute que certaines factures produites ne concernent pas le bien loué ou sont trop anciennes. Elle conclut au rejet de la demande.

Selon les dispositions des articles 1728 du code civil et 7 b et c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail et doit répondre des dégradations dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Les réparations locatives sont définies par le décret du 26 août 1987 comme ’ les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris le remplacement d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif’. Une liste a été annexée au décret.

Lors de son départ, le locataire doit rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l’usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.

Il est constant que l’état du logement doit être apprécié à la sortie du locataire pour ne pas risquer de prendre en compte des dégradations commises après son départ et qui ne le sont pas imputables.

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été réalisé entre les parties le 1er août 2016.

Le 22 juin 2022, un état de sortie des lieux a été signé par M. [J] [Q] et M. [G] [Z] et Mme [F] [Z], le caractère contradictoire de ce dernier n’étant ainsi pas contesté.

L’état des lieux de sortie établi sous seing privé n’a qu’une force probante relative en ce qu’il constate une situation de fait. Il peut ainsi être prouvé qu’il ne correspond pas à la réalité et s’il contient des allégations inexactes, il peut être combattu par un élément de preuve contraire, celui qui conteste les constatations effectuées ayant la charge d’en rapporter la preuve.

M. [J] [Q] a sollicité dès le lendemain du départ de ses locataires, soit dans un délai très court, l’intervention d’un commissaire de justice pour procéder à un état des lieux complémentaire, ayant ’oublié d’effectuer différentes constatations’.

Il apparaît que dans le cadre de ce constat, le propriétaire a fait préciser des désordres et a également pu faire établir l’existence d’autres dégradations. Ce constat a été réalisé immédiatement après le départ des locataires de telle sorte qu’il a une valeur probante certaine et ce d’autant qu’il a été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, les intimés ayant été en mesure d’en avoir connaissance et de le critiquer.

– S’agissant de l’extérieur, l’état des lieux d’entrée précise que la clôture et la terrasse en extérieur sont en bon état.

En application du décret n°87-712 du 26 août 1987, ’les locataires sont tenus de procéder s’agissant de I- Extérieur :

a) Jardins privatifs : Entretien courant,…

b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux,

c) Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits,

II. – Ouvertures intérieures et extérieures.

A) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : … Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes’.

M. [J] [Q] sollicite :

* La remise en état de l’enduit sur mur extérieur et en bas sur mur de clôture : 850 €,

* Nettoyage, champignons et lichens murs extérieurs, terrasse, trottoir autour de la maison : 818 m² produits € et 3 jours de karcher : 1 800 €,

* Traitement murs extérieurs et terrasse antimoisissures 150 m² au total de la maison, achat de produits, pulvérisation du produit, nettoyage karcher : 1 200€.

* La réparation de la terrasse ainsi que le trottoir (découpage du béton, creuser et remettre du béton) 4hx75€ : 300 €,

* Devis changement de portail (installation et pose) : 2 280 €,

* Changer la porte de garage : 1 265 €,

* 3 arrêts de porte extérieurs manquants ou cassés : portail et portillon avec installation et matériel : 500 €,

* Enlever l’herbe autour de la maison et contre la clôture 4hx75 € : 300 €,

* Remise en état et terrassement terrain côté sud-ouest et nord : 500 €,

* Enlever le lierre 4hx75 € mur extérieur ouest et désherbant : 300 €,

* Enlever les 2 tas sur le terrain : 10 hx75€, 9 voyages à la déchetterie à 75€ l’unité et vider les grosses poubelles : 1 425 €,

* Nombre de trous extérieurs 8 gros trous sur les murs extérieurs et 8 gros trous sur la terrasse 50 €x16 : 800 €,

* Rebouchage du trou extérieur dans le mur en face du portillon : 200 €,

* Réparation gouttière endommagée 4 hx75 € + matériel et installation : 300 €,

* Remise en état étendoir 1h x 75 € : 75 €,

Concernant la remise en état de l’enduit, le nettoyage et le traitement des murs, il résulte du constat du commissaire de justice qu’il est indiqué ’sur la façade au-dessus de la porte-fenêtre menant au salon, présence de 6 trous chevillés ; côté nord, le mur est dégradé, enduit décroûté en partie basse… manque de crépi sur les arêtes au niveau de l’entrée garage… Au niveau de la porte d’entrée côté extérieur, trou dans la façade dont un fil est sortant’.

Il n’incombe pas au locataire de prendre en charge la remise en état de la façade extérieure et de son revêtement, les constatations n’établissant par ailleurs aucunement la présence de mousse ou de champignons. Les demandes de ces chefs seront rejetées.

S’agissant cependant de la présence de trous sur la façade, le locataire est tenu de reboucher les trous. Il convient ainsi de faire droit à la demande qui sera justement indemnisée à hauteur de 175 €.

* S’agissant de la terrasse, il est indiqué qu’elle est ’en mauvais état’ dans l’état des lieux de sortie. Le constat indique ’la présence de 4 trous chevillés dans la terrasse fissurée’.

M. [J] [Q] sollicite la réparation de la terrasse et du trottoir avec découpage du béton et coulage de béton, prévoyant une intervention de 4h. Les constatations n’ont relevé aucun désordre affectant le trottoir. Par ailleurs, il n’est produit aucune facture quant à la nature des travaux à réaliser, la seule présence d’une fissure ne suffisant pas à elle seule à établir une dégradation imputable aux locataires dont ils devraient réparation. La demande présentée de ce chef sera rejetée.

Il convient cependant de faire droit à la demande concernant le rebouchage des 4 trous constatés et ce à hauteur de 100 €.

* S’agissant du portail, l’état des lieux de sortie indique la présence de ’gros points de rouille partout sur le portail et portillon’. Dans le cadre du constat, le commissaire de justice précise que ’le portillon est en partie rouillé, il en est de même au niveau du portail métallique… La barre de maintien du portail est cassée’.

M. [J] [Q] demande la condamnation de ses locataires au remplacement du portail. Il produit un premier devis pour un portail extérieur daté de novembre 2020 concernant un autre logement que celui occupé par les intimés, sans intérêt pour le présent litige.

Le second devis prévoit de ’remplacer un portail basculant métallique’ à l’adresse concernée le 12 juillet 2022 pour 2 100 € HT. Il n’est cependant justifié d’aucune facture d’achat d’un portail. Par ailleurs, au vu des éléments constatés, il est surtout fait état d’un défaut d’entretien avec la présence de rouille et d’un problème de fermeture du portail, M. [J] [Q] ne démontrant pas cependant l’impossibilité de réparer la barre de maintien ni dès lors la nécessité de procéder au remplacement du portail. Il convient en conséquence de le débouter de sa demande de ce chef.

M. [J] [Q] sollicite le remplacement de 3 arrêts de porte extérieur manquants ou cassés visant le portail et le portillon. La seule dégradation relevée concerne le portail. Si le locataire doit prendre en charge les réparations concernant la fermeture de portes ou fenêtres, il doit cependant être justifié du coût de la pièce à remplacer, ce que ne fait pas le propriétaire qui demande sans autre précision la somme de 500 €. Il convient dès lors de le débouter de sa demande de ce chef, en l’absence de justificatif.

* Concernant la porte du garage, l’état des lieux de sortie indique que ’la porte de garage est endommagée’. Le constat précise que ’la porte du garage est dégradée, absence de ressort en partie haute, patte arrachée, montant endommagé, absence de vérin côté droit, grossièrement protégé par des éléments polystyrènes dont il manque une grosse partie. La porte est particulièrement difficile à ouvrir’.

M. [J] [Q] produit une facture concernant la pose d’une porte de garage basculante au [Adresse 5] le 13 septembre 2022 pour un montant de 1 265 €.

Il n’est justifié d’aucune réserve lors de l’entrée dans les lieux s’agissant de cette porte basculante, présumée en bon état de fonctionnement. Les dégradations établies sur celle-ci à la sortie des lieux et qui ont nécessité son remplacement incombent bien à M. [G] [Z] et Mme [F] [Z].

Il convient de faire droit à la demande de ce chef et de condamner les intimés à payer à M. [J] [Q] la somme de 1 265 € à ce titre.

* Concernant l’entretien du terrain, l’état des lieux de sortie indique dans le jardin, présence d’un ’dépôt de bois et dépôt de pelouse côté mur de clôture ; poubelles pleines ; herbes qui poussent contre la maison’. Le constat précise ’ au niveau du mur côté Ouest, présence de lierre non entretenu, débordant en partie basse. Au niveau du chemin d’accès, débords de végétation en bordures de façade. Dans l’angle côté Nord-Ouest, tas de bois, reste de tonte et différents encombrants sans valeur abandonnés par les locataires. Présence d’une vingtaine de dalles qui, d’après les déclarations du propriétaire n’étaient pas présentes à l’origine et abandonnées par les locataires’.

M. [J] [Q] sollicite la prise en charge de frais tenant à l’enlèvement de l’herbe, au terrassement du terrain, à l’enlèvement du lierre, à l’évacuation du bois et des encombrants laissés sur le jardin ainsi qu’aux grosses poubelles.

Il n’est justifié d’aucune nécessité de procéder à un terrassement du terrain. Quant à l’enlèvement du lierre et de l’herbe, au vu des photographies produites, il convient de limiter l’intervention à ce titre tant dans la durée que s’agissant du taux horaire, en l’absence de recours à un professionnel. S’agissant des autres réparations sollicitées par M. [J] [Q], les intimés ne contestant pas être partis en laissant sur place des objets et du bois ou encore ne pas avoir vidé leurs poubelles, l’appelant est bien fondé à demander la prise en charge de ses frais afin d’évacuer ces déchets.

Il convient au vu de ces éléments de faire droit à la demande au titre de l’entretien du jardin, de son évacuation et de sa remise en état à hauteur de 500 €.

* Concernant les gouttières, l’état des lieux de sortie indique que ’le nettoyage n’a jamais été fait ; gouttière terrasse stop cassé, fixation et coude du bas endommagé’, éléments repris dans le constat.

Si le locataire doit procéder au remplacement de pièces manquantes, il doit cependant être justifié du coût de la pièce à remplacer, ce que ne fait pas le propriétaire qui demande sans autre précision afin de réparer la gouttière une somme de 500 €. Il convient dès lors de le débouter de sa demande de ce chef, en l’absence de justificatif.

* Concernant l’étendoir, l’état des lieux de sortie indique ’peinture étendoir non faite’, le commissaire de justice ayant constaté que ’les deux piquets étaient défraîchis et rouillés ’, M. [J] [Q] demandant 75 € pour sa remise en état.

L’appelant ne justifie par la production d’aucune pièce de l’existence d’un préjudice à ce titre, pas plus que des frais qu’il a du exposer pour une remise en état de cet équipement, de telle sorte qu’il sera débouté de sa demande de ce chef.

– S’agissant des parties intérieures, l’état des lieux d’entrée précise que les peintures dans l’entrée, le séjour, les chambres, la cuisine, les WC, la salle de bain étaient en bon état avec cette précision que ’le plafond de la salle de bains était écaillé à côté de la VMC’. Il était par ailleurs indiqué ’la présence de 4 trous dans l’entrée, 10 trous dans le séjour et 14 trous dans la cuisine’. Les fenêtres sont en état d’usage, les huisseries étant en bon état.

En application du décret n°87-712 du 26 août 1987, les locataires sont tenus de procéder s’agissant de :

’II. – Ouvertures intérieures et extérieures.

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes…

b) Vitrages : Réfection des mastics…

III- Parties intérieures :

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci,

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : … pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous’.

M. [J] [Q] demande :

– le remplacement des portes doubles de la salle à manger endommagées : 1 153,35 €,

– une provision pour l’achat porte de cuisine matériel 195 € + livraison 200 € + 3h d’installation et peinture : 620 €

– le remplacement de trois poignées de portes fenêtre et cuisine 3×75 € : 225 €,

– la remise en état et le changement de tous les arrêts de portes 8×75 € : 600 €,

– le nettoyage de la maison carrelage et plinthes 4 hx75 € : 300 €,

– facture peintre : mur, plafond, portes et encadrement : 7 001,28€,

– la peinture annuelle porte fenêtres et volets en bois 75 € x8 : 600€,

– le nettoyage des fenêtres et porte-fenêtres 50 € x 8 : 400 €,

– changer le mastic de deux fenêtres en bois 2h par fenêtrex 75 € : 300 €,

– la lazure des fenêtres volets et porte fenêtre en bois 10h x 75 €: 750 €,

– nettoyage cuvette WC et nettoyage complet mur et sol : 300 €,

– le nettoyage des VMC : 225 €.

Il résulte de l’état des lieux de sortie que ’le plafond et les murs de la salle à manger sont en très mauvais état. La cuisine est en mauvais état. Il faut refaire les peintures des murs et plafonds dans les trois chambres, refixer les plinthes, 3 accrocs sont relevés dans la chambre 1… S’agissant des portes et fenêtres, le mastic des portes et fenêtres n’a pas été changé. Réserves sur l’état des portes de la salle à manger et de la cuisine sur la mezzanine du garage. Porte à repeindre dans la salle de bains, changer arrêts de porte dans la chambre 1, serrure porte de la chambre 2 inexistante. La cuvette des WC est très sale. Les VMC dans la cuisine, la SDB et les WC sont très sales ’.

Le constat précise que des traces de peinture et de rouleau sont visibles dans plusieurs pièces avec des traces de rebouchages grossièrement faites et la présence de trous chevillés ; l’absence de portes dans le salon et la cuisine ; ’les menuiseries sont poussiéreuses et sales ; dans la salle de bains : la porte est tachée et présence de différents chocs, la porte est en mauvais état et l’arrêt de porte est manquant. La peinture au plafond est décroûtée à différents endroits. Le sol est poussiéreux dans les chambres et présence de trous non rebouchés ou avec des traces de rebouchage visibles et traces de rouleau. Les portes des chambres sont abîmées. La cuvette des WC est entartée et en mauvais état.’

* S’agissant de la peinture, M. [J] [Q] produit une facture d’un peintre pour 7 001,28 € pour la réfection de l’ensemble des pièces et le ponçage et la reprise de l’enduit des portes et fenêtres.

Il est constant que lors de l’entrée dans les lieux, les peintures n’étaient pas neuves en l’état de la présence de trous dans plusieurs pièces, celles-ci étant en état d’usage et qu’il doit être tenu compte de la vétusté en ce que les locataires sont demeurés 6 ans dans les lieux. Si ces derniers ne sont pas tenus de remettre à neuf le logement et qu’il doit être retenu une usure normale, il apparaît qu’ils ont cependant procédé à des travaux de peinture mal exécutés nécessitant leur reprise.

Les travaux de reprise de peinture à la charge des locataires seront ainsi fixés à la somme de 1 000 €.

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes concernant la peinture annuelle des portes fenêtres et volets en bois ainsi que la lazure des encadrements en bois, une telle obligation n’étant pas prévue par le décret et M. [J] [Q] ne produisant aucune facture au soutien de ses demandes ni ne justifiant d’une dégradation de ces derniers.

* M. [J] [Q] demande également les frais de nettoyage de la maison (carrelage et plinthes), fenêtres, VMC et cuvette des toilettes, les éléments produits au dossier permettant d’établir leur état de saleté.

Il sera fait droit à cette demande à hauteur de 200 €.

* S’agissant des joints des fenêtres, cette réparation incombe au locataire. Cependant, si M. [J] [Q] indique qu’ils n’ont pas été remplacés, il n’établit pas un état de dégradation ni la nécessité de le remplacer au vu des constatations effectuées, ce dernier étant débouté de sa demande à ce titre.

* Concernant les arrêts de porte et le remplacement des poignées, M. [J] [Q] sollicite le remplacement de 8 arrêts de porte et 3 poignées.

Les dégradations relevées s’agissant des arrêts de porte concernent la salle de bain et une chambre. Quant aux poignées, elles concernent deux portes-fenêtres du salon et la cuisine.

Si le locataire doit prendre en charge les réparations concernant la fermeture de portes ou fenêtres, il doit cependant être justifié du coût de la pièce à remplacer, ce que ne fait pas le propriétaire qui demande sans autre précision une somme de 75 € par pièce remplacée. Il convient dès lors de le débouter de sa demande de ces chefs, en l’absence de justificatif.

* S’agissant du remplacement des portes de la salle à manger et de la cuisine, le constat précise qu’au niveau de la mezzanine, deux portes sont stockées et sont en mauvais état. Un battant d’une troisième, réserve quant à son état de fonctionnement’.

M. [J] [Q] produit un devis pour le remplacement des doubles portes de la salle à manger prévoyant le coût et la pose pour un montant de 1 153,35 € ainsi que le justificatif du coût d’une porte de service pleine, pour 195 €.

Il n’est fait état d’aucune réserve lors de l’entrée dans les lieux quant à l’absence de portes dans la cuisine et la salle à manger. Celles-ci ont été retirées par les locataires. Il est établi au vu des constatations, non contestées, qu’elles ont été endommagées s’agissant des portes de la salle à manger. Concernant la porte de la cuisine, il n’est pas justifié de la nécessité de procéder à son remplacement au vu des constatations effectuées.

Il sera ainsi fait droit à la demande de remplacement des portes de la salle à manger à hauteur de 1 153,35 €, la demande concernant la porte de la cuisine étant rejetée.

– S’agissant des équipements électriques, l’état des lieux indique que 2 lampes sont HS dans le meuble de la salle de bains.

Le décret précise que le locataire est tenu s’agissant ’ V. – Equipements d’installations d’électricité : Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection’.

M. [J] [Q] demande :

– le remplacement de 8 lampes (2 extérieurs et 6 intérieur) et 6 douilles 12×35 € l’unité : 420 €,

– la remise en état du luminaire extérieur : 198 €,

– la remise en état des câbles noirs électriques des radiateurs électriques des deux chambres 2x 75 € : 150 €,

– la fourniture des prises et interrupteurs : 13 prises et interrupteurs (20 € x 15 : 300 €) et remplacement de 4 douilles de chantiers non conformes (4 x 15€ : 60 €) : 360 €,

– facture prise électrique à changer : 1 168,79 €,

* S’agissant de la demande de remise en état du luminaire extérieur, l’état des lieux de sortie mentionne ’lampadaire extérieur côté salle à manger cassé’ complété par le constat qui précise ’présence d’un hublot hors d’état : absence d’ampoule et absence de couvercle’.

Cette dégradation incombe au locataire et est justifiée par la production d’une facture d’un électricien pour 198 €, à laquelle il sera fait droit.

S’agissant des autres demandes, dans l’état des lieux de sortie, il est relevé ’une prise électrique non fixée dans la chambre 2, une ampoule manquante dans la chambre 3″. Le constat ajoute ’la présence dans la chambre 3 de fils électriques nus, non protégés et la goulotte sous le radiateur est arrachée’.

M. [J] [Q] justifie d’une facture de son électricien facturée le 15 février 2023 et qui a procédé au remplacement de 7 interrupteurs, 13 prises de courant et autres sorties de câbles pour 1 168,79 € ainsi que la facture d’achat des prises et câbles pour 80,10 €.

C’est à bon droit que le premier juge a fait droit à la demande de ces chefs pour un total de 1 248,89 €.

En l’absence de justificatif au titre du remplacement de lampes et d’une intervention sur les radiateurs autre que l’intervention chiffrée par l’électricien, M. [J] [Q] sera débouté de sa demande de ces chefs.

– S’agissant des installations de plomberie, l’état des lieux d’entrée indique que ’la robinetterie est en bon état dans la cuisine. Elle est à l’état d’usage dans la salle de bains ainsi que la baignoire et le lavabo. Les sanitaires sont en bon état’.

Le décret précise que les locataires sont tenus s’agissant ’ IV. – Installations de plomberie :

a) Canalisations d’eau : Dégorgement :Remplacement notamment de joints et de colliers …

e) Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches’.

M. [J] [Q] demande le remboursement de :

– la facture du plombier : changement du mécanisme WC : 50 €,

– joints à refaire : cuisine et salle de bains : 300 €,

– facture tuyaux SDB baignoire et repose douche murale à changer + travaux 3x 75 € : 225 €,

– facture car l’abattant des WC est absent 2h x 75 : 150 €,

Il résulte de l’état des lieux de sortie que ’la cuvette des WC est très sale et que le joint de la baignoire de la salle de bain est à changer’. Le constat relève ’l’absence d’abattant dans les WC. Le joint de la baignoire dans la salle de bains est moisi’.

Au soutien de ses demandes, M. [J] [Q] ne produit qu’une facture d’un plombier qui a remplacé le flotteur pour 50 €. Il n’est pas justifié de la facture d’achat d’un nouvel abattant ni du coût du remplacement du joint, pourtant à la charge des locataires. Il n’est pas plus justifié d’une intervention d’un professionnel sur les tuyaux de la salle de bain ni d’un remplacement des équipements de la douche.

Il ne sera en conséquence fait droit qu’à la demande de remboursement de la somme de 50 € au titre du robinet dans les wc, comme l’a retenu le premier juge.

– S’agissant des équipements se trouvant dans le bien, M. [J] [Q] demande :

– le paiement d’une provision pour le détartrage du cumulus : 300€,

– une facture d’entretien de la climatisation : 160 €,

L’état des lieux de sortie précise que ’le cumulus a été changé le 3 février 2020 et qu’il n’est pas justifié de son entretien et notamment de son détartrage.’ Le constat précise que dans le garage, ’un trou est constaté au niveau de la descente tuyau en PVC du cumulus’.

M. [J] [Q] produit une facture de son plombier du 4 juillet 2022 pour l’entretien de la climatisation, la réparation sur PVC sous chauffe-eau et le remplacement d’un robinet du jardin extérieur pour 160 € et un devis du 19 septembre 2022 pour le détartrage du cumulus pour un coût de 300 €.

A l’exception du remplacement du robinet non explicité ni constaté, il convient de faire droit aux demandes relatives à l’entretien de la climatisation et du cumulus, s’agissant de réparations incombant aux locataires et dont ces derniers n’ont pas justifié. Il sera ainsi alloué la somme de 110 € et 300 €, soit 410 €.

– Sur les autres dégradations

M. [J] [Q] produit une facture ayant du refaire deux clés plates pour 12 €, l’état des lieux de sortie évoquant l’absence de remise de 2 clés de la porte d’entrée. Il demande également le remboursement de l’achat de gants pour 14,70 €.

Il sera fait droit à la demande à ces titres, justifiées au vu de factures.

S’agissant des autres demandes, celles-ci n’étant étayées par aucune pièce ni justificatif, M. [J] [Q] en sera débouté.

Il n’y a pas plus lieu de faire droit à sa demande de remboursement des frais exposés pour l’intervention du commissaire de justice, ces frais demeurant à sa charge.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme [F] [Z] et M. [G] [Z] seront condamnés solidairement à payer à M. [J] [Q] au titre des réparations locatives :

– le rebouchage des trous sur la façade et dans la terrasse pour 275 €,

– le remplacement de la porte du garage pour 1 265 €,

– l’entretien et la remise en état du jardin pour 500 €,

– les travaux de reprise de peinture pour 1 000 €,

– les frais de nettoyage de la maison pour 200 €,

– le remplacement des portes dans la salle à manger et la cuisine pour 1 153,35 €,

– la remise en état du luminaire en extérieur pour 198 €,

– les factures au titre de l’électricité pour 1 248,89 €,

– le remplacement du robinet dans les wc pour 50 €,

– l’entretien du cumulus et de la climatisation pour 410 €,

– la facture des clés plates pour 12 €,

– le remboursement pour l’achat de gants pour 14,70 €,

soit un total de 6 326,94 €.

La décision ayant fait droit à la demande au titre des réparations locatives sera infirmée quant à son quantum.

2) Sur les autres demandes

La décision critiquée sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance sera confirmée, ayant été justement appréciés par le premier juge.

Mme [F] [Z], succombant, sera condamnée avec M. [G] [Z] solidairement aux dépens d’appel et sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles.

Il n’est pas inéquitable de laisser à M. [J] [Q] la charge de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Dans la limite de sa saisine,

Confirme le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes le 5 novembre 2024 en ses dispositions, sauf en ce qu’il a :

– condamné M. [G] [Z] et Mme [F] [Z] à payer à M. [J] [Q] la somme de 4 077,80 € au titre des dégradations locatives,

L’infirme de ce seul chef et statuant à nouveau,

Condamne Mme [F] [Z] et M. [G] [Z] solidairement à payer à M. [J] [Q] au titre des réparations locatives la somme de 6 326,94 €,

Y ajoutant,

Condamne solidairement M. [G] [Z] et Mme [F] [Z] aux dépens d’appel,

Déboute Mme [F] [Z] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute M. [J] [Q] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.