COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section A

N° RG 26/00197 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J2QN

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00296

Madame [R] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie MAZARS-KUSEL de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

S.A.S. PROVENCE PLOMBERIE CHAUFFAGE SAS immatriculée sous le numéro 853 546 596 du registre du commerce et des sociétés de TARASCON agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Gilles GIGUET de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON

INTIME

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, cadre Greffier, présent lors des débats tenus le 08 Septembre 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00197 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J2QN,

Vu les débats à l’audience d’incident du 08 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,

Vu l’appel formé le 15 janvier 2026 par Mme [R] [X] à l’encontre du jugement du 16 décembre 2025 rendu par le tribunal judicaire de Nîmes l’ayant condamné, au bénéfice de l’exécution provisoire, à payer

– la somme de 7 891,66 euros au titre de la facture n°FA01827 avec du taux d’intérêt légal à compter du 31 juillet 2024, date de l’assignation,

– 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 septembre 2026 par l’intimée, aux fins de radiation de l’affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile eu égard à l’absence d’exécution du jugement de première instance assorti de l’exécution provisoire, sollicitant la condamnation solidaire de l’appelante à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;

Vu les conclusions en réponse notifiées par voie électronique par l’appelante le 07 septembre 2026 tendant au débouté de la demande de radiation, à débouter l’intimé de l’ensemble de ses demandes et à condamner l’intimé à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens;

Vu l’audience en date du 08 septembre 2026, lors de laquelle les parties ont été avisées de la date de la décision mise en délibéré au 08 octobre 2026 ;

MOTIVATION,

Sur la demande de radiation :

Aux termes des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, lorsqu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il est rappelé que la Cour européenne des droits de l’homme juge légitimes les buts poursuivis par l’obligation d’exécution d’une décision pour laquelle l’exécution provisoire a été ordonnée, à savoir notamment assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les tribunaux. Elle ajoute qu’en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l’article 526 du code de procédure civile, suivie du constat de la péremption de l’instance, ne constitue pas une entrave disproportionnée au droit d’accès à la cour d’appel, dans la mesure où les requérants ne démontrent ni l’impossibilité d’exécuter, ni un effort de paiement, même en partie.

Par contre, une mesure de radiation du rôle prise alors qu’aucune exécution de la décision attaquée n’est envisageable en raison de la disproportion entre la situation matérielle du débiteur et les sommes dues au titre de la décision frappée d’appel, constituerait effectivement une entrave à l’accès effectif au juge d’appel et une violation de l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l’homme.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais pour conclure, ce qui est bien le cas en l’espèce.

En l’espèce, l’appelante argue :

– qu’elle est dans l’impossibilité de procéder à l’exécution de la décision en affirmant qu’elle est gérante majoritaire de la SARL AMN Conseil et Formation et qu’il résulte des comptes établis par son expert comptable, que le résultat net de l’exercice est déficitaire, à hauteur de (18 047 euros), contre un bénéfice de 24 987 euros l’exercice précédent, soit une dégradation de plus de 43 000 euros en un an ;

– que les disponibilités de la société s’élèvent à la clôture à la somme dérisoire de 55 euros;

– que le résultat d’exploitation lui-même est négatif (16 495 euros), et l’excédent brut d’exploitation également négatif (8 641 euros) ;

– que les dettes de la société représentent plus de 61 % du bilan ;

– que cette situation professionnelle se double, sur le plan personnel, d’incidents de paiement répétés.

– que le paiement de cette somme aurait des conséquences manifestement exécessives alors qu’elle se base sur une pièce dont elle remet en cause l’authenticité.

Le conseiller de la mise en état rappelle que qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état, statuant dans le cadre de l’article 524 du code de procédure civile, d’apprécier s’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision frappée d’appel.

L’intimé argue que l’appelante précise que sa société a perdu 24 987 euros de résultat entre le 30 septembre 2024 et le 30 septembre 2025, mais que l’explication d’un tel écart tient notamment à l’augmentation au cours du même exercice de +33 700 euros de la rémunération du gérant, à savoir Mme [T] percevant une rémunération de 48300 euros (compte de charge 64116000).

Concernant l’impssoibilité de procéder au paiement de la somme de 8 000 euros, il résulte des pièces versées aux débats qu’elle justifie que sa socité a de mauvais résultats, en partie liés à une augmentation de sa rémunération, mais surtout justifie de sa situation personnelle, obérée actuellement et démontre ainsi une impossibilité de paiement d’une somme à hauteur de 8 000 euros.

Dans ces conditions, l’appelante justifie l’impossibilité d’exécution de la condamnation de première instance compte tenu de la disproportion existante entre le montant de la condamnation prononcée et sa situation matérielle dont elle justifie par l’ensemble des pièces versées aux débats.

La demande de radiation présentée par l’intimée sera donc rejetée.

Sur les autres demandes :

L’instance se poursuivant, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens qui seront joints au fond, ni sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Nous, le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déboutons la SAS Provence Plomberie Chauffage de sa demande de radiation,

Disons que les dépens de l’incident seront joints au fond,

Réservons les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.