RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00762

N° Portalis DBVH-V-B7I-JDS2

AG

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AVIGNON

12 février 2024 RG :22/01049

[H]

[Q]

C/

[Y]

AXA FRANCE IARD

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d’Avignon en date du 12 février 2024, N°22/01049

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 3 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTES :

INTIMEES SUR APPEL INCIDENT

Mme [E] [H] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (84)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Lionel Fouquet de la Selars Pyxix avocats, plaidant/postulant, avocat au barreau de Carpentras

La société [Q] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentées par Me Lionel Fouquet de la Selars Pyxix avocats, plaidant/postulant, avocat au barreau de Carpentras

INTIMÉS :

APPELANTS A TITRE INCIDENT

M. [S] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]

La SA AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle Vajour de la Selarl LX Nîmes, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Dans la nuit du 2 au 3 juillet 2015, la propriété de Mme [E] [H] [Adresse 1] à [Localité 1], a été inondée par la filiole St Martin, alimentée par le canal de [Localité 5].

Le 3 mai 2017, Mme [E] [H] et son assureur la société [Q] ont assigné M. [S] [Y] (voisin de Mme [H]) et son assureur la société Axa France IARD ainsi que l’association syndicale du Canal de Crillon et son assureur Groupama Méditerranée devant le juge des référés du tribunal de grande instance d’Avignon qui, par ordonnance du 6 juillet 2017, l’association syndicale autorisée des canaux de la plaine d’Avignon étant intervenue volontairement, a ordonné une expertise judiciaire dont le rapport a été déposé le 21 avril 2018.

Par acte du 8 et 11 avril 2022, Mme [E] [H] et son assureur ont assigné M. [S] [Y] et son assureur devant le tribunal judiciaire d’Avignon qui, par jugement contradictoire du 12 février 2024 :

– les a déboutés de l’ensemble de leurs demandes,

– a condamné la société [Q] à payer aux défendeurs la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles

– a condamné les requérants aux dépens

– a rejeté les demandes plus amples ou contraires.

Mme [E] [H] et la société [Q] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 février 2024.

Par ordonnance du 27 février 2025, le conseiller de la mise en état :

– a déclaré recevable leur demande de mesure d’instruction,

– les a déboutées de leur demande tendant à voir ordonner la mise en ’uvre d’un relevé topographique des terrains faite par drone avec pentes et reliefs, au contradictoire des parties,

– les a condamnées aux dépens d’incident et à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile aux intimés.

Par nouvelle ordonnance du 18 décembre 2025, le conseiller de la mise en état :

– a déclaré irrecevable leur nouvelle demande,

– les a condamnées aux dépens de l’instance d’incident et à payer à M. [S] [Y] et la société Axa France Iard la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 18 février 2026, la procédure a été clôturée le 20 août 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 3 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 9 juillet 2026, Mme [E] [H] et la société [Q], appelantes, demandent à la cour

– d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau

– de juger M. [S] [Y] responsable de l’inondation,

– de liquider l’indemnisation des préjudices comme suit

– indemnisation des travaux de la façade : 12 519,54 euros

– indemnisation des travaux du système d’assainissement :

3 850 euros

– indemnisation des pertes animales et potagères : 731,50 euros

– indemnisation des travaux de la piscine : 14 053,71 euros

– indemnisation du préjudice moral : 10 000 euros

Soit un total de 41 154,75 euros

– de condamner solidairement les intimés au paiement des sommes de

– 8 947,29 euros entre les mains de la [Q],

– 32 207,46 euros entre les mains de Mme [E] [H] au titre du solde d’indemnisation totale de ses préjudices matériels et moraux,

– d’ordonner la capitalisation des intérêts par année entière en application de l’article 1343-2 du code civil, à compter de la délivrance de l’acte introductif d’instance,

– de condamner solidairement les intimés à leur payer la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise

– de rejeter les demandes des intimés au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ou a minima les revoir en de plus justes proportions.

Ils soutiennent :

– que les vannes privées dont M. [S] [Y] est gardien sont à l’origine de l’inondation ; que sa responsabilité est donc engagée sur le fondement de l’article 1242 du code civil ; que l’ouverture des vannes est la seule hypothèse plausible à l’origine des préjudices, à l’exclusion de toute autre et notamment de celle d’un débordement du canal ; qu’une nouvelle inondation a eu lieu le 2 mai 2026, provenant là encore de l’ouverture des vannes par l’intimé,

– que cette inondation a occasionné à Mme [H] des préjudices matériels, à savoir la remise en état homogène des façades, la réfection de l’assainissement autonome, les pertes animalières et potagères, la réfection de la piscine, ainsi qu’un préjudice moral,

– qu’elle a déjà été indemnisée par son assureur, qui est subrogé dans ses droits.

Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 24 juillet 2026, M. [S] [Y] et son assureur la société Axa, intimés, demandent à la cour

– de confirmer le jugement entrepris des chefs critiqués par les appelantes,

– de les débouter de leur appel et de toutes leurs demandes,

Subsidiairement

– de limiter le montant des dommages en lien avec le sinistre à 3 850 euros au titre des travaux du système d’assainissement,

– de rejeter le surplus de leurs demandes indemnitaires,

En tout état de cause

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il

– les a déboutés de la demande de dommages et intérêts,

– a limité à 2 000 euros l’article 700 mis à la charge de la [Q]

Statuant à nouveau sur ces chefs

– de condamner Mme [E] [H] et la [Q]

– à payer à M. [S] [Y] la somme de 1 euro de dommages et intérêts,

– à leur payer la somme de 14 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Y ajoutant

– de les condamner à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– de les débouter de toutes leurs demandes, y compris de leur demande au titre de l’article 700 et des dépens et frais d’expertise qui resteront à leur charge.

Ils répliquent :

– que si M. [Y] a effectivement la garde des vannes les appelantes ne rapportent pas la preuve que celles-ci ont été l’instrument du dommage ; que l’expert n’a pas pu déterminer la cause exacte du sinistre et n’exclut pas l’hypothèse d’un débordement du canal,

– que même si l’une des martelières s’était trouvée en position anormale, elle n’aurait pu causer le dommage,

– à titre subsidiaire, qu’une inondation ponctuelle ne peut pas entraîner la dégradation des enduits de façade ; qu’il n’est justifié ni d’une récolte du potager ni de l’existence de poules ; qu’il n’existe pas de lien de causalité entre l’inondation et les dommages causés à la piscine.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la responsabilité dans la survenance de l’inondation

Le tribunal a jugé qu’il n’était pas établi qu’une ou plusieurs vannes dont M. [S] [Y] avait la garde avait été à l’origine de l’inondation dont a été victime Mme [E] [H] ; qu’en effet, il était techniquement possible qu’une vanne restée ouverte pendant une longue période avait abouti à l’inondation des terrains voisins mais qu’il n’était pas possible d’exclure que cette inondation avait été la résultante d’un débordement du canal.

Aux termes de l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective, qui ne repose pas sur la faute mais résulte de la garde de la chose objet du dommage. Le seul fait de la chose suffit à engager la responsabilité de son gardien, sous réserve qu’elle ait joué un lien causal dans la survenance du dommage et donc qu’elle en ait été l’instrument.

En présence d’un dommage provoqué par une chose inerte, il appartient à la victime de prouver que la chose est dans une position anormale ou qu’elle présente un vice afin de pouvoir engager la responsabilité de son gardien. L’indemnisation de la victime est refusée dès lors que la position anormale de la chose inerte n’est pas démontrée ou qu’un doute subsiste sur l’origine exacte du dommage.

En l’espèce, deux thèses concurrentes peuvent expliquer l’inondation de la propriété de l’appelante qui soutient qu’elle est due à l’ouverture des vannes (martelières) situées sur la propriété de son voisin, qui en a la garde alors que les intimés retiennent l’hypothèse d’un débordement du canal.

L’expert explique que les martelières de la filiole [Localité 6], destinées à permettre l’irrigation des terrains qui la longent, sont sous la responsabilité du propriétaire de la parcelle sur laquelle elles se trouvent, lorsqu’elles sont situées sur une parcelle privée.

En l’occurrence, la propriété de M. [S] [Y] comprend six martelières, dont il est juridiquement le gardien.

Il inocmbe à l’appelante, pour engager sa responsabilité, d’établir que l’une ou plusieurs de ces martelières, choses inertes, ont eu un rôle causal dans la survenance de l’inondation de sa propriété et qu’elles étaient dans une position anormale.

Le 03 juillet 2015, celle-ci a fait appel à un huissier de justice, qui a dressé le constat suivant :

« Le terrain de Mme [H] est inondé depuis le bord de la piscine où se trouvent installés le moteur et la pompe de filtration (côté est).

Le terrain est inondé tout le long de la propriété côté Est jusqu’à l’abri de stockage de bois de chauffage. À ce niveau, le terrain étant en pente, on mesure une profondeur de 35 cm d’eau. Le pourtour de la maison est également inondé jusque sur le côté Ouest.

Il est visible que l’inondation vient par l’amont côté Est. C’est d’ailleurs à ce niveau que se trouvent les vannes du canal de [Localité 5].

(’)

Tout l’arrière de la maison et le terrain attenant sont également pleins d’eau ainsi que le côté Ouest où se trouve le tout-à-l’égout inondé également ».

La preuve du sinistre est donc rapportée.

Mme [E] [H] a déclaré ce sinistre à son assureur, et mis en cause son voisin M. [D] [Y], qui aurait selon elle laissé les vannes d’irrigation ouvertes toute la nuit.

Une expertise amiable, au contradictoire de l’association du Canal du [Localité 5] et de M. [S] [Y], a été organisée.

Le cabinet Cunningham [Localité 7], expert mandaté par l’assureur de celui-ci y a assisté.

L’expert du cabinet [B] Equadom Central, mandaté par la [Q], qui a rédigé et signé le procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances, indique que « l’expert et les parties présentes confirment un défaut de surveillance des vannes du canal [Localité 5] par M. [Y] [S] qui les a volontairement laissées ouvertes ».

Cependant, ce procès-verbal n’a pas été signé par l’expert du cabinet Cunnigham [Localité 7], de sorte que les conclusions qui y figurent quant à la cause du sinistre résultent des seules affirmations de l’expert [B], qui n’a procédé à aucune investigation et s’est contenté de reprendre les déclarations de Mme [E] [H] à l’huissier de justice.

L’expert judiciaire a procédé à une irrigation en conditions réelles lors d’un accédit, et a constaté que « le cheminement de l’eau conduit bien les ruissellements en limite de la propriété de M. [Y] et de sa voisine Mme [W] [H], tante de l’appelante. En cas d’arrosage de longue durée – lié à une ou plusieurs martelières non fermées – il est concevable que l’eau ruisselle sur la parcelle de Mme [[W]] [H] et au-delà chez sa nièce en suivant la pente naturelle. L’inondation du terrain de Mme [W] [H] aurait déjà été observée d’autres fois mais à aucun moment sa maison n’a été inondée. Elle nous témoigne que le jour de l’événement (03 juillet 2015) elle n’a pas pu sortir de chez elle car il y avait de l’eau jusqu’au pied de la maison et jusque dans la remise, ce qui n’est arrivé qu’une seule fois. La parcelle qu’elle possède entre la propriété de M. [S] [Y] et celle de Mme [E] [H] aurait été traversée par une lame d’eau le 03 juillet 2015. »

Après avoir décrit le fonctionnement et la circulation de l’eau à partir de cinq des six martelières présentes sur la propriété de M. [S] [Y], l’expert a exclu d’une part l’hypothèse d’un débordement de la filiole [Localité 8] sous la [Adresse 5], et d’une inondation par l’aval, d’autre part l’hypothèse d’un débordement par les différents niveaux altimétriques des bordures du canal car « s’il déborde au niveau du pont, c’est d’abord la propriété de Mme [W] [H] qui est inondée et s’il déborde plus haut, il se déverse rive droite, donc à l’opposé de la maison de Mme [H] ».

Il considère comme « envisageable » un débordement sur la portion transitant chez M. [S] [Y] « à cause de son rétrécissement au droit de certains ouvrages hydrauliques » mais avec un constat d’inondation chez M. [Y] et en amont chez M. [X].

L’expert a ensuite étudié ensuite l’hypothèse de la vanne restée ouverte, hypothèse soutenue par l’appelante.

Il a retenu comme « plausible » que la martelière n°3, restée ouverte durant 12 heures de 18 heures à 6 heures du matin (heure à laquelle Mme [H] a constaté l’inondation de sa propriété) a inondé le terrain de Mme [H].

Il a relèvé toutefois que la section concernée du canal n’était ouverte que du vendredi 2 heures au samedi 20 heures alors que l’incident avait eu lieu dans la nuit du jeudi au vendredi, ce qui correspondait à un temps d’écoulement d’environ 4 heures (de 2 heures à 6 heures), qui « ne pouvait avoir causé les dégâts observés ».

Il s’est interrogé sur la possibilité que la vanne ait été ouverte, par M. [Y] ou une autre personne, en dehors des créneaux autorisés et beaucoup plus tôt que prévu, mais ces interrogations sont restées sans réponse.

Il n’a pas voulu faire une reconstitution d’ouverture de toutes les martelières durant une matinée, notamment parce que « le doute pourra toujours rester sur le nombre de vannes ouvertes ou sur le débordement du canal à l’entrée de la propriété ».

Ainsi, il a retenu deux causes possibles à l’inondation de la propriété de Mme [H], sans pouvoir se prononcer en faveur de l’une ou de l’autre.

L’appelante soutient que l’hypothèse d’un débordement du canal est « impossible », parce qu’aucune inondation des propriétés de M. [Y] et en amont chez M. [X] n’est à déplorer.

Néanmoins, M. [Y] était absent à la date du sinistre et aucun élément du dossier ne permet d’affirmer péremptoirement que la propriété de M. [X] n’a pas été inondée, celui-ci n’étant pas dans la cause et n’ayant pas été interrogé à cet égard.

Quant à la seconde hypothèse, l’expert l’a seulement considérée comme « plausible » et non pas comme « certaine ».

S’il a été établi que M. [Y] avait pu se montrer négligent dans la gestion de ses vannes, il n’en demeure pas moins que l’inondation du 3 juillet 2015 est la seule qui soit survenue et que le phénomène ne s’est jamais reproduit, l’appelante ne démontrant pas qu’elle en a subi une autre en 2026, les photographies versées aux débats à cet effet n’étant pas datées et le motif des appels reçus du garde-canal et de l’épouse de M. [Y] le 2 mai n’étant pas connu, non plus que leur date exacte, l’année n’étant pas précisée sur les captures d’écran produites.

Le reste des arguments développés par l’appelante est tiré d’éléments du dossier qu’elle interprète pour étayer sa thèse, qui n’ont pas été et ne peuvent pas être vérifiés (non-respect du temps d’usage de l’eau par M. [Y], conflit de voisinage, garde-canal qui a constaté à plusieurs reprises que les vannes étaient ouvertes ou mal fermées etc’).

Il ne peut davantage être tiré de conséquence du refus de l’intimé de voir procéder à un relevé topographique, le cheminement de l’eau étant connu puisque précisément détaillé par l’expert, qui a établi un plan des martelières avec sens d’écoulement.

Il existe ainsi un doute sur l’origine de l’inondation litigieuse.

L’expertise et les éléments du dossier n’ont pas permis d’établir avec certitude que la ou les vannes situées sur la propriété de M. [Y], et dont il a la garde, avaent été ouvertes durant une trop longue période et que leur position anormale avait causé l’inondation.

Les appelantes ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, que la ou les martelières situées sur la propriété de l’intimé ont eu un rôle directement causal dans la survenance de l’inondation du 03 juillet 2015, et la responsabilité de ce dernier en sa qualité de gardien de ces martelières n’est donc pas engagée.

Elles sont en conséquence déboutées de leurs demandes, et le jugement est confirmé.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de Mme [H] en réparation de son préjudice moral, dès lors qu’elle n’établit pas que la responsabilité de son voisin dans l’inondation.

Pas plus qu’en première instance, M. [S] [Y] n’établit l’existence d’arrangements entre Mme [H], son assureur et l’association syndicale des canaux autorisés de la plaine d'[Localité 7] pour tenter de lui faire porter la responsabilité des faits.

Le jugement est donc encore confirmé en ce qu’il l’a débouté de sa demande indemnitaire.

Sur les autres demandes

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Les appelantes, qui succombent, sont condamnées aux dépens de la procédure d’appel et à payer aux intimés la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu le 12 février 2024 par le tribunal judiciaire d’Avignon en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Mme [E] [H] et la société [Q] aux dépens d’appel,

Les condamne à payer à M. [S] [Y] et la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.