COUR D’APPEL

DE NÎMES

1ère chambre

N° RG 25/02251 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JURU

Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’AVIGNON, section 1, décision attaquée en date du 10 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00612

M. [Z] [S]

[Adresse 2],

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe Pericchi de la Selarl avouepericchi, avocat au barreau de Nîmes

APPELANT

Mme [C] [J] veuve [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

M. [N] [O]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Sylvane Stabile, avocate au barreau d’Avignon

INTIMÉS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Isabelle Defarge, magistrat de la mise en état, assisté de Catherine Bouilhères, greffière, présente lors des débats tenus le 22 Octobre 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02251 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JURU,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par actes des 16 et 23 février 2023, M. [Z] [S] et sa s’ur Mme [X] [S] épouse [U] ont assigné M. [N] [O] et Mme [C] [L] veuve [J] aux fins d’obtenir à titre principal l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux devant le tribunal judiciaire d’Avignon qui par jugement contradictoire du 10 décembre 2024 :

– a ordonné l’ouverture des opérations de partage judiciaire de l’indivision successorale existant entre les parties,

– a désigné un notaire, pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage de l’indivision successorale,

– a désigné un magistrat de la chambre en qualité de juge commis, pour surveiller les opérations, (’)

– a dit que M. [N] [O] est redevable à l’égard de l’indivision d’une indemnité d’occupation du hangar situé [Adresse 5] à [Localité 6] d’un montant de 537, 60 euros par mois à compter du 05 juin 2019 et ce jusqu’au partage,

– l’a condamné au besoin au paiement de cette indemnité,

– a débouté M. et Mme [S] de leur demande de recel successoral,

– a débouté M. [S] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice moral,

– a fixé la valeur :

– du hangar situé [Adresse 5] à [Localité 6] à 129 000 euros,

– des deux terrains situés à [Localité 6] à 177 000 euros,

– du terrain situé à [Localité 7] à 7 000 euros,

– des quatre véhicules : 7 000 euros

– a ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage hors les frais d’expertise judiciaire et de constats qui resteront à la charge de M. [S],

– a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

M. [Z] [S] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 11 juillet 2025 et le 31 juillet 2025 lui a été adressé un avis d’orientation de la procédure vers le circuit long contenant avis d’avoir à conclure au fond dans le délai de trois mois en même temps que l’avis de déclaration d’appel était adressé par le greffe aux intimés.

Le 5 septembre 2025 lui a été adressé un avis d’avoir à signifier sa déclaration d’appel dans le délai d’un mois aux intimés encore non constitués

Par message du 02 septembre 2026, son conseil a indiqué via le RPVA qu’il n’entendait pas donner suite à son appel.

MOTIFS

Caducité article 902

Aux termes de l’article 902 du code de procédure civile, à moins qu’il ne soit fait application de l’article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’appel avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

La caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 902 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties.

En l’espèce, le greffe a invité l’appelant à procéder à la signification de sa déclaration d’appel aux intimés non constitués par avis du 05 septembre 2025.

L’appelant n’ayant pas signifié sa déclaration d’appel en conséquence, la caducité de celle-ci est prononcée.

Caducité article 908

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Tel n’ayant pas été le cas ici, la caducité de l’appel est encore encourue de ce chef

Sur les dépens

L’appelant doit supporter les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle Defarge conseillère de la mise en état,

Déclarons caduque la déclaration d’appel déposée le 11 juillet 2025 par M. [Z] [S] à l’encontre du jugement du 10 décembre 2024 du tribunal judiciaire d’Avignon (n° RG 25.2251).

Le condamnons aux dépens de l’instance caduque.

La greffière, La conseillère de la mise en état