RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/04107 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JZ33

ID

Batonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1]

19 novembre 2025

[X] [G]

C/

Conseil de l’ordre des avocats

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] en date du 19 novembre 2025,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

Mme Emma Belloti, conseillère,

Mme Isabelle Robin, conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian Launay-Bestoso, greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et Mme Catherine Bouilhères, greffière lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

Me [G] [X] né le [Date naissance 1] 1962

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par lui-même, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉ :

Le conseil de l’ordre du barreau des avocats de Nîmes

représenté par son bâtonnier en exercice domcilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 2]

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 22 octobre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour

Par décision du 12 novembre 2025 notifiée le 19 novembre 2025 le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Nîmes sur saisine initiale du président de la Caisse nationale des barreaux de France (CNBF) d’une demande d’omission pour défaut de paiement de ses cotisations à hauteur d’environ 122 000 euros

– a omis Me [G] [X] du tableau de l’ordre des avocats de [Localité 1]

– a désigné Me [U] [N] en qualité de suppléant.

Me [G] [X] a interjeté appel de cette décision par courrier du 18 décembre 2025 reçu le 23 au greffe de la cour.

Par décision du 13 janvier 2026 le conseil de l’ordre a décidé de réinscrire Me [X] sur présentation d’une attestation du 17 décembre 2025 de la CNBF selon laquelle il était à jour de l’ensemble de ses cotisations et par courrier du 23 mars 2026 celui-ci a écrit à la cour en indiquant se désister de son appel.

Le ministère public a fait savoir l’absence d’observations sur ce désistement par avis du 16 juin 2026.

La bâtonnière de l’ordre a indiqué que subsistait un reliquat de 171,01 euros et que sous réserve que la situation soit apurée à la date de l’audience elle accepterait ce désistement.

A l’audience à laquelle l’appelant a comparu en retard, l’intimé représenté a indiqué accepter sans réserves son désistement.

SUR CE

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le désistement sans réserves de l’appelant accepté sans réserves par l’intimé est ici parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance d’appel dont l’appelant conservera les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en audience solennelle, après en avoir délibéré conformément à la loi

Constate le désistement de M. [G] [X] de l’instance enregistrée sous le n° 25/04107 et de son appel, emportant acquiescement à la décision du 12 novembre 2025 notifiée le 19 novembre 2025 du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Nîmes

Constatont l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour

Condamnons l’appelant aux dépens

.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.