RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00776 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J4AT

PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]

05 décembre 2025 RG :24/00097

[I]

C/

[V]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 05 Décembre 2025, N°24/00097

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme L. MALLET, Conseillère et Mme S. IZOU, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

S. DODIVERS, Présidente de chambre

L. MALLET, Conseillère,

S. IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [Z] [I]

né le 12 Juillet 1990 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Marie HANNEBICQUE-RIGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Mme [X] [V] épouse [U]

née le 17 Juillet 1980 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Nicolas HEQUET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

Affaire fixée en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Août 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme S. DODIVERS, Présidente de chambre, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 22 février 2010, Mme [X] [V] épouse [U] a acquis la propriété des parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], lieu-dit « [Adresse 4], ainsi que de la moitié indivise de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3].

Suivant acte du 30 juillet 2013, Mme [X] [V] épouse [U] a acquis des parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], lieu-dit « [Localité 6] », ainsi que de l’autre moitié indivise de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3].

Suivant actes authentiques du 2 août 2022, M. [Z] [I] a acquis la propriété des parcelles voisines, cadastrées section B n° [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] lieu-dit « [Adresse 5] ([Adresse 6]).

L’accès à la propriété de M. [I] par la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3], appartenant à Mme [V] épouse [U] fait l’objet d’un différend, cette dernière estimant que son voisin ne dispose d’aucun droit de passage sur ladite parcelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, M. [Z] [I] a fait assigner Mme [X] [V] épouse [U] par-devant le président du tribunal judiciaire de Mende, statuant en référé, aux fins qu’il la condamne sous astreinte à procéder à l’enlèvement de toute chaine ou obstacle empêchant l’accès à sa propriété ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par ordonnance contradictoire du 5 décembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Mende, statuant en référé a :

-constaté que M. [Z] [I] justifie de sa qualité et de son intérêt à agir par la production de ses titres de propriété ;

-pris acte que Mme [X] [V] épouse [U] a retiré tout procédé visant à empêcher l’accès à la propriété de M. [Z] [I] ;

-rejeté la demande de M. [Z] [I] tendant à faire enlever toute chaîne ou obstacle empêchant l’accès à sa propriété ;

-constaté que M. [Z] [I] ne peut se prévaloir du bénéfice d’une quelconque servitude de passage ;

-fait interdiction à M. [Z] [I] et toute personne de son chef, d’emprunter la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3], propriété de Mme [X] [V] épouse [U], pour accéder aux parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 8], [Cadastre 7], [Cadastre 6] et [Cadastre 9] lui appartenant ;

-fait interdiction à M. [Z] [I] et toute personne de son chef, de stationner sur la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3], propriété de Mme [X] [V] épouse [U] ;

-rejeté la demande tendant à faire enlever le portail construit par M. [Z] [I] entre la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 7] et la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3] ;

-condamné M. [Z] [I] à verrouiller le mécanisme d’ouverture dudit portail ;

-assorti cette mesure d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de trente jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;

-rejeté les demandes plus amples ou contraires ;

-condamné M. [Z] [I] aux dépens de l’instance,

-rejeté les demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [Z] [I] a interjeté appel de ladite ordonnance par déclaration du 9 mars 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 août 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [Z] [I] demande à la cour de :

Vu l’article 682 du code civil et les articles 696 et 700 du code de procédure civile,

-infirmer l’ordonnance rendue le 5 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Mende, statuant en référé, (RG n°24/00097) ce qu’elle a :

*débouté M. [I] de sa demande de voir condamner Mme [X] [V] épouse [U] à procéder à l’enlèvement de toute chaîne ou obstacle empêchant l’accès à la propriété [I], sous astreinte de la somme de 500 euros par jour calendaire à compter de la signification de la décision à intervenir,

*débouté M. [Z] [I] de sa demande de voir débouter Mme [X] [V] épouse [U] de sa demande d’interdiction d’emprunter la parcelle [Cadastre 10], d’enlèvement du portail et d’interdiction de stationner,

*débouté M. [Z] [I] de sa demande de voir condamner Mme [X] [V] épouse [U] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

*débouté M. [Z] [I] de sa demande de voir condamner Mme [X] [V] épouse [U] aux entiers dépens, en ce compris le constat de Me Broch du 28 décembre 2023,

*constaté que M. [Z] [I] ne peut se prévaloir du bénéfice d’une quelconque servitude de passage,

*fait interdiction à M. [Z] [I] et de toute personne de son chef, d’emprunter la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3], propriété de Mme [X] [V] épouse [U], pour accéder aux parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 8], [Cadastre 7], [Cadastre 6] et [Cadastre 9] lui appartenant

*fait interdiction à M. [Z] [I] et de toute personne de son chef, de stationner sur la parcelle cadastrée B n°[Cadastre 3], propriété de Mme [X] [V] épouse [U],

*condamné M. [Z] [I] à verrouiller le mécanisme d’ouverture dudit portail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 30 jours suivant signification de l’ordonnance,

*condamné M. [Z] [I] aux dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau :

-débouter Mme [X] [V] épouse [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

-condamner Mme [X] [V] épouse [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner Mme [X] [V] épouse [U] aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 août 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [X] [V] épouse [U] demande à la cour de :

A titre principal :

-rejeter l’ensemble des demandes de l’appelant ;

-confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

*donné acte à Mme [X] [V] épouse [U] a retiré tout procédé visant à empêcher l’accès à la propriété de M. [Z] [I],

*rejeté la demande de M. [Z] [I] tendant à faire enlever toute chaîne ou obstacle empêchant l’accès à sa propriété,

*constaté que M. [Z] [I] ne peut se prévaloir du bénéfice d’une quelconque servitude de passage,

*fait interdiction à M. [Z] [I] et toute personne de son chef, d’emprunter la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3], propriété de Mme [X] [V] épouse [U], pour accéder aux parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 8], [Cadastre 7], [Cadastre 6] et [Cadastre 9] lui appartenant,

*fait interdiction à M. [Z] [I] et toute personne de son chef, de stationner sur la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3], propriété de Mme [X] [V] épouse [U],

*rejeté la demande tendant à faire enlever le portail construit par M. [Z] [I] entre la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 7] et la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3],

*condamné M. [Z] [I] à verrouiller le mécanisme d’ouverture dudit portail ;

Statuant sur son appel incident,

-réformer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle :

*n’a assorti d’aucune astreinte les interdictions de passage et de stationnement prononcées à l’encontre de M. [I],

*a limité à la somme de 50 euros par jour de retard l’astreinte assortissant l’obligation de maintenir verrouillé le portail,

*a rejeté sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

*a laissé à la charge de Mme [X] [V] épouse [U] les frais irrépétibles ;

Statuant à nouveau de ces chefs :

-assortir l’interdiction faite à M. [I] et à toute personne de son chef d’emprunter la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3] d’une astreinte de 1 000 euros par infraction constatée ;

-assortir l’interdiction faite à M. [I] et à toute personne de son chef de stationner sur la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3] d’une astreinte de 1 000 euros par infraction constatée ;

-porter l’astreinte assortissant l’obligation de maintenir verrouillé le mécanisme d’ouverture du portail implanté entre les parcelles cadastrées section n° [Cadastre 7] et [Cadastre 3] à la somme de 500 euros par jour de retard passé le délai de trente jours suivant la signification de l’arrêt à intervenir ;

-condamner M. [I] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance ;

En tout état de cause :

-condamner M. [I] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel ainsi qu’aux entiers dépens d’appel avec distraction au profit de Me Hequet.

La clôture de la procédure est intervenue le 27 août 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 3 septembre 2026, pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe, au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En préliminaire, il y lieu de constater qu’aucun appel n’est formulé à l’encontre de l’ordonnance déférée en ce qu’elle a constaté que M. [I] justifie de sa qualité et de son intérêt à agir par la production de ses titres de propriété.

Par ailleurs, il n’est pas contesté par M. [I] que Mme [V], comme l’a constaté le premier juge, a retiré tout procédé visant à empêcher l’accès à la propriété de M. [Z] [I].

Dès lors, il y lieu de confirmer en toute hypothèse la décision déférée de ce chef en ce qu’elle a rejeté la demande de M. [I] tendant à faire enlever tout chaîne ou obstacle empêchant l’accès à sa propriété.

Sur les demandes de Mme [V] tendant à interdire à M. [Z] [I] le passage et le stationnement sur sa parcelle cadastrée B n° [Cadastre 3] et de verrouillage du portail,

Mme [V], exposant que M. [I] ne dispose d’aucun droit sur sa parcelle, sollicite l’interdiction pour ce dernier d’y passer et de stationner outre le maintien du verrouillage du portail.

Elle expose que M. [I] ne peut se prévaloir d’aucun titre ou de servitude acquise par l’usage ou par destination du père de famille, ni d’aucun état d’enclave, qu’il reconnait lui-même que l’existence d’une servitude de passage n’est pas acquise en sollicitant par une assignation distincte la désignation d’un expert avec mission de déterminer si sa parcelle est enclavée ; que M. [I] dispose en réalité d’un accès à la voie publique nécessitant l’aménagement d’une desserte automobile autonome ; que le juge des référés ne peut reconnaitre l’existence de la servitude revendiquée, une telle démarche dépassant son office ; que les comportements de M. [I] constituent une atteinte grave à son droit de propriété et nécessitent les mesures ordonnées par le premier juge qui doivent être assorties d’une astreinte.

M. [I] s’oppose à ces interdictions estimant que l’accès sécurisé à la maison située sur la parcelle [Cadastre 8] n’est possible qu’en empruntant la voie d’accès goudronnée montante, longeant la route départementale, celle-ci correspondant à la parcelle B n° [Cadastre 3] appartenant à l’intimée, étant précisée que cette dernière ne s’est jamais opposée au passage de ses grands-parents pendant plus de trente ans et a accordé à ses autres voisins des servitudes de passage ; que l’expert amiable mandaté par M. [I] confirme l’enclavement de ses parcelles et la nécessité pour Mme [V] d’accorder un droit de passage, qui aurait dû être prévu dès l’origine ; que les demandes visant à l’interdire de passer et de stationner son véhicule sous astreinte doivent être rejetées puisqu’il est établi qu’il stationne sur sa propre parcelle (n° [Cadastre 8]), qu’il n’emprunte que partiellement la parcelle B n° [Cadastre 3] et qu’il apporte la preuve de l’enclavement de ses parcelles B n° [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 9], et de la nécessité d’un droit de passage via la parcelle B n° [Cadastre 3] ; que la demande d’aggravation de la sanction relative au verrouillage de son portail doit être rejetée dans la mesure où il a procédé au verrouillage du mécanisme d’ouverture du portail, ceci ayant été confirmé par procès-verbal de constat d’huissier établi le 16 mars 2026.

Ainsi, M. [I] en s’opposant aux demandes d’interdiction revendique de pouvoir passer sur la parcelle [Cadastre 3] appartement à Mme [V] pour se rendre à sa propriété qu’il dit enclavée.

Selon l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit à laquelle le juge des référés peut mettre un terme à titre provisoire.

L’illicéité du trouble suppose la violation d’une obligation ou d’une interdiction préexistante et doit être manifeste. Il appartient à la partie qui s’en prévaut d’en faire la démonstration avec l’évidence requise devant le juge des référés.

En outre, le juge des référés ne peut prononcer que les mesures conservatoires strictement nécessaires pour préserver les droits d’une partie.

Il revient à la cour d’apprécier, à la date où le premier juge a rendu sa décision, l’existence d’un trouble manifestement illicite.

L’interdiction sollicitée par Mme [V] du passage sur sa parcelle relève de l’exercice de son droit de propriété.

Or, s’il est acquis qu’il n’appartient pas au juge des référés , juge de l’évidence, de se prononcer sur l’existence d’un état d’enclave et/ou d’une servitude légale, conventionnelle ou par prescription de passage, en analysant notamment les actes notariés et pièces versées aux débats, lequel débat relève de l’appréciation de la juridiction du fond, il lui appartient cependant d’examiner si les obstacles mis sur la parcelle [Cadastre 3] pour empêcher M. [I] de l’emprunter constituent un trouble manifestement illicite pour en tirer les conséquences sur les interdictions ordonnées par le premier juge.

Il n’est pas contesté et il résulte de l’évidence au regard de l’analyse même succincte des titres de propriété que le fonds cadastré [Cadastre 3] appartenant à Mme [V] ne supporte aucune servitude conventionnelle au profit des fonds appartenant à M. [I], qu’aucune servitude par destination du père de famille ne peut être invoquée et qu’une servitude de passage ne peut s’acquérir par un usage même immémorial mais uniquement par titre.

Il ressort de la configuration des lieux telle qu’elle apparait sur le plan cadastral et les photographies versées aux débats que le fonds de M. [I] dispose de deux accès directs à la voie publique par l’intermédiaire d’un portillon et d’une porte cochère longeant la route départementale RD 58 lui permettant ensuite d’accéder par la parcelle [Cadastre 8] aux parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre 9].

Cet accès est effectivement piétonnier mais M. [I] est en mesure d’aménager un accès pour un véhicule à partir des parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

L’appelant indique que les travaux seraient exorbitants et dangereux mais il ne fournit aucun devis démontrant un coût prohibitif et il n’établit pas le caractère dangereux de l’accès alors même que Mme [V] produit un certificat d’urbanisme opérationnel positif en date du 28 janvier 2025.

Par ailleurs, M. [I] dispose d’une aire de stationnement à 40 mètres de sa propriété.

Au deleurant, et à supposer même que l’amorce du chemin revendiqué par M. [I] comme passage soit une voie communale, il n’en demeure pas moins que la partie du chemin qu’il devrait emprunter dans son prolongement se situe sur la parcelle [Cadastre 3], propriété de Mme [V].

En réalité, la question est de savoir si les accès de M. [I] à ses fonds sont suffisants au sens de l’article 682 du code civil.

Or, cette question de l’insuffisance ou pas des accès et par suite l’appréciation de l’état d’enclave ne relève pas de l’appréciation du juge des référés, juge de l’évidence.

En conséquence, M. [I] ne démontre pas l’existence d’un trouble manifestement illicite dans le fait qu’on lui interdise un droit de passage et de stationnement sur la propriété de Mme [V] ainsi que le verrouillage du portail.

Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance déférée de ces chefs.

Sur les demandes de fixation d’astreintes,

M. [I] a respecté la décision de première instance en verrouillant le portail comme l’établi le procès-verbal de constat du 16 mars 2026, il n’y a donc pas lieu d’augmenter le montant de l’astreinte.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’envisager à priori que M. [I] ne continue pas d’exécuter la présente décision alors même qu’il a engagé une action en référé expertise pour faire valoir sa position.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera également confirmée de ces chefs.

Sur les demandes accessoires,

Les dispositions de l’ordonnance déférée concernant les dépens et frais irrépétibles de première instance seront confirmées.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [I] supportera les dépens d’appel.

Il n’est pas inéquitable de laisser supporter à l’intimée ses frais irrépétibles d’appel. Elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, après débats en audience publique, en référé, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Dans la limite de sa saisine,

Confirme l’ordonnance déférée en l’ensemble de ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [Z] [I] aux dépens d’appel,

Déboute Mme [X] [V] épouse [U] de sa demande au titre des frais irrépétibles d’appel.

Arrêt signé par la Présidente de chambre et par la cadre greffier.

LA CADRE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.