COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

REFERES

ORDONNANCE

AFFAIRE : N° RG 26/00121 – N° Portalis DBVH-V-B7K-KAW4

AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ [H]

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 Octobre 2026

A l’audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D’APPEL DE NÎMES du 25 Septembre 2026,

Nous, Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

PAR :

S.A.R.L. [1],

Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Yves TALLENDIER de la SELAS SOREN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEMANDERESSE

Monsieur [M] [H]

né le 08 Août 1966 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 6]

comparant en personne,

assisté de Me Marine LEFEVRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDEUR

Avons fixé le prononcé au 23 Octobre 2026 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l’audience du 25 Septembre 2026, les conseils des parties ont été avisés que l’ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 23 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée indéterminée, M. [M] [H] a été embauché par la société [1] en qualité d’ambulancier à compter du 1er juillet 1991.

Il a bénéficié de décisions de reconnaissance de travailleur handicapé par la MDPH pour les périodes du 07 avril 2016 au 07 avril 2019 puis du 02 juillet 2020 au 30 juin 2030.

Il a été élu membre titulaire du Comité Social et Economique pour la période du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2027 et désigné par le syndicat [2] en qualité de délégué syndical le 15 décembre 2023.

M. [H] a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire notifiée le 25 octobre 2023 avec suspension du contrat de travail de deux jours, les 07 et 14 novembre 2023.

M. [H] est en arrêt de travail depuis le 05 décembre 2023.

Par requête déposée le 26 février 2024, M. [M] [H] a saisi le conseil de prud’hommes d’Avignon aux fins, notamment, d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1], dire que la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul, annuler la mise à pied conservatoire et condamner l’employeur en paiement de rappels de salaire, et différents dommages et intérêts et indemnités.

Le conseil de prud’hommes s’est déclaré en partage de voix selon procès-verbal du 19 novembre 2025 et a renvoyé l’affaire devant le juge départiteur.

Par jugement contradictoire du 26 juin 2026, assorti de l’exécution provisoire, le conseil de prud’hommes d’Avignon a, entre autres dispositions :

-débouté M. [M] [H] de sa demande d’annulation de la mise à pied disciplinaire du 25 octobre 2023 et de sa demande subséquente en paiement du rappel de salaire et des congés payés afférents durant la mise à pied ;

-prononcé la résiliation du contrat de travail de M. [H] aux torts de la société [1] et dit qu’elle produit les effets d’un licenciement nul ;

-condamné la société [1] à payer à M. [M] [H] les sommes de :

*30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

*22 449,20 euros indemnité pour violation du statut protecteur,

*6 734,76 euros indemnité compensatrice de préavis, et 673,47 euros au titre des congés payés y afférents,

*24 319,96 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

-condamné la société [1] à payer à M. [M] [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance liée à l’absence d’entretien professionnel et d’évolution de carrière ;

-dit que les sommes allouées portent intérêts légaux à compter du 28 février 2024 pour les créances de nature salariale, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

-ordonné la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

-débouté M. [M] [H] du surplus de ses demandes ;

-ordonné l’exécution provisoire pour les dispositions du jugement n’en bénéficiant pas de plein droit ;

-condamné la société [1] aux dépens de l’instance ;

-débouté les parties du surplus de leurs demandes dont leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [1] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 juillet 2026.

Par exploit en date du 31 juillet 2026, la société [1] a fait assigner M. [M] [H] par-devant le premier président de la cour d’appel de Nîmes, sur le fondement des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, aux fins de :

-la déclarer recevable et bien-fondée en son action ;

Au principal :

-ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de droit et ordonnée attachée au jugement susvisé ;

Subsidiairement :

-ordonner que toutes les sommes auxquelles la société [1] a été condamnée par le jugement susvisé au profit de M. [H] soient consignées entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations sur un compte ouvert à cet effet, dans un délai de trente jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

-juger qu’en cas de consignation dans le délai imparti, M. [H] ne pourra poursuivre aucune mesure d’exécution forcée, jusqu’à l’arrêt à intervenir sur l’appel ;

-juger que les sommes consignées ne pourront être débloquées qu’en exécution de l’arrêt à intervenir sur l’appel, conformément au dispositif de celui-ci ;

-juger n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

-débouter, en tout état de cause, M. [H] de toute demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-juger que chaque partie supportera ses dépens.

A l’appui de sa demande principale, la société [1] fait valoir la recevabilité de sa demande et indique en ce sens s’être expressément opposée à l’exécution provisoire devant le premier juge, étant précisé qu’elle sollicitait d’ailleurs subsidiairement qu’elle soit subordonnée à la constitution d’une garantie.

Elle fait par ailleurs valoir l’existence de chances sérieuses de réformation du jugement dont appel. A ce titre, elle soutient que chacun des griefs invoqués par M. [H] au soutien de son action en résiliation du contrat a été écarté par le conseil, qui n’a ainsi pas tiré les conséquences de ses constatations. Elle explique en outre que le premier juge a statué ultra petita en prononçant la résiliation du contrat sur le fondement du manquement à l’obligation de sécurité alors que celui-ci était invoqué au soutien d’une demande distincte. Également, elle indique que le juge a renversé la charge de la preuve en retenant un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité dans la mesure où il appartenait à M. [H] d’établir que celui-ci avait conscience qu’elle l’exposait à un danger, d’identifier une mesure de prévention déterminée qui aurait fait défaut et de démontrer en quoi cette carence aurait causé ses pathologies. Enfin, elle expose que le conseil n’a pas caractérisé de faute lui étant imputable.

La demanderesse fait par ailleurs valoir l’existence d’un risque de conséquences manifestement excessives. D’abord, en ce que la réformation de la décision implique un retour à une situation antérieure créatrice d’une insécurité pour les parties. Ensuite, en ce que la société se trouve dans une situation de fragilité financière, le règlement des condamnations aurait ainsi pour conséquence de l’aggraver. En outre, en ce qu’il existe un risque sérieux de non restitution des sommes versées en cas d’infirmation du jugement dont appel. Elle soutient enfin que l’arrêt de l’exécution provisoire ne causerait aucun préjudice à M. [H].

Elle oppose les mêmes moyens s’agissant de sa demande subsidiaire de consignation.

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [M] [H] sollicite du premier président, au visa des dispositions des articles 12, 16, 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, de :

-juger que la demanderesse ne rapporte la preuve ni de l’existence d’un moyen sérieux de réformation du jugement de départage rendu le 26 juin 2026 par le conseil de prud’hommes d’Avignon, ni de l’existence d’un risque de conséquences manifestement excessives ;

En conséquence,

-débouter la société demanderesse de sa demande tendant à l’arrêt total de l’exécution provisoire de droit et ordonnée au jugement de départage rendu le 26 juin 2026 par le conseil de prud’hommes d’Avignon ;

Subsidiairement :

-débouter la société demanderesse de sa demande subsidiaire tendant à la consignation des sommes auxquelles elle a été condamnée ;

En tout état de cause,

-condamner la demanderesse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner la demanderesse aux entiers dépens de l’instance.

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que la demanderesse ne rapporte la preuve d’aucun moyen sérieux de réformation ni d’un risque de conséquences manifestement excessives.

Il expose d’abord que le juge départiteur n’a pas statué ultra petita, puisque le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur était bien soulevé au fondement la résiliation judiciaire, manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il poursuit en indiquant que l’employeur est tenu à une obligation de moyens renforcée, en sorte qu’il lui appartient de justifier avoir pris l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié, sans qu’il soit besoin, pour ce dernier, de démontrer que l’employeur avait spécifiquement conscience du danger auquel il l’exposait, étant précisé qu’en tout état de cause, il ressort des éléments produits aux débats que la société [1] avait une connaissance parfaite, documentée et récurrente, des risques auxquels ses salariés étaient exposés et qu’elle s’est pourtant abstenue d’actualiser ses outils de prévention réglementaires.

Il fait valoir que le risque de conséquences manifestement excessives n’est pas établi, dès lors que demanderesse échoue à démontrer la fragilité financière qu’elle invoque ainsi que le risque non-restitution par des éléments précis. Il fait également valoir que la position de la société [1] est contradictoire puisque l’argument de fragilité financière avancé constitue, combiné à la demande de consignation constitue l’aveu que l’employeur dispose des liquidités nécessaires pour exécuter ses obligations.

Il soutient par ailleurs que le maintien de l’exécution provisoire est nécessaire pour mettre fin à la résistance abusive de l’employeur. Il expose que la société demanderesse refuse de lui délivrer ses documents de fin de contrat, ce qui lui cause un préjudice réel et actuel en l’empêchant de faire valoir ses droits auprès de France Travail.

Enfin, il indique, s’agissant de la demande consignation, que celle-ci n’a de justification que dans l’hypothèse d’un risque avéré de non-restitution des sommes versées en cas de réformation risque qui n’est, ainsi qu’il a été démontré, ni établi ni même sérieusement allégué par des éléments concrets.

A l’audience les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

L’article 514-3 du code de procédure civile, applicable en l’espèce, dispose :

’En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin de d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »

Ainsi, pour obtenir gain de cause devant le premier président, l’appelant doit rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives du premier alinéa de l’article précité sont réunies.

Sur les conséquences manifestement excessives attachées à l’exécution de la décision déférée

La SARL [3] [4] indique être dans une situation de fragilité financière cependant, des pièces produites il ressort que cette structure appartient à une holding laquelle holding est capable d’injecter des sommes conséquentes en tant que de besoin, que par ailleurs en juin la direction a assuré aux représentants du personnel qu’il n’y avait aucun projet de restructuration ni de licenciement compte tenu de la dynamique positive existante, et par ailleurs un recrutement d’un salarié en CDI est actuellement en cours.

Il y a donc lieu de constater que la preuve des conséquences manifestement excessives que causerait l’exécution provisoire de la décision rendue le 26 juin 2026 par le conseil de prud’hommes d’Avignon n’est pas rapportée et sans qu’il soit nécessaire de s’intéresser aux moyens de réformation invoqués par la SARL [3] [4], dès lors qu’une des deux conditions exigées par l’article 514-3 du code de procédure civile fait défaut, la demande d’arrêt de cette exécution provisoire doit être rejetée.

Sur la demande visant à voir ordonner la consignation du montant de la condamnation

Aux termes des dispositions de l’article 521 du code de procédure civile « la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine. ».

Le premier président dispose donc d’un pouvoir discrétionnaire pour aménager l’exécution provisoire, sans que celui qui en effectue la demande ait obligatoirement à justifier de conséquences manifestement excessives ou d’un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel.

La consignation ne peut être autorisée ou ordonnée, conformément aux dispositions de l’article L. 518-19 du code monétaire et financier, qu’auprès de la caisse des dépôts et consignations.

La SARL ambulances [4] se prévaut d’un risque sérieux de non restitution des sommes versées en cas d’infirmation de la décision déférée en l’état de la situation patrimoniale de Monsieur [H].

Monsieur [H] justifie être titulaire de 2 contrats d’assurance-vie, dont il a masqué le montant et propriétaire depuis le 9 janvier 2012 d’un appartement comportant 2 chambres situées à [Localité 7].

La preuve d’un risque sérieux de non restitution des fonds n’est pas rapportée, la demande de consignation est rejetée.

Sur les frais irrépétibles

L’équité et les circonstances de la cause justifient de condamner la société [3] [4] à payer à Monsieur [H] la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la charge des dépens

La société [1] qui succombe supportera la charge des dépens

PAR CES MOTIFS

Nous, S. Dodivers, statuant sur délégation du premier président de la Cour d’appel de Nîmes, en référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,

DEBOUTONS la société [1] de sa demande de suspension de l’exécution provisoire de la décision rendue par le conseil des prud’hommes d'[Localité 2] le 26 juin 2026 ;

DEBOUTONS la société [1] de sa demande de consignation des fonds qu’elle se doit de verser en application de la décision rendue par le conseil des prud’hommes d'[Localité 2] le 26 juin 2026 ;

CONDAMNONS la société [1] à payer à Monsieur [H] la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société [1] aux dépens de la présente procédure.

Ordonnance signée par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente, et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE