N° de minute : 116/2026

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 29 octobre 2026

Chambre sociale

N° RG 26/00081 – N° Portalis DBWF-V-B7K-XEF

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2025 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :23/00076)

Saisine de la cour : 17 Août 2026

APPELANT

S.A.R.L. [1],

prise en la personne d’un de ses gérants en exercice

Siège social :[Adresse 1]

Représentée par Me Philippe TONNELIER de la SARL TONNELIER, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

Mme [F] [G]

née le 11 Septembre 1967 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Laure CHATAIN de la SELARL CABINET D’AFFAIRES CALEDONIEN, avocat au barreau de NOUMEA substituée par Me Sarah OUAMARA, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 08 Octobre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

M. Xavier GADRAT, Conseiller,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

Greffier lors des débats : Mme Christelle ABENTIN

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Christelle ABENTIN

ARRÊT :

– contradictoire,

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

– signé par M. François GENICON, président, et par Mme Christelle ABENTIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

Le 29 juin 2026, la cour d’appel de Nouméa a rendu un arrêt dans une affaire opposant la SARL [1] et Mme [F] [G].

Par requête du 10 août 2026, reçue au greffe le 14 août 2026, Mme [G] a saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

La lecture de l’arrêt du 29 juin 2026 fait apparaître que la mention de la SELARL mandataire judiciaire [2] comme partie intervenante a été omise dans l’en-tête de l’arrêt.

La raison commande de rectifier cette omission matérielle.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Dit que, dans l’en-tête de l’arrêt de la cour d’appel de Nouméa n° 39/226 du 29 juin 2026,rendu dans le cadre de l’affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/40,Il est ajouté la mention :

« PARTIE INTERVENANTE : La SELARL mandataire judiciaire [2], dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 2], RCS numéro B592279, agissant ès qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société [1] »

Dit que mention de la présente décision sera portée sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 29 juin 2026.

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

Le greffier, Le président.