Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans

Date :
10 mai 2026

Numéro RG :
26/01515

Citation exacte complète :
Pourvoi en cassation : conditions et délais pour contester une ordonnance de rétention – Cour d’appel d’Orléans, 10 mai 2026, N° de RG 26/01515.

Variantes exactes de recherche :
Pourvoi en cassation : conditions et délais pour contester une ordonnance de rétention – Cour d’appel d’Orléans, 10 mai 2026, N° de RG 26/01515.
CA Orléans 10 mai 2026 RG 26/01515
RG 26/01515
N° RG 26/01515
N° de RG 26/01515
26/01515 Pourvoi en cassation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 10 mai 2026, N° de RG 26/01515 relative au pourvoi en cassation contre une ordonnance de rétention. L’ordonnance ordonnant la remise immédiate d’une expédition à plusieurs destinataires illustre la procédure de notification. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, limitant la voie de recours. Le pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois à compter de la notification. La déclaration doit être remise par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. La notification par courriel ou greffe est conforme aux pratiques. Le respect strict des délais et formes est essentiel. Le ministère public contrôle la légalité des décisions.