Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 5 juin 2026, 26/01830
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un préfet a prononcé le placement en rétention administrative d’un étranger. Le tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de cette rétention. Le magistrat du tribunal judiciaire d’Orléans a ensuite déclaré irrecevable la requête de prolongation et mis fin à la rétention. Le préfet et la procureure ont interjeté appel. La cour a examiné la recevabilité de l’appel et de la requête en prolongation, notamment la production du registre actualisé du centre de rétention. Elle a constaté que le registre actualisé avait été produit sous forme d’un document comportant les informations nécessaires, permettant de contrôler l’exercice des droits de l’étranger. La cour a relevé que la préfecture n’avait pas joint la décision de rejet du tribunal administratif, pièce utile à l’appréciation, ce qui rend la requête irrecevable. En conséquence, la cour a confirmé la décision de première instance, a déclaré recevables les appels, a rappelé les obligations de l’étranger et a laissé les dépens à la charge du Trésor.
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