C O U R D ’ A P P E L D ’ O R L É A N S

POLE SOCIAL

CHAMBRE SOCIALE

SECTION : DROIT DU TRAVAIL

[Q]

Exp +GROSSES le 24 SEPTEMBRE 2026 à

la SELARL [1]

Me Emmanuel BUJEAU

[S]

ARRÊT du : 24 SEPTEMBRE 2026

MINUTE N° : – 26

N° RG 24/02592 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HCJN

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [Q] – FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 16 Juillet 2024 – Section : INDUSTRIE

APPELANTE :

S.A.S.U. [2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité au dit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

INTIMÉE :

Madame [A] [M]

née le 03 Mai 1982 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Emmanuel BUJEAU, avocat au barreau de TOURS

Ordonnance de clôture : 26/06/2026

Audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel, et ce, en l’absence d’opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère

Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel

Puis le 24 Septembre 2026, Mme Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, étant régulièrement empêchée) assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, cadre greffier a rendu l’arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [A] [M] a été engagée par la société [2] suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 4 janvier 2010 en qualité d’attachée commerciale .

La société [2] est une entreprise spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits de beauté. Elle emploie plus de 11 salariés.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.

Le 30 mai 2022, Mme [A] [M] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, entretien dont la date était fixée au 7 juin 2022.

Le 10 juin 2022, la société [2] a notifié à Mme [A] [M] son licenciement pour cause réelle et sérieuse et l’a dispensée d’exécuter son préavis.

Le 14 septembre 2022, par l’intermédiaire de son conseil, Mme [A] [M] a vainement contesté son licenciement .

Par requête en date du 6 décembre 2022, Mme [A] [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Tours aux fins notamment de voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes en conséquence.

Par jugement en date du 16 juillet 2024 auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud’hommes de Tours :

– a dit et jugé que le licenciement de Mme [A] [M] était sans cause réelle et sérieuse ;

– a condamné la société [2] à verser à Mme [A] [M] ’des dommages et intérêts’ à hauteur de :

– 14 000 euros nets au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 2 798,38 euros nets à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier licenciement ;

– 1008,82 euros brut de rappel sur préavis ;

– 100,82 euros brut au titre des congés payés afférents au rappel de préavis;

– a ordonné à la société [2] de remettre à Mme [A] [M] les documents suivants conformes à sa décision:

– le bulletin de salaire relatif aux créances salariales susvisées et conforme à l’article R.3243-1 du code du travail ;

– le solde de tout compte ;

– une nouvelle attestation [3] ;

– le certificat de travail ;

– et ce sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement ;

– s’est réservé le droit de liquider l’astreinte ;

– a condamné la société [2] à verser à Mme [A] [M] une somme de 1 300 euros net sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– a rappelé que l’exécution provisoire était de droit pour les créances salariales;

– a débouté Mme [A] [M] de ses autres et plus amples demandes ;

– a ordonné le remboursement par la société [2] aux organismes sociaux des indemnités chômage versées à Mme [A] [M] dans la limite de 3 mois d’indemnités de chômage;

– a débouté la société [2] de ses demandes reconventionnelles et plus amples demandes ;

– condamné la société [2] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d’exécution.

Le 6 août 2024, la société [2] a relevé appel de cette décision.

Le 11 septembre 2025, le président de chambre chargé de la mise en état a décidé de l’envoi de ce dossier en médiation. Celle ci n’a pas abouti.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 17 janvier 2025 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société [2] demande à la cour d’appel :

– de la déclarer bien-fondée en son appel du jugement rendu le 16 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Tours ;

– y faisant droit :

– d’infirmer la décision entreprise en ce qu’elle :

– a dit et jugé que le licenciement de Mme [A] [M] était sans cause réelle et sérieuse;

– l’a condamnée à verser à Mme [A] [M] des dommages et intérêts à hauteur de:

– 14 000 euros nets au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 2 798,38 euros nets à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier ;

– 1 008,82 euros brut de rappel sur préavis ;

– 100,82 euros brut au titre des congés payés afférents au rappel de préavis ;

– lui a ordonné de remettre à Mme [A] [M] les documents suivants conformes à sa décision :

– le bulletin de salaire relatif aux créances salariales susvisées et conformes à l’article R.3243-1 du code du travail ;

– le solde de tout compte ;

– une nouvelle attestation France Travail ;

– le certificat de travail ;

– et ce sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement ;

– le conseil s’était réservé le droit de liquider l’astreinte ;

– l’a condamnée à verser à Mme [A] [M] une somme de 1 300 euros net sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– a rappelé que l’exécution provisoire était de droit pour les créances salariales ;

– a ordonné le remboursement par elle aux organismes sociaux des indemnités chômage versées à Mme [A] [M] dans la limite de 3 mois d’indemnités de chômage ;

– l’a déboutée de ses demandes reconventionnelles et plus amples demandes ;

– l’a condamnée aux entiers dépens y compris les frais éventuels d’exécution ;

– et, statuant à nouveau de ces chefs :

– de débouter Mme [A] [M] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

– de condamner Mme [A] [M] à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 3 février 2025 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Mme [A] [M] demande à la cour d’appel :

– de confirmer le jugement rendu le 16 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Tours en ce qu’il a :

– dit et jugé que son licenciement était est sans cause réelle et sérieuse;

– condamné la société [2] à lui verser les sommes suivantes :

– 2 798,38 euros nets à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier ;

– 1 008,82 euros bruts de rappel sur préavis ;

– 100,82 euros bruts de congés payés afférents au rappel de préavis ;

– ordonné à la société [2] de lui remettre les documents suivants conformes à la décision;

– ordonné le remboursement par la société [2] aux organismes sociaux des indemnités de chômage versées à son profit dans la limite de 3 mois d’indemnités de chômage ;

– débouté la société [2] de ses demandes reconventionnelles et plus amples demandes ;

– condamné la société [2] aux entiers dépens ;

– et, la recevant en son appel incident et y faisant droit :

– d’infirmer le jugement rendu le 16 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Tours en ce qu’il :

– a limité le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 14 000 euros ;

– l’a déboutée de ses autres et plus amples demandes ;

– a limité à 1 300 euros la condamnation de la société [2] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– et, statuant à nouveau :

– de condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes :

– 34 082,51 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant de la procédure de première instance ;

– y ajoutant, 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel ;

– de condamner la société [2] aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 26 juin 2026 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 juillet 2026 à 14 heures pour y être plaidée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire la cour observe que Mme [A] [M] ne forme plus en cause d’appel aucune demande au titre des deux ’déductions’ sur son solde de tout compte de la somme de 500 euros dont elle avait réclamé le remboursement devant le premier juge et dont ce dernier l’avait déboutée.

– Sur les demandes formées par Mme [A] [M] au titre du licenciement

Au soutien de son appel, la société [2] expose en substance :

– que Mme [A] [M] a été licenciée en raison de ses carences fautives à l’origine de son insuffisance de résultats et que les développements faits par Mme [A] [M] au titre de l’insuffisance professionnelle sont sans portée ;

– que les manquements de Mme [A] [M] peuvent être classés en 3 catégories à savoir le non-respect des consignes de sa supérieure hiérarchique, une absence de prospection et un manque de professionnalisme;

– qu’elle pouvait parfaitement se prévaloir des carences fautives de Mme [A] [M] relevées en 2020 dès lors que ces carences se sont poursuivies au cours de la période de deux mois ayant précédé la procédure de licenciement ;

– qu’elle produit aux débats des éléments relatifs aux chiffres d’affaires réalisés par Mme [A] [M] en 2020 et 2021 qui démontrent l’insuffisance de résultats due aux carences de cette dernière ;

– que, contrairement à ce que soutient Mme [A] [M], celle-ci a bien bénéficié de formations mais également d’un accompagnement, étant rappelé qu’il n’est pas reproché à la salarié une insuffisance professionnelle mais ses carences fautives;

– subsidiairement, que Mme [A] [M] ne justifie pas du préjudice lié à la rupture de son contrat de travail ;

– que de même Mme [A] [M] ne justifie pas du préjudice dont elle réclame réparation au motif de l’irrégularité de son licenciement.

En réponse, Mme [A] [M] objecte pour l’essentiel :

– que la lettre de licenciement ne vise aucun fait fautif mais uniquement une insuffisance professionnelle ;

– qu’en tout état de cause les faits allégués par l’employeur comme étant fautifs seraient prescrits en vertu des dispositions de l’article L.1332-4 du code du travail, les pièces produites par l’employeur se rapportant pour la plupart à des périodes antérieures de plus de deux mois à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ;

– que les seuls griefs non atteints par la prescription ne sont pas suffisamment établis, étant ajouté que l’annulation de la formation prévue du 9 au 11 juin 2022 constitue un fait postérieur à l’entretien préalable et que la société [2] ne l’a pas convoquée à un second entretien pour évoquer ce fait ;

– qu’encore il n’est pas établi que l’insuffisance de résultats dont fait état la lettre de licenciement lui soit imputable et cette baisse, commune à l’ensemble des commerciaux de l’entreprise, doit être mise en lien avec les effets économiques de la crise sanitaire liée à la Covid 19 ;

– que les éléments produits sur ce plan par la société [2] ne sont pas fiables car ils occultent plus des 3/4 des commerciaux de l’entreprise;

– que ses résultats de l’année 2022 étaient tout à fait satisfaisants, comme cela ressort notamment des propres éléments communiqués par l’employeur ;

– qu’elle a été régulièrement félicitée par sa directrice commerciale pour son investissement professionnel ;

– que son licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse et il est en outre irrégulier, la société [2] n’ayant pas respecté le délai de convocation à l’entretien préalable prévu à l’article L.1232-2 du code du travail.

Selon la lettre en date du 10 juin 2022 que la société [2] lui a adressée Mme [A] [M] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse aux motifs énoncés :

– d’un ’recul très important du chiffre d’affaires sur le secteur qui [vous] lui était attribué géographiquement’, recul dont, s’agissant de l’un des clients les plus importants sur internet ’[4]’, l’auteur de cette lettre ajoute qu’il est ’d’autant plus inadmissible que [votre] sa directrice, depuis 2019, [vous alerte] l’avait alertée sur la dégradation des ventes avec ce client important’ et avait demandé ’sans obtenir de réponse un plan d’actions adapté’ et ’d’organiser un rendez-vous avec l’acheteur’, précisant: ’Ce rendez-vous ne s’est finalement tenu que fin mai 2022’. Le rédacteur de la lettre ajoutant : ’Ces mauvais résultats n’ont pas manqué de faire l’objet d’alertes constantes par votre hiérarchie lors de vos entretiens annuels d’évaluation’, citant les entretiens du 20 janvier et du 16 décembre 2021 et indiquant au sujet de l’entretien du 20 janvier 2021 : ’Cette absence totale d’ouverture de compte est le signe manifeste d’un manque de prospection commerciale’;

– de la survenance de ’plusieurs événements’ ayant ’marqué négativement le début de l’année 2022’, la lettre visant:

– ’deux réclamations provenant’ de clients de Mme [A] [M] à savoir ’Citrons Verts’ et ’La Maison de la Beauté’ qui avaient critiqué ’en des termes très sévères’ son ’manque de professionnalisme’ ;

– l’annulation d’une formation prévue du 9 au 11 juin au profit de la clientèle de Mme [A] [M], faute d’informations de sa part et faute de participants alors qu’elle était informée du projet depuis le 9 novembre 2021 ;

– le défaut de transmission à sa hiérarchie ’chaque vendredi’ d’un ’tableau hebdomadaire de prospection hors institut de beauté’, ce ’depuis le début de l’année’ et ’malgré 6 relances’.

La cour d’appel rappelle d’une part que l’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective, non fautive et durable, d’un salarié à accomplir correctement la prestation de travail pour laquelle il est employé, c’est à dire conformément à ce qu’un employeur est fondé à attendre d’un salarié moyen ou ordinaire, employé pour le même type d’emploi et dans la même situation et d’autre part que dès lors qu’il résulte de la lettre de licenciement que l’employeur reproche une faute au salarié le licenciement revêt un caractère disciplinaire.

En l’espèce la lecture de la lettre de licenciement adressée à Mme [A] [M] et dont les termes ont été exposés ci-dessus permet de constater que la société [2] y fait état, non seulement d’un recul très important du chiffre d’affaires sur le secteur qui était attribué géographiquement à la salariée, ce qui pris isolément pourrait s’analyser comme relevant de l’insuffisance professionnelle, mais aussi qu’une demande formulée par sa hiérarchie de mise en oeuvre d’un plan d’action était restée sans réponse ni organisation d’un rendez-vous avec l’acheteur avant fin mai 2022, un manque de prospection commerciale, des réclamations de clients qui avaient critiqué en des termes très sévères son manque de professionnalisme, un défaut d’information de sa part qui avait conduit à l’annulation d’une formation prévue du 9 au 11 juin au profit de sa propre clientèle, et encore le défaut de transmission à sa hiérarchie chaque vendredi d’un tableau hebdomadaire de prospection, ce depuis le début de l’année 2022 et ’malgré 6 relances’, soit autant de faits qui ne relèvent pas de l’insuffisance professionnelle mais de carences fautives imputées à la salariée dont l’employeur fait valoir qu’elles ont été à l’origine de ses mauvais résultats, et qui conduisent la cour d’appel à considérer que le licenciement de cette dernière présente un caractère disciplinaire.

Ensuite, selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles, et si un doute subsiste il profite au salarié.

Ainsi l’administration de la preuve, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Ensuite encore, l’article L.1332-4 du code du travail énonce:

’Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales’.

Il est acquis que le point de départ du délai de deux mois prévu par ce texte est constitué par le jour où l’agissement fautif a été clairement identifié c’est à dire le jour où l’employeur a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salarié.

Il est également acquis que, si aux termes de l’article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s’est poursuivi ou s’est réitéré dans ce délai. (Cassation Soc. 12 juin 2024 n° 22-19.929).

En l’espèce, dans le but d’établir des faits de nature à fonder le licenciement de Mme [A] [M], la société [2] verse aux débats les pièces suivantes :

– sa pièce n°4 : il s’agit du compte-rendu de l’entretien d’évaluation dont Mme [A] [M] a bénéficié le 20 janvier 2021. Il en ressort notamment que Mme [A] [M] avait réalisé 72,8 % des objectifs qui lui avaient été fixés et 84 % en tenant compte des mois de fermeture administrative, que Mme [A] [M] n’avait ouvert aucun compte ’bio, ou pharmacie ou internet’, et que son supérieur hiérarchique formulait au titre des ’améliorations à apporter’: ’….. Reprise en main et mise en place d’un plan permettant de palier à la baisse du client grand compte ’[4]’ : – 9% en 2020 vs 2019 alors que le marché est à + 38 % d’achat en cosmétiques sur les sites de ecommerce….. nécessité d’optimiser l’ensemble du portefeuille en travaillant les clients et en développant la prospection’;

– sa pièce n°5 : il s’agit du compte-rendu de l’entretien d’évaluation dont Mme [A] [M] a bénéficié le 16 décembre 2021. Il en ressort notamment que Mme [A] [M] avait réalisé 69 % des objectifs qui lui avaient été fixés et révisés pour ’cause de crise’ et qu’elle avait ouvert un ’compte pharmacie’ et un ’compte bio’. Sous la rubrique ’Améliorations à apporter et/ou compétences à acquérir’, ce compte-rendu mentionne notamment :

– ’Problèmes d’organisation: ne parvient pas à répondre dans les temps aux mails et aux appels malgré un secteur petit en nombre de clients.

Répondeur téléphonique souvent saturé. Nécessité de relancer [A] très souvent pour avoir un suivi de l’activité…… La société est en attente de son planning d’activité (plan de tournée) depuis plusieurs mois. Mettre en place un plan de tournée, suivi, construit et anticipé sur 1,5 ou 2 mois, avec prise de rendez-vous à la fin de chaque visite client…..’, puis sous l’intitulé ’Objectifs’: ’Ouvrir 4 nouveaux comptes, hors IB, hors LCB qui arrivent directement ouverts via l’accord’ ;

– sa pièce n°6 : il s’agit d’un courriel en date du 20 mai 2022 envoyé par une cliente de l’entreprise, Mme [B] [Z], qui y indique en substance qu’elle travaille avec la société [2] depuis un an, que les premiers contacts avec Mme [A] [M] avaient été corrects mais qu’en ’termes de suivi et de conseils… ils ont été néant’, que lorsque Mme [A] [M] honore ses rendez-vous ’c’est toujours avec 45 minutes à 1 heure de retard’, qu’il était arrivé que Mme [A] [M] ne se présente pas à un rendez-vous et qu’alors elle ne présentait ni excuses ni informations, que lorsqu’elle posait des questions à Mme [A] [M] par email elle n’obtenait aucune réponse, que face aux retards de Mme [A] [M] il avait été convenu de rendez-vous téléphoniques mais que celle-ci n’avait pas honoré celui prévu pour le 16 mai, qu’elle n’avait pas non plus eu de retour à sa demande de réassort faite par email, qu’elle loupait des ventes faute d’avoir été approvisionnée. La rédactrice de ce courriel concluait: ’Ce sera sans difficultés que je ne souhaite plus être mise en relation avec [A], le respect n’est pas présent et je ne me vois pas continuer quelconques échanges avec elle dans ces conditions’;

– sa pièce n°7 : il s’agit de deux courriels en date des 18 et 19 mai 2022 adressés à Mme [A] [M] respectivement par Mme [X] [J] du service administration des ventes et par Mme [C] [W], directrice commerciale de l’entreprise. Il en ressort pour l’essentiel que Mme [X] [J] avait reçu une réclamation d’une cliente, Mme [R] [G], ’propriétaire de [Localité 4]’ et que cette cliente s’était plainte ’du manque de professionnalisme et de sérieux de Mme [A] [M]’, de ce qu’elle avait passé deux commandes les 22 avril et 5 mai mais n’avait rien reçu ni eu de nouvelles de la part de cette dernière et avait dû finalement annuler ses commandes. La rédactrice du second courriel concluait comme suit: ’Je te demande donc de ne plus laisser en attente aucune commande, de rappeler tes clients et répondre à leurs mails, de prendre contact avec cette cliente et aller la voir afin de te présenter à elle et son équipe’;

– sa pièce n°10 : il s’agit d’un courriel en date du 20 octobre 2021, adressé à Mme [A] [M] par Mme [C] [W], dont l’objet était ’rappel des missions demandées’. Il ressort des termes de ce courriel notamment que Mme [C] [W] se plaignait de ce qu’elle avait demandé depuis 12 jours ’des retours d’email, sans réponse’, de ce qu’elle ne parvenait pas davantage à joindre Mme [A] [M] par téléphone, de ce que ’lors de tournées d’accompagnement’ il avait été convenu que Mme [A] [M] lui donnerait ’un planning de ses visites/rdv clients journalier’ mais que malgré ses nombreux rappels elle n’avait pas reçu ce planning ’redemandé le 1er octobre’, de ce que le répondeur téléphonique de Mme [A] [M] était ’à nouveau rempli’, ce qui empêchait que des clients ou prospects lui laissent des messages ;

– sa pièce n°11 : il s’agit d’un courriel en date du 8 décembre 2021 que Mme [C] [W] a adressé à Mme [A] [M] dont l’objet était ’point activité et relances’. Dans ce courriel, sa rédactrice se plaignait de n’avoir aucune nouvelle de la salariée alors qu’elle lui avait laissé plusieurs messages sur son répondeur, de ce qu’elle n’avait pas reçu le planning ’des semaines passées et à venir, malgré [mes] ses demandes’, de ce que plusieurs de ses emails restaient sans réponse. Mme [C] [W] concluait en développant les conséquences négatives pour l’entreprise d’une absence de toute visibilité sur l’activité de Mme [A] [M], en demandant à cette dernière de respecter les règles établies et en lui rappelant qu’elle lui proposait son aide;

– sa pièce n°12 bis : il s’agit d’un listing des commerciaux de l’entreprise (16) qui fait apparaître que Mme [A] [M] était parmi ces derniers la seule qui avait enregistré une baisse de chiffre d’affaires entre 2020 et 2021, et celle qui avait enregistré la plus forte baisse de chiffre d’affaires (- 27 %) entre 2019 et 2021;

– sa pièce n°23 : il s’agit d’un courriel en date du 9 mai 2022 adressé par Mme [C] [W] à Mme [A] [M] par lequel sa rédactrice se plaignait de ne pas avoir reçu ’le plan trade’ concernant le client [5], et demandait à la salariée si elle avait besoin d’aide ;

– sa pièce n°24 : il s’agit d’un ensemble de courriel adressés par Mme [C] [W] entre le 21 septembre 2021 et le 5 mai 2022 à Mme [A] [M] et dont la plupart se rapportent à des difficultés de communication avec cette dernière.

Pour sa part, Mme [A] [M] verse aux débats les pièces suivantes :

– sa pièce n°11 : il s’agit d’un courriel en date du 11 avril 2022 adressé à la salariée par Mme [C] [W] qui mentionne notamment : ’Spéciale dédicace à [A] qui remonte progressivement. Tes efforts réguliers depuis plusieurs mois portent leurs fruits’ puis plus avant : ’sur les ODC…. [V], [A], [E] et [T], c’est un beau début d’année très prometteur’ ;

– sa pièce n°12 : il s’agit d’un courriel en date du 10 mars 2022 adressé à la salariée par Mme [C] [W] qui mentionne notamment : ’ Best of : [A] [M] 568 euros/client pour février !’;

– sa pièce n°13 : il s’agit d’un courriel en date du 28 avril 2022 adressé par Mme [C] [W] à son équipe commerciale et dont il ressort notamment que Mme [A] [M] avait ’ouvert un biomonde’ ;

– sa pièce n°17 : il s’agit d’un courriel en date du 24 juin 2022 adressé à Mme [A] [M] par la responsable administration des ventes au sein de l’entreprise [6] qui y écrit : ’…. je confirme avoir toujours eu des relations professionnelles agréables et efficaces avec Mme [A] [M]….. [A] a effectué un suivi régulier et pertinent et a montré une grande disponibilité tout au long de nos années de collaboration’.

– sa pièce n°18 : il s’agit d’un courriel en date du 28 juin 2022 adressé à Mme [A] [M] par Mme [O] [Y], acheteuse au sein de l’entreprise [6] qui y écrit : ’ …. ce fut un réel plaisir de travailler avec toi ! Je te remercie pour les échanges que nous avons eus, ton efficacité, ta disponibilité et la confiance que tu m’as accordée’ ;

– sa pièce n° 19 : il s’agit d’un courriel en date du 6 juin 2022 que Mme [A] [M] a adressé à Mme [C] [W] en réponse à celui du 19 mai 2022 déjà cité que cette dernière avait adressé à la salariée au sujet des doléances exprimées par la propriétaire de l’entreprise ’[7]’ . Dans ce courriel Mme [A] [M] fournit des explications se rapportant à la réclamation de cette cliente, explications qui ne sont toutefois corroborées par aucun élément objectif.

Il ressort de l’ensemble des éléments produits aux débats par les parties que Mme [A] [M] n’est pas parvenue à atteindre les objectifs qui lui avaient été fixés en 2020 et 2021, que parmi les 16 commerciaux de la société [2] dont celle-ci fournit les résultats en termes de chiffre d’affaires, Mme [A] [M] était la seule qui avait enregistré une baisse de son chiffre d’affaires entre 2020 et 2021 (- 7% quand ses collègues avaient enregistré des progressions de leurs chiffres d’affaires allant de 1 % à 34 %) et celle qui avait enregistré la plus forte baisse de chiffre d’affaires entre 2019 et 2021( – 27 % ), que deux clientes de l’entreprise s’étaient plaintes en mai 2022 du manque de sérieux de Mme [A] [M] notamment dans le suivi de leurs commandes et que cela avait eu pour conséquence des pertes de ventes, que sa supérieure hiérarchique avait pointé des difficultés d’organisation (absence de réponse aux courriels, impossibilité de la joindre par téléphone dont le répondeur était régulièrement saturé de messages etc ….) dès début 2021 et préconisé dès cette période des solutions pour y palier et ainsi notamment la mise en oeuvre d’un planning d’activités mais qu’elle avait dû constater et se plaindre auprès de la salariée en octobre 2021 puis en décembre 2021 et encore en mai 2022 de ce que ce planning ne lui avait pas été transmis et que les difficultés d’organisation subsistaient et notamment quant aux difficultés quasi constantes pour joindre Mme [A] [M]. Face à ces constats, la cour observe que les pièces produites par Mme [A] [M] n’apportent aucun éclairage sur le respect des consignes que sa supérieure hiérarchique lui avait très régulièrement répétées tant au sujet de l’organisation de son travail que sur une amélioration de celle-ci qui aurait permis une communication satisfaisante entre elle et sa hiérarchie et ses clients. Les compliments et encouragements faits à Mme [A] [M] par Mme [C] [W] le 10 mars et en avril 2022 étaient ponctuels, ne portaient que sur des sujets précis et n’ apportent aucun éclairage sur une résolution ou un début de résolution des difficultés d’organisation relevées par sa hiérarchie durant environ un an et demi. Les courriers de satisfaction produits par la salariée émanent d’un seul client .

La cour d’appel observe que les manquement fautifs reprochés à Mme [A] [M] dès début 2021 se sont poursuivis jusqu’en mai 2022 et qu’en conséquence ils n’étaient pas affectés par la prescription de l’article L.1332-4 du code du travail, la procédure de licenciement ayant été mise en oeuvre le 30 mai 2022.

La cour juge que ces manquements continus de la salariée constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement et en conséquence déboute Mme [A] [M] de sa demande en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande formée sur le fondement de l’article L.1235-4 du code du travail.

L’article L.1235-2 dernier alinéa du code du travail dispose:

’Lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire’.

En l’espèce, il est constant que la société [2] a adressé à Mme [A] [M] sa convocation à l’entretien préalable le 30 mai 2022 et fixé la date de cet entretien au 7 juin suivant et qu’il a ainsi méconnu les dispositions de l’article L.1232-2 du code du travail.

Cependant la cour rappelle qu’il est de principe que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et qu’il appartient au salarié qui demande réparation d’un préjudice d’en justifier (Soc.,13 avril 2016 pourvoi n° 14-28.293).

Or en l’espèce, s’il est constant que Mme [A] [M] a pu se rendre à l’entretien préalable et y être accompagnée d’un salarié de son choix, il n’en demeure pas moins que le non-respect du délai prévu à l’article L.1232-2 du code du travail l’a privée partiellement du délai légal au cours duquel elle pouvait préparer cet entretien.

La cour d’appel considérant que cette situation a causé un préjudice à la salariée, condamne la société [2] à payer à cette dernière la somme de 2 798.38 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, confirmant le jugement entrepris.

S’agissant de la demande en paiement d’un complément d’indemnité compensatrice de préavis formée par Mme [A] [M], la cour observe que la société [2] ne développe aucun moyen tant en droit qu’en fait au soutien de son appel en ce qu’il porte sur ce point.

Aussi la cour d’appel, retenant que le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité compensatrice de préavis s’élevait à 2 798,38 euros, et faisant application des dispositions combinées des articles L.1234-1 et R.1234-4 du code du travail, condamne la société [2] à payer à Mme [A] [M] la somme de 1 008,82 euros brut à titre de complément d’indemnité compensatrice de préavis outre celle de 100,82 euros brut au titre des congés payés afférents .

La cour d’appel ordonne à la société [2] de remettre à Mme [A] [M] un bulletin de salaire, un solde de tout compte et une nouvelle attestation France Travail conformes aux dispositions du présent arrêt et dit n’y avoir lieu d’assortir sa décision d’une astreinte.

– Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement querellé est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Chaque partie, qui succombe partiellement, conservera la charge des dépens par elle exposés.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour d’appel, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort :

Infirme le jugement rendu le 16 juillet 2024 entre les parties par le conseil de prud’hommes de Tours sauf en ce qu’il a condamné la SASU [8] à verser à Mme [A] [M] les sommes suivantes : 2 798.38 euros net à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier ; 1008.82 euros brut à titre de rappel sur préavis et 100.82 euros au titre des congés payés afférents ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Juge que le licenciement de Mme [A] [M] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

Déboute Mme [A] [M] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Ordonne à la société [2] de remettre à Mme [A] [M] un bulletin de salaire, un solde de tout compte et une nouvelle attestation [3] conformes au présent arrêt et dit n’y avoir lieu de prononcer une astreinte;

Déboute les parties sur surplus de leurs demandes ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés en première instance comme à hauteur d’appel.

Et le présent arrêt a été signé par Mme Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, étant régulièrement emêchée), et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE