COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]

Me Gaëtan DEVILLARD

EXPÉDITION à :

[S] [P]

Pole social du TJ de [Localité 2]

ARRÊT du : 29 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/00400 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HE5N

Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 2] en date

du 29 Novembre 2024

ENTRE

APPELANT :

Monsieur [S] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Gaëtan DEVILLARD, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

D’UNE PART,

ET

INTIMÉE :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M. [G] [K] en vertu d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

L’affaire a été débattue le 19 MAI 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Lors du délibéré :

Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, régulièrement empêchée

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère.

Greffier :

Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

DÉBATS :

A l’audience publique le 19 MAI 2026.

ARRÊT :

– Contradictoire, en dernier ressort.

– Prononcé le 29 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– Signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère, Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre étant régulièrement empêchée et Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la Magistrate signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 18 avril 2023, M. [S] [P] a formé opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF le 3 avril 2023 et signifiée le 6 avril 2023, émise pour un montant de 15 791 euros et représentant les cotisations afférentes à l’année 2017 et au 4ème trimestre 2019.

Par jugement du 29 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Blois a :

Déclaré recevable l’opposition formée par M. [S] [P] contre la contrainte émise le 3 avril 2023 et signifiée le 6 avril 2023 par l’URSSAF,

Débouté M. [P] de l’ensemble de ses prétentions,

Validé la contrainte du 3 avril 2023 signifiée le 6 avril 2023 et condamné M. [S] [P] à payer à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 15 791 euros ’ dont la somme de 1 044 euros au titre des majorations de retard ’ correspondant aux cotisations afférentes à l’année 2017 et au quatrième trimestre de l’année 2019,

Condamné M. [S] [P] aux dépens qui comprendront notamment les frais de signification de 73,10 euros,

Rejeté le surplus des demandes, y compris celles formées par M. [S] [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelé que la présente décision se substitue à la contrainte du 3 avril 2023,

Rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Selon déclaration du 6 décembre 2024 reçue au greffe le 9 janvier 2025, M. [P] a régulièrement relevé appel de cette décision.

L’affaire, appelée à l’audience du 14 octobre 2025, a été renvoyée à celle des 16 décembre 2025, 10 février 2026 et 19 mai 2026 à la demande du conseil de M. [P] pour préparer sa défense et communiquer ses écritures.

Aux termes de ses conclusions du 27 avril 2026, visées à l’audience et auxquelles il s’est référé oralement, M. [P] demande à la cour de :

Déclarer son opposition recevable et bien fondée,

Juger que l’URSSAF ne démontre pas l’exactitude des soldes invoqués,

Juger l’absence de signature des mises en demeure,

Constater l’absence de conformité à la jurisprudence de la contrainte,

Juger que la mise en demeure et la contrainte sont frappées de nullité,

Constater l’absence d’assermentation de l’auteur des actes de recouvrement,

Constater la prescription des sommes demandées,

Constater l’absence de motivations,

En conséquence, débouter l’URSSAF de ses prétentions,

Annuler les procédures de recouvrement réalisées par l’URSSAF,

Condamner l’URSSAF à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions du 18 novembre 2025, visées à l’audience et auxquelles il s’est référé oralement, l’URSSAF demande à la cour de :

Débouter M. [P] de son appel et de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Blois du 29 novembre 2024 en toutes ses dispositions,

Valider la contrainte du 3 avril 2023 pour son montant de 15 791 euros,

Condamner M. [P] au paiement de la somme de 15 791 euros correspondant aux cotisations (14 747 euros) et majorations de retard (1 044 euros) dues au titre de l’année 2017 et 4ème trimestre 2019,

Condamner M. [P] au paiement des frais de signification de la contrainte et aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et observations des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur les demandes au titre de la chose jugée et de la prescription

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, l’URSSAF demande la confirmation du jugement attaqué en ce qu’il a considéré que les prétentions de M. [P] tendant à voir annuler les mises en demeure des 13 décembre 2019 et 14 février 2020 doivent être rejetées aux motifs que par jugement du 30 juin 2022 ayant acquis force de chose jugée, elles ont été validées par le pôle social du tribunal judiciaire de Blois.

M. [P] soutient pour sa part que tant les motifs que le dispositif de la décision n’ont pas tranché la question de la régularité formelle substantielle des actes querellés. Il prétend en outre qu’il peut, à l’appui de l’opposition à la contrainte, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte (Cass 2ème Civ 22 septembre 2022 pourvois n°21-10.105 et n°21-11.862), ce qui inclut selon lui la critique des mises en demeure.

Il s’avère que le jugement du 30 juin 2022 a été rendu sur requête de M. [P] aux fins de contester les deux mises en demeure précitées que l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] lui a adressées. M. [P], bien qu’en demande et régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté à l’audience. Le tribunal en a déduit qu’il n’a pas utilement contesté le bien fondé des deux mises en demeure et a validé celles-ci. Il n’a pas été formé de recours contre cette décision contradictoire de sorte qu’elle est désormais définitive. Dans ces conditions, M. [P] ne saurait exciper de nouveaux arguments puisqu’il lui appartenait de présenter dès l’instance initiale tous les moyens qu’il estimait de nature à fonder ses prétentions et qu’il n’en a soutenu aucun ; il ne saurait davantage se livrer à une interprétation de la décision pour en déduire qu’elle a uniquement statué sur le fond des créances alors qu’est mentionné au dispositif « Valide les mises en demeure du 13 décembre 2019 et du 14 février 2020’ » sans autre précision. De plus, la décision du 22 septembre 2022 dont il se prévaut trouve à s’appliquer au cotisant qui n’a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, ce qui n’est pas son cas.

Il convient dès lors de confirmer la décision attaquée en ce qu’elle a rejeté les prétentions de M. [P] tendant à voir annuler les mises en demeure litigieuses.

Par ailleurs, sur les cotisations réclamées, M. [P] allègue de leur prescription aux motifs que celles intitulées « Régul 2019 » porte selon l’URSSAF sur l’année 2018 et se trouvent donc prescrites au 1er janvier 2022, bien avant la mise en demeure afférente, la période de trois ans commençant à courir à la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.

L’URSSAF fait valoir à juste titre qu’au regard de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, comme M. [P], se prescrivent par trois ans à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elle sont dues ; elle ajoute également que pendant la crise sanitaire liée à la COVID-19, les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales par les URSSAF ont été suspendus entre le 12 mars et le 30 juin 2020 (article 4 de l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020).

Il est ainsi démontré que les délais impartis ont été respectés par l’URSSAF et que la contrainte du 3 avril 2023 signifiée le 6 avril 2023 n’encourt pas la critique.

En effet,

’ au titre des cotisations dues pour l’année 2017, l’URSSAF avait jusqu’au 30 juin 2021 pour agir, de sorte que la mise en demeure du 13 décembre 2019 a été valablement émise ; en l’absence de paiement dans le mois suivant, l’URSSAF avait trois ans à compter du 13 janvier 2020 pour délivrer une contrainte soit jusqu’au 13 janvier 2023, délai reporté au 4 mai 2023 du fait de la crise sanitaire ;

’ au titre des cotisations dues pour l’année 2019, l’URSSAF avait jusqu’au 30 juin 2023 pour agir, de sorte que la mise en demeure du 14 février 2020 a été valablement émise ; en l’absence de paiement dans le mois suivant, l’URSSAF avait trois ans à compter du 14 mars 2020 pour délivrer une contrainte soit jusqu’au 14 mars 2023, délai reporté au 30 juin 2023 du fait de la crise sanitaire.

La décision attaquée sera confirmée en ce qu’elle a rejeté les demandes de M. [P] de ce chef.

– Sur les demandes d’annulation des contraintes du 6 avril 2023

Aux termes des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

Toutefois, la validité d’une contrainte n’est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l’organisme de recouvrement ni par l’erreur matérielle affectant la date des mises en demeure mentionnée dans la contrainte, dans la mesure où le cotisant est en mesure de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation (Cass 2ème Civ pourvoi n°21-16.860)

Lorsque la contrainte mentionne les motifs, les périodes concernées et le montant des cotisations et majorations de retard réclamées et renvoie expressément aux mises en demeure antérieurement délivrées pour obtenir le paiement des mêmes sommes avec leur numéro de référence exact, le cotisant peut, malgré l’erreur matérielle affectant la date de ces mises en demeure, connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation (Cass 2ème Civ pourvoi n°22.10-478).

A l’appui de ses prétentions, le cotisant invoque plusieurs griefs à l’encontre de la contrainte du 6 avril 2023, à savoir :

– l’absence de motivation de la procédure de recouvrement en violation de l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

– l’absence de mention permettant d’expliciter la cause et l’origine de la dette dont l’URSSAF se prétend créancière outre qu’il n’est pas fait état de la qualité de gérant de l’EURL pour laquelle le cotisant est affecté au régime social des indépendants ;

– les mises en demeure produites par l’URSSAF comme étant celles afférentes à la contrainte en cause ne portent pas les mêmes dates que celles visées par la contrainte, ce qui ne permet pas au débiteur de connaître avec certitude la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ; il s’agit d’un préalable obligatoire qui relève d’une formalité substantielle et entraîne une nullité de plein droit.

L’URSSAF soutient que la contrainte litigieuse est régulière en la forme et fondée en son montant.

Elle avance que la contrainte du 3 avril 2023 renvoie expressément aux mises en demeure antérieurement délivrées avec leur numéro de référence exact de sorte que, malgré l’erreur matérielle de date, le débiteur a pu connaître de la nature, la cause et l’étendue de son obligation. De plus, la contrainte fait elle-même mention de la nature des sommes dues, de la période concernée et du montant des cotisations et majorations de retard dues pour la période en tenant compte des versements ou déductions effectués.

Elle estime que le moyen tiré d’une erreur d’adresse est inopérant pour être inexact puisque la contrainte a été signifiée à la même adresse que celle figurant sur ses conclusions ; elle ajoute que la contrainte précise que les sommes réclamées correspondent à des cotisations et contributions dues à titre personnel par M. [P] en sa qualité de travailleur indépendant avec les périodes concernées, son numéro de compte cotisant et son numéro de sécurité sociale.

Elle dit justifier par ailleurs des sommes réclamées qui consistent en des régularisations.

Il résulte de l’examen de la contrainte querellée que celle-ci comprend la nature des sommes dues à savoir des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités avec les numéros de cotisant, de créance, SIREN et référence outre le renvoi exprès à deux mises en demeure dont les numéros sont exacts, seule la date étant avancée d’un jour. Elle porte également trace des périodes (« année 2017 et 4 E TRIM 19 ») et du détail des sommes réclamées (montant, pénalités, majorations, déductions).

Il s’ensuit que le cotisant ne peut arguer de la seule erreur matérielle des dates des mises en demeure visées pour prétendre ne pas avoir eu connaissance de la nature, la cause et l’étendue de ses obligations.

Il apparaît par ailleurs que la contrainte vise nommément M. [P] à son adresse personnelle, et précise, comme exposé supra, la nature des sommes dues en spécifiant la qualité de travailleur indépendant de l’intéressé outre qu’il s’agit de cotisations et contributions personnelles. Est également indiqué son numéro de cotisant. Ainsi, M. [P], lequel ne fait pas état d’une autre activité susceptible d’engendrer une confusion, ne pouvait ignorer à quel titre il lui était réclamé les sommes en jeu.

Dès lors, il doit être admis que l’URSSAF a satisfait à son obligation de motivation et a mis M. [P] en capacité de comprendre la nature, la cause et l’étendue de ses obligations, étant rappelé que les mises en demeure relatives à la contrainte querellée sont communiquées et indiquent pour chaque type de cotisation, les sommes dont le cotisant est redevable. La décision attaquée sera donc confirmée de ce chef.

Quant à l’assermentation des agents de contrôle et à la qualité du signataire, la cour relève que le cotisant n’appuie sa demande sur aucun moyen alors que par ailleurs, les premiers juges ont parfaitement justifié leur décision par des motifs qu’il convient d’adopter : en effet, la contrainte délivrée par l’URSSAF au cas présent ne relève pas d’une procédure de redressement, de sorte que les textes sur l’assermentation des agents de contrôle ne sont pas applicables. Il est par ailleurs attesté de la qualité de M. [Y]’aux fonctions de directeur d le’URSSAF Centre Val de [Localité 1] à compter du 15 novembre 2019 lui permettant de décerner une contrainte. La décision entreprise sera confirmée de ce chef.

Enfin, sur le bien fondé de la contrainte, force est de constater que l’URSSAF en justifie les montants qui ne sont pas utilement discutés, l’appelant se contentant d’affirmer que l’URSSAF ne démontre pas l’exactitude des soldes invoqués sans autre précision. La décision déférée sera également confirmée à ce titre.

– Sur les autres demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles

Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Partie succombante, M. [P] sera débouté de sa demande d’indemnité de procédure et sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition, contradictoire et en dernier ressort :

Confirme le jugement rendu le 29 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Blois en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Déboute M. [S] [P] de sa demande d’indemnité de procédure ;

Condamne M. [S] [P] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,