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Cour d'appel de Papeete

Cour d’appel de Papeete, 3 juillet 2026, RG n° 25/00314

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
Jurisprudence

Cour d’appel de Papeete, 3 juillet 2026, RG n° 25/00314

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.

⚖️ Cour d’appel de Papeete

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’affaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Papeete
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’affaire
Textes cités
Aucun texte cité

Résumé

Le tribunal a ordonné la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, précisant que la réinscription ne pourra intervenir qu’après justification de l’accomplissement des diligences nécessaires. Cette décision a été prise par le magistrat chargé de la mise en état et la greffière, avec notification aux avocats des parties.
Références de jurisprudence
3 juillet 2026
Cour d’appel de Papeete
RG n°
25/00314
Section D
COUR D’APPEL DE PAPEETE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Tél. 40415613 ’ 40415583

Fax. 40415611

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H

Section D

—

N° RG 25/00314

APPELANT

Monsieur [L] [H] [P]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

assisté de Me Kari lee ARMOUR-LAZZARI, avocat au barreau de POLYNESIE

INTIME

Monsieur [D] [I] Es qualité de « Commissaire à l’éxécution du plan » de la « [D] [I] »

[Adresse 5]

ORDONNANCE DE RADIATION N°144

Nous, Clélia Prieur, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-Teraimateata, greffière ;

Vu les articles , et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;

Me Kari lee ARMOUR-LAZZARI s’étant déconstitué auprès du client qui ne donne aucune nouvelle, il convient d’ordonner la radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours ;

Disons que l’affaire ne sera réinscrite que sur justification de l’accomplissement des diligences.

A [Localité 1], le 3 juillet 2026

La greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

signé : M. Oputu-Teraimateata signé : C. Prieur

Copies notifiées à Me Armour lazzari – Me Touron le : 10.07.2026

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