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L’essentiel
- Effet procédural
- Retrait du rang des affaires en cours
- Causes courantes
- Défaut de conclusions ou de diligences
- Rétablissement
- Justification des diligences manquantes
- Limite
- Péremption d’instance déjà acquise
- Délai de péremption
- Deux ans selon l’article 386
- Procédure collective
- Mise en cause du liquidateur ou mandataire
- Exécution provisoire
- Demande de l’intimé dans les délais prescrits
Cadre juridique et définition
La radiation retire l’affaire du rang des affaires en cours sans empêcher, en principe, la poursuite de l’instance.
La radiation est une mesure procédurale qui sanctionne le défaut de diligence d’une ou plusieurs parties. Elle entraîne la suppression de l’affaire du rôle des affaires en cours, sans décision sur le fond du litige.
Selon l’article 381 du Code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties. L’article 383 prévoit que l’affaire peut être rétablie, sauf si la péremption de l’instance est acquise, sur justification des diligences manquantes.
Conditions et critères de radiation
La radiation peut être prononcée lorsqu’une partie ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti, malgré une invitation ou une injonction. Elle peut également résulter de l’absence de mise en cause d’une personne, d’un héritier ou d’un représentant légal nécessaire à la poursuite de la procédure.
Dans les procédures collectives, la régularisation peut notamment imposer la mise en cause du liquidateur judiciaire ou, après clôture de la liquidation, la désignation d’un mandataire ad hoc. Le défaut des diligences prévues par l’article R. 622-20 du Code de commerce peut aussi justifier la radiation.
La radiation peut enfin être demandée en cas de non-exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire. Cette demande doit respecter les délais mentionnés aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile.
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Défaut de mise en cause d’une personne nécessaire
- Non-régularisation de la procédure après mise en demeure
- Défaut d’exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire
Principales situations de radiation et condition de rétablissement
| Situation | Conséquence | Condition mentionnée pour le rétablissement |
|---|---|---|
| Absence de conclusions après injonction | Radiation de l’affaire | Dépôt préalable de conclusions ou d’une argumentation écrite notifiée à la partie adverse |
| Mise en cause ou diligence non accomplie | Suppression du dossier du rang des affaires en cours | Justification de l’accomplissement de la diligence manquante |
| Défaut de régularisation face au liquidateur judiciaire | Radiation après mise en demeure | Régularisation de la procédure et justification des diligences |
| Liquidation judiciaire de la société appelante | Radiation en l’absence de mise en cause du liquidateur ou du représentant requis | Intervention du mandataire compétent et, selon le cas, de l’AGS |
Procédure et démarches pratiques
La décision de radiation retire l’affaire du rôle et doit être portée à la connaissance des parties selon les modalités applicables. Dans certains cas, l’ordonnance doit être notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple.
Pour obtenir le rétablissement, la partie doit accomplir la diligence qui faisait défaut puis en justifier auprès de la juridiction. Le réenrôlement peut être subordonné à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état ou au contrôle de celui-ci.
Après une radiation pour absence de conclusions, le rétablissement peut être conditionné au dépôt préalable de conclusions ou d’une argumentation écrite notifiée à la partie adverse. La péremption de l’instance peut intervenir dans le délai de deux ans prévu par l’article 386 du Code de procédure civile.
- Identifier précisément la diligence à l’origine de la radiation
- Accomplir cette diligence dans les formes requises
- En conserver la preuve et la notifier, si nécessaire, à la partie adverse
- Demander le rétablissement ou le réenrôlement de l’affaire
Situations particulières à surveiller
En présence d’une procédure collective, la représentation de la partie doit être actualisée. Lorsque la société appelante est en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être mis en cause ; après clôture de la liquidation, un mandataire ad hoc doit être désigné. À défaut, l’affaire peut être radiée, avec une possibilité de réinscription après intervention des personnes nécessaires, notamment du mandataire et de l’AGS.
La radiation peut également être demandée en raison de la non-exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire. Cette demande doit respecter les délais mentionnés aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile ; à défaut, elle est irrecevable. Une décision a admis la radiation dans la limite de 31 500 euros brut lorsque les condamnations excédaient neuf mois de salaire brut.
Pour approfondir
Points de vigilance après la radiation
Le rétablissement ne résulte pas automatiquement de la seule demande de la partie. Il suppose de justifier l’accomplissement de la diligence qui a causé la radiation, sous le contrôle du magistrat compétent ; dans certains cas, son accord préalable est requis.
La radiation ne dispense pas de suivre l’évolution de l’instance. En appel, la péremption peut intervenir dans le délai de deux ans mentionné par l’article 386 du code de procédure civile. Le rétablissement reste donc subordonné à l’absence de péremption acquise.
- Identifier précisément la diligence manquante.
- Accomplir cette diligence et en conserver la preuve.
- La notifier, lorsque cela est requis, à la partie adverse.
- Déposer une demande de rétablissement avec les justificatifs utiles.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une affaire radiée est-elle définitivement terminée ?
La radiation retire l’affaire du rang des affaires en cours, mais elle ne fait pas nécessairement obstacle à la poursuite de l’instance. Le rétablissement peut être demandé si les diligences ayant causé la radiation sont justifiées, sauf si la péremption est acquise.
Comment obtenir le rétablissement d’une affaire radiée ?
Il faut justifier l’accomplissement de la diligence qui n’avait pas été effectuée. Selon la cause de la radiation, il peut s’agir de déposer des conclusions, de mettre en cause une personne ou de régulariser la représentation d’une partie.
Que se passe-t-il si l’appelant ne dépose pas ses conclusions ?
Après une invitation puis une injonction de conclure restées sans effet, l’affaire peut être radiée. Son rétablissement peut être subordonné au dépôt de conclusions ou d’une argumentation écrite notifiée à la partie adverse.
La radiation peut-elle intervenir lorsque des héritiers ou un mandataire doivent être mis en cause ?
Oui. L’absence de communication de l’acte de notoriété ou de mise en cause des héritiers peut justifier la radiation. De même, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur ou, après clôture, un mandataire ad hoc peut devoir être mis en cause.
Quel est le risque de péremption après une radiation ?
La radiation ne dispense pas les parties d’accomplir les diligences nécessaires. En matière d’appel, la péremption peut intervenir dans le délai de deux ans prévu par l’article 386 du Code de procédure civile.
La non-exécution d’une décision peut-elle entraîner la radiation de l’appel ?
La radiation du rôle de la cour d’appel peut être prononcée en cas de non-exécution de condamnations assorties de l’exécution provisoire de droit. La demande doit être présentée dans les délais procéduraux applicables.
Décisions et analyses sur « Radiation de l'affaire »
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