Radiation de l’affaire – Procédure : FAQ documentaire

La radiation d’une affaire pour défaut de diligence des parties entraîne la suppression du dossier du rôle des affaires en cours. En l’espèce, l’absence de communication de l’acte de notoriété et de mise en cause des héritiers justifie la radiation. Le réenrôlement du dossier est conditionné à la justification préalable de l’accomplissement des diligences manquantes, sous contrôle du magistrat chargé de la mise en état. Cette mesure d’administration judiciaire vise à garantir la bonne conduite du procès et à sanctionner l’inaction des parties. Elle rappelle que le défaut de diligence peut entraîner une suspension effective de la procédure, avec reprise possible uniquement sur preuve de régularisation.

Quelle est la règle de droit applicable à la radiation de l’affaire pour défaut de diligences des parties au regard des articles 377, 381 à 383, 781 et 801 du code de procédure civile ?

La juridiction vise l’article 377 du code de procédure civile, les articles 381 à 383 du même code, ainsi que les articles 781 et 801 du code de procédure civile. Elle énonce que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

La décision retient que, en l’absence de réalisation des diligences demandées, à savoir la communication de l’acte de notoriété du défunt et la mise en cause de ses héritiers, il convient de radier le dossier du rôle. La radiation est ainsi présentée comme une mesure d’administration judiciaire fondée sur ces textes, qui permet de sanctionner l’inaction procédurale des parties.

La juridiction précise que le dossier ne pourra être rétabli que sur justification de la mise en cause des ayants droit du défunt, ce qui découle de l’exigence, au regard des textes visés, de la mise en cause de toutes les parties nécessaires à la poursuite régulière de l’instance.

Quelles sont les conditions de réenrôlement d’une affaire radiée et quel est le pouvoir du magistrat en charge de la mise en état ?

La juridiction rappelle que le réenrôlement de l’affaire radiée est subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état. Cet accord doit être porté sur une copie de l’ordonnance de radiation.

Elle précise que cet accord n’est donné que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à savoir la communication de l’acte de notoriété et la mise en cause des ayants droit du défunt. Le pouvoir du magistrat en charge de la mise en état consiste ainsi à vérifier que ces diligences ont été effectivement accomplies avant d’autoriser le réenrôlement.

La décision souligne que cette mesure relève d’une mesure d’administration judiciaire, ce qui signifie que la radiation et le réenrôlement sont gérés dans le cadre des pouvoirs d’organisation de la procédure confiés au magistrat de la mise en état, en application des textes visés.

Article 377 du Code de procédure civile, Article 781 du Code de procédure civile, Article 801 du Code de procédure civile

Exemple de jurisprudence sur ce thème

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

6 juillet 2026
Cour d’appel de Paris
RG n°
25/02048

Pôle 6 – Chambre 1- A

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’article 377 du code de procédure civile,

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Vu l’article 781 du code de procédure civile,

Vu l’article 801 du code de procédure civile,

Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours .

En l’absence de réalisation des diligences demandées (communication de l’acte de notoriété de M.[U] et de mise en cause de ses héritiers), il convient de radier le dossier du rôle. Le dossier ne pourra être rétabli que sur justification de la mise en cause des ayants droits de M.[R] [U].

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire,

ORDONNE la radiation de l’affaire ;

RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

À Paris, le 06 juillet 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état