Radiation de l’affaire pour défaut de mise en cause dans le délai imparti

La radiation de l’affaire peut être ordonnée lorsque l’appelant n’a pas accompli, dans le délai fixé, la diligence consistant à mettre en cause une personne nécessaire à la procédure. La juridiction ordonne alors la radiation d’office et subordonne le rétablissement de l’affaire à la justification de l’accomplissement de cette diligence. La décision ne met donc pas définitivement fin à l’instance : elle suspend son examen jusqu’à la régularisation constatée.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

L’appelant devait mettre en cause une personne dans le délai imparti. Cette formalité n’ayant pas été accomplie à temps, l’affaire a été radiée d’office du rôle. Son rétablissement suppose de justifier l’accomplissement de la diligence manquante.

L’appelant devait mettre en cause une personne dans le délai qui lui avait été imparti. Cette diligence n’ayant pas été accomplie à temps, l’affaire a été radiée d’office du rôle général. Son rétablissement est subordonné à la justification de l’accomplissement de la formalité ayant fait défaut.

• Une diligence procédurale devait être accomplie par l’appelant
• La diligence consistait à mettre en cause une personne
• Un délai avait été imparti pour accomplir cette formalité
• La mise en cause n’a pas été réalisée dans le délai
• Le rétablissement exige la justification de la régularisation

• Constat du défaut de mise en cause de la personne concernée
• Constat de l’expiration du délai imparti à l’appelant
• Justification ultérieure de l’accomplissement de la diligence

L’appelant doit accomplir la mise en cause omise et en conserver la justification. Tant que cette diligence n’est pas établie, l’affaire demeure radiée et ne peut être rétablie.n

• Accomplissement de la mise en cause manquante
• Conservation des justificatifs de régularisation
• Demande de rétablissement après accomplissement de la diligence
• Maintien de la radiation jusqu’à justification suffisante

À faire

• Identifier la personne à mettre en cause
• Accomplir la mise en cause requise
• Respecter les diligences procédurales attendues
• Conserver la preuve de la régularisation
• Joindre cette justification à la demande de rétablissement

À éviter

• Laisser expirer le délai imparti
• Omettre la mise en cause nécessaire
• Demander le rétablissement sans justificatif
• Confondre radiation et clôture définitive de l’affaire
• Négliger le suivi de la procédure après radiation

La radiation pour défaut de diligence procédurale

nLa juridiction ordonne d’office la radiation de l’affaire en raison du défaut, dans le délai imparti, de la mise en cause d’une personne par l’appelant. La mesure est directement fondée sur l’absence de cette diligence procédurale.n

Le rétablissement après radiation

nL’affaire ne peut être rétablie qu’après justification de l’accomplissement de la diligence dont le défaut a entraîné la radiation. La seule demande de réinscription ne suffit donc pas : la régularisation doit être établie.n

La portée procédurale de la radiation

nLa décision prononce la radiation du rôle général et réserve la reprise de l’affaire à la justification de la diligence manquante. Elle ne constate pas l’extinction définitive de l’instance.

⬇️Télécharger (pdf)