Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/09138
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’affaire
Textes cités
Résumé
Dans le cadre d’une procédure civile, la partie défaillante n’a pas accompli, dans le délai fixé, les diligences prévues par l’article R. 622-20 du Code de commerce.
Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire. Il a précisé que son réenrôlement serait soumis à son accord préalable, sur justification de l’accomplissement des diligences manquantes. L’ordonnance doit être notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple.
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