Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’affaire

La partie appelante a été invitée, par une lettre, à conclure dans les quatre mois de la déclaration d’appel. Une ordonnance portant injonction de conclure a ensuite été rendue le 14 avril 2026.

Malgré ces demandes, l’appelant n’a pas conclu et n’a pas satisfait à l’injonction. La partie intimée n’a, pour sa part, présenté aucune demande. L’affaire a donc été radiée et retirée du rang des affaires en cours. Son rétablissement au rôle est conditionné au dépôt de conclusions ou d’une argumentation écrite préalablement notifiées à la partie adverse. La décision rappelle aussi le délai de péremption de deux ans prévu par l’article 386 du Code de procédure civile.

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