Radiation de l’affaire pour défaut de diligence après décès de l’appelant

La radiation d’une affaire pour défaut de diligence des parties est régie par l’article 381 du code de procédure civile, qui prévoit que cette sanction emporte la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours et doit être notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants, précisant le défaut de diligence sanctionné. En cas de décès de l’appelant, l’instance d’appel est interrompue, et la cour peut inviter les ayants-droits à se prononcer sur la poursuite de l’instance. Si ces derniers ne manifestent pas leur intention dans le délai imparti, la cour peut ordonner la radiation de l’affaire en application de l’article 376 du code de procédure civile. Cette décision rappelle également que, sauf péremption de l’instance, l’affaire peut être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, conformément à l’article 383 du code de procédure civile. Ce mécanisme assure un équilibre entre la nécessité d’une bonne administration de la justice et la protection des droits des parties ou de leurs ayants-droits.

La radiation d’une affaire pour défaut de diligence est régie par l’article 381 du code de procédure civile, entraînant la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours et une notification aux parties. En cas de décès de l’appelant, l’instance est interrompue et la cour peut inviter les ayants-droits à se prononcer. L’affaire peut être rétablie sur justification des diligences accomplies, selon l’article 383.

Un appel a été interjeté par un demandeur contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins. Suite au décès du demandeur, constaté par ordonnance, un message a été adressé à son avocat pour savoir si les ayants-droits souhaitaient poursuivre l’instance d’appel. N’ayant reçu aucune réponse dans le délai imparti, la cour a ordonné la radiation de l’affaire en application des dispositions du code de procédure civile relatives au défaut de diligence des parties. Cette radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours et a été notifiée aux parties concernées.

• Défaut de diligence des parties sanctionné par la radiation
• Notification de la radiation par lettre simple aux parties et représentants
• Absence de réponse des ayants-droits dans le délai imparti
• Application des articles 376 et 381 du code de procédure civile
• Interruption de l’instance d’appel suite au décès de l’appelant
• Possibilité de rétablissement de l’affaire sur justification des diligences
• Décision prise par le conseiller en charge de l’instruction

• Ordonnance du 03 février 2025 constatant l’interruption de l’instance d’appel
• Message RPVA du 28 mai 2026 adressé à l’avocat de l’appelant
• Absence d’information des ayants-droit sur la poursuite de l’instance
• Notification de la radiation de l’affaire

La radiation de l’affaire est ordonnée en raison du défaut de diligence des ayants-droit de l’appelant décédé. L’affaire est supprimée du rang des affaires en cours, mais peut être rétablie sous conditions.

• Radiation de l’affaire du rôle
• Notification aux parties et représentants
• Possibilité de rétablissement sur justification
• Suppression temporaire de l’instance
• Impact sur la continuité de la procédure

À faire

• Notifier la radiation par lettre simple aux parties
• Informer les représentants des parties de la radiation
• Donner un délai d’un mois pour réponse des ayants-droits
• Appliquer l’article 381 du code de procédure civile
• Permettre le rétablissement sur justification des diligences

À éviter

• Ne pas notifier la radiation aux parties concernées
• Ignorer le délai d’un mois pour réponse
• Ne pas appliquer les dispositions légales sur la radiation
• Omettre la possibilité de rétablissement de l’affaire
• Ne pas formaliser la décision par ordonnance

Quelle est la portée de la radiation prévue par l’article 381 du code de procédure civile et comment la juridiction la rappelle-t-elle ?

L’article 381 du code de procédure civile dispose que « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ».

La juridiction rappelle expressément que la radiation a pour effet de supprimer l’affaire du rang des affaires en cours, sans pour autant statuer sur le fond du litige. Elle souligne que cette mesure intervient en sanction du défaut de diligence des parties, dans les conditions prévues par la loi, et qu’elle doit être notifiée aux parties et à leurs représentants avec l’indication du défaut de diligence retenu.

Sur quel fondement procédural la juridiction ordonne-t-elle la radiation de l’affaire en cas d’interruption d’instance non suivie de diligences, et quels éléments sont déterminants ?

La juridiction se fonde sur l’article 376 du code de procédure civile pour ordonner la radiation de l’affaire. Elle relève qu’une ordonnance du 3 février 2025 a constaté l’interruption de l’instance d’appel en conséquence du décès de l’appelant survenu le 21 janvier 2025.

Elle constate qu’un message a été adressé, par la voie électronique, à l’avocat de l’appelant décédé, afin de connaître, dans un délai d’un mois, les intentions des ayants droit quant à la poursuite de l’instance. À plus d’un mois de cette notification, aucune information n’a été communiquée à la cour sur les intentions des ayants droit. Ce défaut de diligence, caractérisé par l’absence de réponse dans le délai imparti après interruption de l’instance, justifie, selon la juridiction, la radiation de l’affaire en application de l’article 376 du code de procédure civile.

Quels rappels procéduraux la juridiction effectue-t-elle quant aux effets de la radiation et à la possibilité de rétablissement de l’affaire ?

La juridiction rappelle, en application de l’article 381 du code de procédure civile, que la radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle précise également, en se référant à l’article 383 du code de procédure civile, que, sauf si la péremption de l’instance est acquise, l’affaire pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Ainsi, la juridiction souligne que la radiation n’éteint pas nécessairement l’instance : elle suspend la progression de l’affaire, laquelle peut être réinscrite au rôle si les diligences manquantes sont ultérieurement accomplies, sous réserve de l’absence de péremption.

Article 381 du Code de procédure civile, Article 376 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile

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