Radiation de l’affaire refusée malgré procédure collective et contestation de l’exécution provisoire

La demande de radiation d’une affaire du rôle de la cour, fondée sur l’absence d’exécution de la décision frappée d’appel, doit être présentée dans les délais prescrits par les articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, sous peine d’irrecevabilité. L’article 524 du même code prévoit que le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider cette radiation à la demande de l’intimé, après avoir recueilli les observations des parties. La décision de radiation suspend les délais impartis à l’intimé pour faire appel, mais n’interrompt pas ceux de l’appelant. En l’espèce, la demande de radiation a été jugée recevable car présentée dans les délais. Cette décision rappelle les conditions strictes de recevabilité et les effets procéduraux de la demande de radiation en matière d’exécution provisoire.

La demande de radiation d’une affaire pour absence d’exécution de la décision frappée d’appel doit être présentée dans les délais prescrits par les articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, sous peine d’irrecevabilité. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider cette radiation à la demande de l’intimé, après observations des parties.

Un demandeur sollicite la radiation de l’affaire du rôle de la cour, soutenant que l’exécution provisoire de droit n’est pas empêchée par l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur. Une association locale fait valoir que le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête toute procédure d’exécution, et que la créance salariale antérieure à l’ouverture de la liquidation judiciaire rend l’exécution provisoire du jugement inopposable. Elle ajoute que l’AGS ne couvre que les créances résultant de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. Selon l’article 524 du code de procédure civile, la radiation peut être décidée si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou procédé à la consignation, sauf impossibilité ou conséquences excessives. La demande de radiation doit être présentée dans les délais légaux. La demande de l’intimé a été présentée dans le délai prévu, ce qui la rend recevable. Le texte s’interrompt sans suite, mais il s’agit d’une contestation portant sur l’exécution provisoire en lien avec une procédure collective.

• Demande présentée dans le délai légal prévu par les articles 906-2, 909, 910 et 911
• Exécution provisoire de droit non empêchée par l’ouverture de la procédure collective
• Créance salariale antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective
• Application de l’article L. 622-21 du code du commerce arrêtant toute procédure d’exécution
• Justification de l’exécution de la décision attaquée ou consignation autorisée
• Absence de conséquences manifestement excessives liées à l’exécution
• Possibilité d’impossibilité d’exécuter la décision prise en compte

Les données fournies sont incomplètes pour formuler une conséquence pratique précise. Toutefois, la demande de radiation semble avoir été présentée dans les délais, ce qui pourrait indiquer sa recevabilité.

• Demande de radiation présentée dans les délais
• Possible recevabilité de la demande
• Absence d’éléments suffisants pour décision finale

Quelles sont les conditions de la radiation du rôle en cas d’exécution provisoire au regard de l’article 524 du code de procédure civile ?

L’article 524 du code de procédure civile dispose que « lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ».

Le même article précise que la demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911, que la décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire, et que la demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par ces articles.

Il ajoute que ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle ou rejetant la demande de radiation, que la décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911, et qu’elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Enfin, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation et est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter, le premier président ou le conseiller de la mise en état pouvant constater la péremption ou autoriser la réinscription sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Comment la juridiction apprécie-t-elle la recevabilité de la demande de radiation au regard des délais prévus par l’article 524 du code de procédure civile ?

L’article 524 du code de procédure civile impose que la demande de radiation de l’intimé soit présentée avant l’expiration des délais prévus aux articles 906-2, 909, 910 et 911, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

La décision indique que la demande de l’intimé a été présentée dans le délai prévu par ces dispositions. Elle en conclut que la demande est recevable, la condition temporelle posée par l’article 524 étant remplie.

Cette appréciation de la recevabilité constitue un préalable nécessaire à l’examen au fond de la demande de radiation, qui suppose ensuite d’apprécier l’exécution ou l’impossibilité d’exécuter la décision frappée d’appel.

Article L.622-21, Article 524 du Code de procédure civile, Article 521, Article 906-2, Article 909, Article 910, Article 911, Article 908

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