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L’essentiel
- Effet principal
- Suppression du rang des affaires en cours
- Cause possible
- Affaire non prête à être plaidée
- Défaut de diligence
- Injonction non suivie d’effet dans le délai
- Rétablissement
- Justification de la diligence omise
- Appel et exécution
- Exécution ou consignation, sauf impossibilité
- Décision
- Décision motivée et notifiée
Cadre juridique et définition
La radiation retire l’affaire du rang des affaires en cours lorsque celle-ci n’est pas en état d’être plaidée ou lorsque les parties n’ont pas accompli les diligences nécessaires.
Prévue notamment par les articles 381 et 383 du code de procédure civile, elle constitue une mesure provisoire qui ne met pas fin à l’instance. L’affaire peut être rétablie lorsque les diligences nécessaires ont été accomplies.
Conditions et critères
La radiation peut être prononcée en cas d’absence de conclusions, de pièces essentielles ou de toute autre diligence nécessaire à la progression de l’instance. Elle peut également sanctionner le non-respect, dans le délai imparti, d’une injonction du juge de la mise en état.
En appel, l’article 524 du code de procédure civile permet aussi la radiation lorsque l’appelant ne justifie pas l’exécution de la décision ou la consignation, sauf impossibilité ou conséquences excessives. L’appréciation de ces exceptions doit reposer sur des éléments précis relatifs à la situation financière réelle.
Principales situations de radiation
| Situation | Motif de radiation | Condition de reprise |
|---|---|---|
| Diligence ordonnée non accomplie | Une injonction du juge n’a pas été exécutée dans le délai imparti. | Justification de l’accomplissement de la diligence omise. |
| Affaire non prête à être plaidée | Absence de conclusions, de pièces essentielles ou d’autres éléments nécessaires. | Rétablissement lorsque l’affaire est en état d’être plaidée. |
| Appel et inexécution de la décision | Absence de justification de l’exécution ou de la consignation, sans impossibilité ni conséquences excessives démontrées. | Justification de l’exécution ou de la consignation, selon le cas. |
| Absence de mise en cause du liquidateur | Aucune diligence effective accomplie après l’injonction de mise en cause. | Reprise dans le délai fixé, après accomplissement de la diligence nécessaire. |
Procédure et démarches pratiques
La décision de radiation doit être motivée et notifiée. Elle précise les diligences à accomplir lorsque le rétablissement de l’affaire est envisagé.
Le rétablissement suppose de justifier l’accomplissement de la diligence omise, notamment par la production des conclusions ou pièces manquantes, ou par la régularisation de la procédure à l’égard d’une partie. Les diligences accomplies doivent être documentées avec précision.
Dans un cas d’absence de mise en cause du liquidateur judiciaire, le délai de reprise de l’instance a été fixé à deux ans à compter de la notification, avant que la péremption puisse être opposée.
Cas particuliers
En appel, la radiation peut être prononcée lorsque l’appelant ne justifie pas l’exécution de la décision ou la consignation, sauf impossibilité ou conséquences manifestement excessives. Des difficultés financières doivent être étayées par des éléments précis permettant d’apprécier la situation réelle de l’appelant.
Lorsque la procédure concerne une société en liquidation judiciaire, la mise en cause du liquidateur peut constituer une diligence nécessaire. Si aucune diligence effective n’est accomplie après la réouverture des débats, l’affaire peut être radiée ; un délai de deux ans à compter de la notification peut alors être fixé pour reprendre l’instance avant que la péremption puisse être opposée.
En procédure orale, la comparution ou la représentation des parties peut être nécessaire. La décision de radiation doit être motivée et notifiée.
Points de vigilance après une radiation
Le rétablissement n’est pas automatique : il suppose de justifier l’accomplissement de la diligence omise, notamment la notification, la mise en cause d’un tiers, le dépôt de conclusions ou la communication de pièces.
Les parties doivent conserver les justificatifs des diligences effectuées et respecter les délais fixés par le juge. La radiation peut être levée lorsque la diligence exigée a finalement été accomplie.
La radiation avec suppression du rang peut laisser la question des dépens à trancher ultérieurement. Il convient également de vérifier les modalités de notification de la décision, notamment lorsque celle-ci fixe les démarches nécessaires à la reprise.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Pourquoi une affaire peut-elle être radiée du rôle ?
La radiation peut être prononcée lorsque l’affaire n’est pas en état d’être plaidée ou lorsque les parties n’ont pas accompli les diligences nécessaires à la poursuite de l’instance. Elle peut notamment sanctionner le défaut d’exécution d’une injonction du juge de la mise en état.
Quels sont les effets de la radiation d’instance ?
La radiation retire l’affaire du rang des affaires en cours et suspend son examen. Elle ne met pas définitivement fin à l’instance : celle-ci peut être rétablie lorsque les conditions requises sont réunies.
Comment obtenir le rétablissement d’une affaire radiée ?
Le rétablissement suppose de justifier l’accomplissement de la diligence qui n’avait pas été exécutée. La demande peut notamment être formée après dépôt des conclusions ou communication des pièces manquantes.
La radiation peut-elle être prononcée en appel pour défaut d’exécution du jugement ?
Oui. L’article 524 du code de procédure civile permet la radiation de l’instance d’appel lorsque l’appelant ne justifie pas l’exécution de la décision ou la consignation, sauf impossibilité ou conséquences excessives. Les difficultés financières invoquées doivent être établies par des éléments précis.
Que se passe-t-il si le liquidateur judiciaire n’est pas mis en cause ?
Après une injonction tendant à mettre en cause le liquidateur judiciaire, l’absence de diligence effective peut conduire à la radiation de l’affaire. La décision peut fixer un délai de reprise de l’instance avant que la péremption puisse être opposée.
Faut-il conserver les justificatifs des diligences accomplies ?
Oui. Les diligences ordonnées doivent pouvoir être documentées, notamment lorsqu’elles conditionnent le rétablissement de l’affaire. Le dépôt des conclusions et la communication contradictoire des pièces peuvent être nécessaires pour éviter ou faire lever la radiation.
Décisions et analyses sur « Radiation d'instance »
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