Radiation d’instance : conditions de rétablissement et obligations des parties en procédure civile

La radiation d’une instance en appel peut être ordonnée en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile lorsque l’affaire n’est pas en état d’être plaidée, notamment en cas d’absence de conclusions ou de pièces essentielles. Le juge peut prévoir la réintégration de la procédure à la demande des parties lorsque les diligences nécessaires sont accomplies. La notification de la décision doit être effectuée conformément à l’article 381 du code de procédure civile. Cette mesure vise à assurer le bon déroulement de la procédure et à éviter des audiences non productives. Les avocats doivent veiller à respecter les délais et à fournir les éléments requis pour éviter la radiation. La gestion rigoureuse des dossiers et la communication entre parties sont essentielles pour garantir le respect des droits de la défense et la bonne administration de la justice.

La radiation d’une instance en appel peut être ordonnée lorsque l’affaire n’est pas en état d’être plaidée, notamment en cas d’absence de conclusions ou de pièces essentielles. Le juge peut prévoir la réintégration de la procédure à la demande des parties lorsque les diligences nécessaires sont accomplies. La notification de la décision doit être effectuée conformément à l’article 381 du code de procédure civile.

Lors d’une audience publique tenue le 21 mai 2026, l’affaire concernant un appel interjeté le 25 septembre 2025 par une personne physique contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a été mise en délibéré. L’avocate de l’appelant a sollicité un renvoi pour dégager sa responsabilité, puis a indiqué continuer à intervenir pour son client. La Caisse d’allocations familiales de Seine Maritime a également demandé un renvoi afin de répondre aux conclusions de l’appelant. L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée, la cour a ordonné la radiation de l’instance inscrite au rôle des affaires en cours, avec possibilité de rétablissement à la demande des parties lorsque l’affaire sera en état d’être plaidée, sous réserve de certaines diligences. La décision a été notifiée conformément aux dispositions du code de procédure civile.

• Non-état d’être plaidé de l’affaire en raison de demandes de renvoi
• Application des articles 381 et 383 du code de procédure civile pour la radiation
• Fixation des délais pour la production des conclusions par les parties
• Notification de la décision conformément à l’article 381 du code de procédure civile

• Audience publique du 21 mai 2026
• Jugement du 12 mai 2025 du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen
• Demande de renvoi par l’avocate Me [Z]
• Articles 381 et 383 du code de procédure civile sur la radiation

L’affaire est radiée en raison de l’impossibilité de plaider, avec des délais impartis pour les conclusions des parties. La procédure pourra être rétablie ultérieurement lorsque l’affaire sera en état d’être plaidée.

• Radiation de l’affaire du rôle
• Fixation de délais pour conclusions complémentaires
• Notification de la décision aux parties
• Possibilité de rétablissement de la procédure

À faire

• Respecter les délais de conclusion fixés
• Répondre aux conclusions adverses avant échéance
• Demander la radiation ou le rétablissement selon état
• Notifier la décision conformément à l’article 381 CPC
• Préparer les pièces pour la reprise de l’instance

À éviter

• Ne pas plaider sans être prêt
• Éviter de manquer les dates limites de conclusion
• Ne pas omettre la notification aux parties concernées
• Ne pas ignorer la demande de renvoi des parties
• Ne pas laisser l’affaire sans suite sans justification

Quelle est la procédure applicable en cas d’instance non prête à être plaidée et quelles sont les conséquences procédurales ?

Les articles 381 et 383 du code de procédure civile prévoient que lorsque l’affaire n’est pas en état d’être plaidée, la cour peut ordonner la radiation de l’instance inscrite au rôle des affaires en cours.

Dans la décision, la cour ordonne la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/03565, en raison de la demande de renvoi formulée par l’avocate de l’appelant et la nécessité pour la Caisse d’allocations familiales de répondre aux conclusions.

La procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes : la Caisse d’allocations familiales devra conclure avant le 15 septembre 2026, et l’appelant devra répondre avant le 31 octobre 2026.

La notification de la décision est ordonnée conformément à l’article 381 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger