Radiation d’instance pour non-exécution du jugement malgré situation financière non critique

L’article 524 du code de procédure civile permet la radiation d’une instance d’appel lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation, sauf s’il justifie que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter. La charge de la preuve incombe à l’appelant. En l’espèce, la société appelante a invoqué des difficultés financières pour justifier son impossibilité d’exécuter, produisant notamment un bilan et des relevés bancaires. La cour a considéré que ces éléments ne démontraient pas un risque de conséquences manifestement excessives ni une impossibilité d’exécuter, notamment en raison de flux de trésorerie importants non expliqués. La radiation de l’instance a donc été prononcée. Cette décision rappelle que l’appréciation de l’impossibilité d’exécuter ou des conséquences excessives doit être fondée sur des éléments précis et probants, tenant compte de la situation financière réelle de l’appelant.

L’article 524 du code de procédure civile permet la radiation d’une instance d’appel si l’appelant ne justifie pas l’exécution de la décision ou la consignation, sauf impossibilité ou conséquences excessives. La société appelante a invoqué des difficultés financières, mais la cour a estimé que les preuves fournies ne démontraient pas ces conditions, prononçant la radiation. L’appréciation doit être fondée sur des éléments précis tenant compte de la situation financière réelle.

Le tribunal des activités économiques de Paris a condamné la société JS Energie à payer une somme à la société PEF2, incluant intérêts de retard, frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dépens. JS Energie a interjeté appel, tout comme PEF2. PEF2 a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident de radiation pour non-exécution du jugement par JS Energie, demandant la radiation de l’affaire et une indemnité. JS Energie a contesté, invoquant son impossibilité d’exécuter ou les conséquences manifestement excessives que l’exécution immédiate entraînerait. Après examen des éléments financiers produits par JS Energie, notamment ses comptes annuels et relevés bancaires, la juridiction a estimé que ces éléments ne démontraient pas une impossibilité d’exécution ni des conséquences manifestement excessives. En conséquence, la demande de radiation a été prononcée, JS Energie condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Demande de radiation fondée sur l’article 524 du code de procédure civile
• Examen des conséquences manifestement excessives sur la trésorerie et la continuité d’exploitation
• Charge de la preuve incombant à l’appelant pour justifier impossibilité ou conséquences excessives
• Analyse des comptes annuels et relevés bancaires pour évaluer la situation financière
• Absence de procédure collective ou d’impécuniosité totale
• Radiation prononcée en l’absence de justification suffisante
• Condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile

• Jugement du tribunal des activités économiques de Paris
• Acte de signification du jugement
• Déclaration d’appel
• Bilan 2025 (pièce n°1)
• Relevé de compte au 30 avril et 31 mai 2026

La société JS Energie est condamnée à exécuter le jugement sous peine de radiation de l’affaire, ce qui impacte directement sa trésorerie et sa gestion financière. La société PEF2 bénéficie d’une protection renforcée pour obtenir l’exécution de la décision et le recouvrement des sommes dues.

• Radiation de l’affaire en cas de non-exécution
• Condamnation aux dépens pour la société JS Energie
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Possibilité de réinscription sur justification de l’exécution
• Suspension des délais pour l’intimé pendant la demande de radiation

À faire

• Produire le jugement et sa signification
• Déclarer l’appel dans les délais légaux
• Notifier les conclusions par RPVA
• Justifier impossibilité d’exécution ou conséquences excessives
• Demander radiation selon article 524 CPC

À éviter

• Ne pas justifier l’exécution ou consignation
• Omettre la notification des conclusions
• Ne pas respecter les délais légaux
• Ne pas produire preuves financières claires
• Ignorer les observations des parties

Quelle est la règle de droit applicable à la radiation du rôle en cas de non-exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire selon l’article 524 du code de procédure civile ?

La juridiction applique l’article 524 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, qu’elle reproduit. Ce texte dispose notamment : « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

L’article précise encore que la demande de l’intimé doit, « à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 », que la décision de radiation est une « mesure d’administration judiciaire » notifiée par le greffe, que la demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé, mais « n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant » et « interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués ». Il prévoit enfin les règles relatives au délai de péremption, à son interruption par un acte manifestant la volonté d’exécuter et à la réinscription de l’affaire au rôle sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Quels critères la juridiction retient-elle pour apprécier les « conséquences manifestement excessives » et l’« impossibilité d’exécuter » au sens de l’article 524 du code de procédure civile ?

La juridiction précise que « les conséquences manifestement excessives s’apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire ». Elle ajoute que « le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation ».

Elle indique que « la charge de la preuve de ces circonstances incombe à l’appelant qui les invoque ». L’impossibilité d’exécuter « s’apprécie au regard de la réalité de l’activité de la société concernée et de sa santé financière », la juridiction relevant en l’espèce que l’appelante « ne se trouve pas en procédure collective ni en totale impécuniosité ». Ces critères guident l’analyse des pièces comptables et bancaires produites pour apprécier si l’appelant peut ou non se prévaloir des exceptions prévues par l’article 524.

Quels éléments de preuve la juridiction juge-t-elle déterminants pour refuser de reconnaître des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d’exécuter ?

La juridiction examine les pièces produites par l’appelante, notamment un bilan 2025 faisant apparaître « un résultat net de 200’174 euros et un chiffre d’affaires de plus de 8 millions d’euros », ainsi qu’un relevé de compte présentant des soldes débiteurs à deux dates. Elle relève cependant que ce relevé fait apparaître, au mois de mai, de nombreux virements « vers » l’appelante et des virements « compte à compte » vers un autre compte détenu par elle, pour des montants conséquents (22’700 euros, 17’100 euros, 4’000 euros, 30’000 euros, 9’200 euros, 90’000 euros, 20’000 euros), soit « un total de flux de trésorerie de près de quatre fois supérieur à la somme due en exécution du jugement dont appel ».

En premier lieu, la juridiction estime que ces éléments « ne permettent pas d’identifier en quoi le règlement d’une somme de 48’856,50 euros aurait des conséquences manifestement excessives pour la trésorerie » ou l’exploitation de l’appelante, ni d’expliquer l’absence de « commencement de règlement » depuis la signification du jugement, au regard de ces flux non explicités. Elle constate en outre qu’« il n’est ni allégué ni démontré que le créancier n’aurait pas la faculté de rembourser les causes de ce jugement en cas d’infirmation ». Enfin, elle souligne que l’appelante n’est ni en procédure collective ni en situation de totale impécuniosité. Ces éléments conduisent à écarter l’existence de conséquences manifestement excessives ou d’une impossibilité d’exécuter.

Pourquoi la juridiction considère-t-elle que la radiation ne porte pas une atteinte excessive au droit d’accès au juge ?

Après avoir constaté l’absence d’éléments caractérisant l’impossibilité pour l’appelante de régler les causes de la condamnation ou les conséquences manifestement excessives de ce paiement, la juridiction affirme qu’« il n’est pas démontré que la société […] remplisse les conditions exigées par l’article 524 pour échapper à la radiation de l’affaire ». Elle ajoute que, « dès lors, la radiation prévue à l’article 524 du code de procédure civile n’est pas de nature à entraîner une privation excessive du droit d’accès au juge consacré par la convention européenne des droits de l’homme ».

Cette appréciation repose sur le fait que la radiation, telle que définie par l’article 524, est une mesure d’administration judiciaire qui n’éteint pas définitivement l’instance : l’article prévoit la possibilité de réinscription de l’affaire au rôle « sur justification de l’exécution de la décision attaquée ». La juridiction en déduit que, dans les circonstances de l’espèce, la mesure de radiation, conditionnée à l’exécution de la décision assortie de l’exécution provisoire, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge.

Quelles sont les conséquences procédurales et financières de la radiation prononcée sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile ?

La juridiction décide de « prononcer la radiation de la présente instance » du rôle, en application de l’article 524 du code de procédure civile. Elle précise que « la réinscription de l’affaire au rôle de la cour pourra être sollicitée sur justification de l’exécution de la décision attaquée », conformément au dernier alinéa de ce texte.

Sur le plan financier, elle constate que l’appelante « succombant en cet incident, il convient de la condamner aux dépens ». En outre, « faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile », elle condamne l’appelante à payer à l’intimée la somme de 1 500 euros « à titre de participation aux frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer dans le cadre du présent incident ». Ces décisions traduisent les conséquences de la radiation sur la charge des frais de l’incident.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 521, Article 906-2, Article 909, Article 910, Article 911, Article 908, Article 524

⬇️Télécharger