Jurisprudence

Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00436

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’instance

Résumé

La société OLYMPIQUE DE MARSEILLE a engagé une instance contre la société POWER VOLT S.A.S. dans le cadre d’une demande en recouvrement faisant suite à une ordonnance d’injonction de payer.

Par mesure d’ordre, le tribunal a prononcé la radiation de l’instance. Il a précisé que cette mesure retire l’affaire du rang des affaires en cours, tout en permettant sa poursuite après remise au rôle.

Le tribunal a constaté que la suspension de l’instance empêchait l’ordonnance d’injonction de payer de produire ses effets avant qu’il soit statué sur la demande en recouvrement. Les dépens ont été mis à la charge de la société demanderesse. La décision est déclarée insusceptible de recours sur le fondement de l’article 537 du Code de procédure civile.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation d’instance

Textes cités

Article 537 du Code de procédure civile, Articles 381 et suivants du Code de procédure civile, Article 1417 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Chambre 10, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00436

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 7 octobre 2026

N° RG : 2026F00436

La société OLYMPIQUE DE MARSEILLE [Adresse 1] (Maître [O], Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

La société POWER VOLT S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 933 420 127 (Maître [S], Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 septembre 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. DARBES, M. LEGER, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Attendu que par mesure d’ordre, il échet d’ordonner la radiation de la présente instance, en précisant toutefois que ladite radiation emporte retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de celle-ci après remise au rôle ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Vu les dispositions des articles 381 et suivants, 1417 alinéa 1 et 1420 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de la présente instance,

En conséquence, constate que celle-ci étant suspendue, l’ordonnance d’injonction de payer ne peut produire ses effets sans qu’il ait été statué par le tribunal sur la demande en recouvrement ;

Laisse à la charge de la société OLYMPIQUE DE MARSEILLE les dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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