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L’essentiel
- Fondements cités
- Articles 381, 383, 801 et 130 du CPC
- Condition principale
- Inaction dans les délais impartis
- Initiative possible
- Décision d’office ou à la demande d’une partie
- Objectif
- Éviter la stagnation et l’encombrement des rôles
- Effet sur le litige
- Mesure procédurale sans décision sur le fond
- Rétablissement
- Après exécution des diligences demandées
- Procédure d’appel
- Accord préalable du magistrat parfois requis
- Dépens
- Dépens exposés restant à chaque partie
1. Cadre juridique et définition
La radiation d’office est une mesure procédurale qui retire l’affaire du rôle lorsque les actes nécessaires n’ont pas été accomplis dans les délais.
Les sources mentionnent comme fondements les articles 381 et 801 du Code de procédure civile, ainsi que, dans certaines décisions ou analyses, l’article 130 du même code. La radiation vise à éviter la stagnation des affaires et à assurer le bon déroulement de la justice.
Elle ne constitue pas une décision sur le fond du litige et ne préjuge donc pas des droits des parties.
2. Conditions de la radiation d’office
La radiation suppose que les parties se soient abstenues d’accomplir les actes de procédure demandés dans les délais impartis. Cette inaction doit être constatée par le juge ou par la juridiction compétente.
Elle peut notamment intervenir lorsque les parties ne prennent aucune initiative pour poursuivre l’instance, ou lorsqu’elles ne justifient pas les diligences nécessaires à sa régularisation.
Après une interruption liée à la liquidation judiciaire d’une partie, l’absence de régularisation dans le délai fixé peut ainsi conduire à la radiation de l’affaire du rôle.
- Absence d’accomplissement des actes requis
- Non-respect du délai imparti
- Absence de justification des diligences
- Inaction dans la poursuite de l’instance
3. Procédure et démarches pour obtenir le rétablissement
La radiation suspend la poursuite de l’affaire : son rétablissement suppose l’exécution et la justification des diligences demandées. La cause ne peut être remise au rôle qu’après cette régularisation.
Lorsque l’affaire relève de la mise en état, le rétablissement peut être soumis à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état. Il appartient alors à la partie concernée de justifier les démarches accomplies, notamment celles demandées par l’ordonnance ayant précédé la radiation.
Les dépens exposés jusqu’à la radiation restent à la charge de chaque partie, sous réserve d’une décision ultérieure sur le fond.
- Identifier les diligences restées inexécutées
- Accomplir les actes demandés
- Conserver les justificatifs de régularisation
- Solliciter le rétablissement de l’affaire au rôle
Points de vigilance après la radiation
La radiation est une mesure procédurale et ne préjuge pas du fond de l’affaire.
La radiation ne constitue pas une décision sur le fond du litige. Les dépens exposés à ce stade restent à la charge de chaque partie, sous réserve d’une décision ultérieure sur le fond.
Le rétablissement n’est donc pas automatique : il suppose de justifier l’accomplissement des diligences demandées. Dans certaines instances, l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état est également requis.
- Identifier précisément les actes restés inexécutés.
- Respecter le délai fixé par la juridiction.
- Conserver les justificatifs des démarches accomplies.
- Vérifier si un accord préalable du magistrat est nécessaire.
Cas particulier : l’interruption liée à la liquidation judiciaire de l’intimée
Lorsque l’instance d’appel est interrompue à la suite de la liquidation judiciaire de l’intimée, une ordonnance peut demander la régularisation de la procédure. Si l’appelant n’accomplit pas les diligences requises dans le délai imparti, le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner d’office la radiation de l’affaire du rôle.
Le rétablissement dépend alors de la justification des démarches nécessaires à la régularisation. L’affaire ne peut être remise au rôle qu’après preuve de l’accomplissement des diligences demandées.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
La radiation d’office règle-t-elle le litige sur le fond ?
Non. La radiation est une mesure procédurale qui ne constitue pas une décision sur le fond et ne préjuge pas des droits des parties.
Que faut-il faire pour obtenir le rétablissement de l’affaire ?
La partie doit justifier de l’accomplissement des diligences qui n’avaient pas été effectuées. Le rétablissement peut également être soumis à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état.
Qui peut ordonner la radiation d’office ?
Le juge peut ordonner d’office la radiation lorsque les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de procédure dans les délais impartis. Cette mesure peut notamment être fondée sur les articles 381 et 801 du Code de procédure civile ou sur l’article 130 selon les sources.
Qui supporte les dépens après une radiation d’office ?
Les dépens exposés jusqu’à la radiation restent à la charge de chaque partie. Cette répartition est indiquée sous réserve d’une éventuelle décision ultérieure sur le fond.
La radiation peut-elle intervenir après une liquidation judiciaire ?
Oui. Lorsque la liquidation judiciaire de l’intimée interrompt l’instance, une régularisation peut être demandée à l’appelant. Si les diligences nécessaires ne sont pas accomplies dans le délai fixé, l’affaire peut être radiée d’office.
Le rétablissement est-il automatique après l’accomplissement des diligences ?
Les sources indiquent que la remise au rôle intervient après justification de l’exécution des diligences manquantes. Dans certaines instances, elle est également soumise à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état.
Décisions et analyses sur « Radiation d'office »
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