Radiation d’office pour défaut de diligence avec rétablissement soumis à accord préalable

Le défaut de diligence des parties dans l’accomplissement des actes de procédure peut entraîner la radiation d’office de l’affaire du rôle, conformément aux articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile. Ici, l’absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état, notamment l’assignation en intervention forcée de l’AGS dans le cadre d’une liquidation judiciaire, a conduit à la radiation. La reprise de l’affaire est subordonnée à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, qui doit être saisi sur justification de l’accomplissement des diligences manquantes. Cette décision rappelle que le respect des délais et diligences imposés par le juge est impératif pour éviter la perte du dossier. Elle souligne également l’importance d’une gestion rigoureuse des procédures en phase de mise en état, notamment en matière d’intervention forcée dans les procédures collectives.

Le défaut de diligence dans les actes de procédure peut entraîner la radiation d’office de l’affaire. L’absence de justification des diligences, notamment l’assignation en intervention forcée de l’AGS en liquidation judiciaire, a conduit à cette sanction. La reprise dépend de l’accord du magistrat sur justification des diligences manquantes, soulignant l’importance d’une gestion rigoureuse des procédures en phase de mise en état.

Un conseiller de la mise en état a demandé à l’avocate de l’appelante, suite à un jugement du tribunal des activités économiques de Paris ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société, de procéder à l’assignation en intervention forcée de l’AGS. Cette demande faisait suite à l’absence d’intervention volontaire dans la procédure. En l’absence de justification des diligences requises par le conseiller de la mise en état, il a été décidé de prononcer d’office la radiation de l’affaire du rôle pour défaut de diligence des parties. La décision ordonne la radiation de l’affaire et précise que son rétablissement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, sur justification de l’accomplissement des diligences manquantes. La décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants par le greffe, par lettre simple envoyée à l’adresse déclarée dans la procédure.

• Application des articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile
• Demande du conseiller de la mise en état pour assignation en intervention forcée de l’AGS
• Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société concernée
• Absence d’intervention volontaire des parties
• Absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état
• Défaut de diligence des parties justifiant la radiation d’office de l’affaire

• Demande du 24 mars 2026 du conseiller de la mise en état
• Jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 19 décembre 2025
• Absence de justification des diligences imparties
• Radiation de l’affaire pour défaut de diligence

La radiation de l’affaire pour défaut de diligence impose aux parties de justifier leurs actions avant toute reprise. Cette décision met en pause la procédure et oblige les parties à respecter les délais impartis pour éviter une nouvelle radiation.

• Radiation de l’affaire du rôle
• Rétablissement subordonné à l’accord du magistrat
• Notification aux parties par le greffe
• Obligation de justifier les diligences
• Suspension temporaire de la procédure

À faire

• Prononcer la radiation de l’affaire
• Exiger justification des diligences
• Subordonner rétablissement à accord du magistrat
• Notifier la décision aux parties
• Envoyer notification par lettre simple

À éviter

• Ne pas laisser l’affaire sans radiation
• Ne pas accepter absence de diligence
• Ne pas rétablir sans accord préalable
• Ne pas omettre la notification aux représentants
• Ne pas ignorer les articles de procédure applicables

Quelle est la base légale de la radiation d’une affaire pour défaut de diligences au regard des articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ?

La décision vise l’article 377 du code de procédure civile, les articles 381 à 383 du même code, ainsi que les articles 781 et 907 du code de procédure civile pour fonder la mesure de radiation.

Ces textes sont mobilisés pour encadrer, d’une part, les effets des incidents affectant l’instance et, d’autre part, les pouvoirs du juge de la mise en état et de la cour en matière de gestion du rôle et de sanction du défaut de diligences des parties. Sur ce fondement, la juridiction estime qu’« il y a lieu de prononcer d’office la radiation de l’affaire du rôle pour défaut de diligence des parties ».

Quels sont les éléments déterminants retenus pour caractériser le défaut de diligences justifiant la radiation ?

La juridiction relève qu’à la suite d’un jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société intimée, le conseiller de la mise en état a, par demande du 24 mars 2026, enjoint à l’avocate de l’appelante de faire procéder à l’assignation en intervention forcée de l’AGS, « et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ».

Elle constate ensuite « l’absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ». Le non-respect de cette injonction, expressément assortie de la menace de radiation, constitue l’élément déterminant qui conduit la juridiction à prononcer d’office la radiation de l’affaire du rôle.

Quelle est la nature de la radiation prononcée et quelles en sont les conditions de rétablissement ?

La décision « ordonne la radiation de l’affaire » en raison du défaut de diligences des parties.

Elle précise que « le rétablissement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ». La radiation n’éteint donc pas l’instance mais la suspend, son rétablissement étant conditionné à la preuve de l’accomplissement des diligences initialement requises, appréciée par le magistrat en charge de la mise en état.

Quelles sont les modalités de notification de la décision de radiation aux parties ?

La juridiction indique que « la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente ».

Cette précision fixe la procédure de notification de l’ordonnance de radiation, en imposant au greffe d’adresser la décision par lettre simple aux adresses déclarées par les parties dans le cadre de la procédure.

Article 377 du code de procédure civile, Articles 381 à 383 du code de procédure civile, Article 781 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile

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