Radiation de l’affaire faute de mise en cause du mandataire ad hoc après liquidation judiciaire

Lorsqu’une société appelante fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, il est impératif de mettre en cause le liquidateur judiciaire dans la procédure d’appel. En cas de clôture de la liquidation, il convient de faire désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société. En l’espèce, l’absence de mise en cause du liquidateur judiciaire puis la clôture de la liquidation ont conduit à ordonner la radiation de l’affaire du rôle, avec possibilité de réinscription sur intervention du mandataire ad hoc et de l’AGS. Cette solution rappelle le réflexe pratique de vérifier la situation juridique de la partie appelante et de veiller à la mise en cause effective de son représentant légal pour éviter la radiation de l’affaire. La désignation d’un mandataire ad hoc est une étape nécessaire pour poursuivre la procédure lorsque la liquidation est clôturée.

Lorsqu’une société appelante est en liquidation judiciaire, il faut mettre en cause le liquidateur judiciaire dans l’appel. En cas de clôture de la liquidation, un mandataire ad hoc doit être désigné pour représenter la société. L’absence de mise en cause puis la clôture ont conduit à la radiation de l’affaire, avec possibilité de réinscription sur intervention du mandataire et de l’AGS. Il est essentiel de vérifier la situation juridique et la représentation légale pour éviter la radiation.

Une société a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes. L’intimé a demandé la radiation de l’affaire et des dommages-intérêts pour non-exécution du jugement. La société appelante a contesté ces demandes. Entre-temps, la société a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, puis la liquidation a été clôturée. Le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire faute de mise en cause du liquidateur ou d’un mandataire ad hoc, qui doit être désigné pour représenter la société. La réinscription de l’affaire dépendra de l’intervention volontaire ou forcée de ce mandataire et de l’AGS. Les dépens et frais sont réservés.

• Liquidation judiciaire simplifiée de la société appelante
• Absence de mise en cause du liquidateur judiciaire
• Clôture de la liquidation judiciaire nécessitant désignation d’un mandataire ad hoc
• Obligation de mise en cause du mandataire ad hoc et de l’AGS
• Menace de radiation en cas d’absence de diligence
• Réserve des dépens et frais irrépétibles

• Déclaration d’appel du 30 juillet 2024
• Conclusions notifiées par RPVA le 02 avril 2025
• Jugement du 03 novembre 2025 de liquidation judiciaire
• Audience du 11 juin 2026
• Demande de désignation d’un mandataire ad hoc du 09 juin 2026

La liquidation judiciaire de la société appelante et l’absence de mise en cause du mandataire ad hoc entraînent la radiation de l’affaire. La réinscription dépendra de l’intervention du mandataire et de l’AGS, ce qui retarde la procédure.

• Radiation de l’affaire du rôle
• Obligation de désignation du mandataire ad hoc
• Intervention de l’AGS nécessaire
• Réservation des dépens et frais irrépétibles
• Retard dans la procédure d’appel

À faire

• Faire désigner mandataire ad hoc
• Appeler mandataire ad hoc en cause
• Appeler AGS en cause
• Réinscrire affaire sur intervention mandataire
• Respecter audience et délais fixés

À éviter

• Ne pas mettre en cause liquidateur
• Laisser clôturer liquidation sans action
• Ignorer radiation du rôle
• Ne pas diligenter désignation mandataire
• Ne pas réserver dépens et frais

Quels sont les effets procéduraux de l’absence de mise en cause du représentant de la société appelante en liquidation judiciaire sur la poursuite de l’instance d’appel ?

Le conseiller de la mise en état relève que le mandataire liquidateur de la société appelante n’a pas été appelé en la cause alors que la société a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Il constate en outre que la liquidation judiciaire a été clôturée, ce qui impose désormais la désignation et la mise en cause d’un mandataire ad hoc, ainsi que la mise en cause de l’AGS, pour que l’instance puisse utilement se poursuivre.

Faute de diligences de l’intimé pour attraire le représentant de la société appelante à l’audience, l’affaire ne peut être régulièrement instruite, ce qui justifie la radiation du rôle.

Quelle est la conséquence de l’absence de diligences de la partie intimée pour faire désigner et appeler en la cause le mandataire ad hoc après la clôture de la liquidation judiciaire ?

Le conseiller de la mise en état constate que, malgré l’avis de radiation délivré le 8 janvier 2026 en raison de l’absence de mise en cause du liquidateur, l’intimé a laissé la procédure de liquidation se clôturer sans accomplir les diligences nécessaires.

Cette inaction a créé un obstacle supplémentaire, à savoir la nécessité de faire désigner un mandataire ad hoc avant de pouvoir l’assigner, ce qui n’a pas été fait.

En l’absence de ces diligences pour attraire utilement le représentant de la société appelante à l’audience, le conseiller de la mise en état décide de radier l’affaire du rôle de la cour.

Quels sont les effets juridiques de la radiation de l’affaire du rôle de la cour et les conditions de sa réinscription ?

Le conseiller de la mise en état ordonne la radiation de l’affaire du rôle de la cour.

Il précise que la réinscription de l’affaire au rôle se fera sur intervention volontaire ou forcée du mandataire ad hoc de la société appelante et de l’AGS.

La radiation suspend ainsi la poursuite de l’instance d’appel tant que le représentant adéquat de la société appelante et l’AGS n’ont pas été régulièrement appelés en la cause, la reprise de la procédure étant conditionnée à cette mise en cause.

Quelle décision est prise quant aux dépens et aux frais irrépétibles dans le cadre de la radiation ?

Le conseiller de la mise en état décide de réserver en fin de cause les dépens et les frais irrépétibles.

Il ne statue donc pas immédiatement sur la répartition des frais liés à l’incident et à la radiation, laissant cette question à une décision ultérieure, en fonction de l’issue finale du litige après éventuelle réinscription de l’affaire au rôle.

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