Radiation de l’affaire : comprendre les causes et le rétablissement

Cadre juridique et définition

La radiation retire l’affaire du rang des affaires en cours sans empêcher, en principe, la poursuite de l’instance.

La radiation est une mesure procédurale qui sanctionne le défaut de diligence d’une ou plusieurs parties. Elle entraîne la suppression de l’affaire du rôle des affaires en cours, sans décision sur le fond du litige.

Selon l’article 381 du Code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties. L’article 383 prévoit que l’affaire peut être rétablie, sauf si la péremption de l’instance est acquise, sur justification des diligences manquantes.

Conditions et critères de radiation

La radiation peut être prononcée lorsqu’une partie ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti, malgré une invitation ou une injonction. Elle peut également résulter de l’absence de mise en cause d’une personne, d’un héritier ou d’un représentant légal nécessaire à la poursuite de la procédure.

Dans les procédures collectives, la régularisation peut notamment imposer la mise en cause du liquidateur judiciaire ou, après clôture de la liquidation, la désignation d’un mandataire ad hoc. Le défaut des diligences prévues par l’article R. 622-20 du Code de commerce peut aussi justifier la radiation.

La radiation peut enfin être demandée en cas de non-exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire. Cette demande doit respecter les délais mentionnés aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile.

• Absence de conclusions dans le délai imparti
• Défaut de mise en cause d’une personne nécessaire
• Non-régularisation de la procédure après mise en demeure
• Défaut d’exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire

Principales situations de radiation et condition de rétablissement

Procédure et démarches pratiques

La décision de radiation retire l’affaire du rôle et doit être portée à la connaissance des parties selon les modalités applicables. Dans certains cas, l’ordonnance doit être notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple.

Pour obtenir le rétablissement, la partie doit accomplir la diligence qui faisait défaut puis en justifier auprès de la juridiction. Le réenrôlement peut être subordonné à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état ou au contrôle de celui-ci.

Après une radiation pour absence de conclusions, le rétablissement peut être conditionné au dépôt préalable de conclusions ou d’une argumentation écrite notifiée à la partie adverse. La péremption de l’instance peut intervenir dans le délai de deux ans prévu par l’article 386 du Code de procédure civile.

• Identifier précisément la diligence à l’origine de la radiation
• Accomplir cette diligence dans les formes requises
• En conserver la preuve et la notifier, si nécessaire, à la partie adverse
• Demander le rétablissement ou le réenrôlement de l’affaire

Situations particulières à surveiller

En présence d’une procédure collective, la représentation de la partie doit être actualisée. Lorsque la société appelante est en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être mis en cause ; après clôture de la liquidation, un mandataire ad hoc doit être désigné. À défaut, l’affaire peut être radiée, avec une possibilité de réinscription après intervention des personnes nécessaires, notamment du mandataire et de l’AGS.

La radiation peut également être demandée en raison de la non-exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire. Cette demande doit respecter les délais mentionnés aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile ; à défaut, elle est irrecevable. Une décision a admis la radiation dans la limite de 31 500 euros brut lorsque les condamnations excédaient neuf mois de salaire brut.

Points de vigilance après la radiation

Le rétablissement ne résulte pas automatiquement de la seule demande de la partie. Il suppose de justifier l’accomplissement de la diligence qui a causé la radiation, sous le contrôle du magistrat compétent ; dans certains cas, son accord préalable est requis.

La radiation ne dispense pas de suivre l’évolution de l’instance. En appel, la péremption peut intervenir dans le délai de deux ans mentionné par l’article 386 du code de procédure civile. Le rétablissement reste donc subordonné à l’absence de péremption acquise.

• Identifier précisément la diligence manquante.
• Accomplir cette diligence et en conserver la preuve.
• La notifier, lorsque cela est requis, à la partie adverse.
• Déposer une demande de rétablissement avec les justificatifs utiles.

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Questions fréquentes