N° 54

CP

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Copie exécutoire délivrée à la CPS

le 22 octobre 2026

Copie authentique délivrée à Me Sinquin

le 22 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Sociale

Audience du 22 octobre 2026

N° RG 25/00016 – N° Portalis DBWE-V-B7J-WXI;

Décision déférée à la cour : jugement n° 24/00099 rendu le 17 octobre 2024 par le tribunal du travail de Papeete ;

Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du tribunal du travail de Papeete sous le n° 25/00012 le 11 février 2025, dossier transmis et enregistré au greffe de la cour d’appel le 11 février 2025 ;

Appelant :

M. [B] [J] [F] [Y], né le 20 décembre 1970 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] ;

Représenté par Me Leny SINQUIN, avocat au barreau de Papeete ;

Intimé :

La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française représentée par son directeur, pour laquelle domicile est élu en ses bureaux à [Adresse 2] ;

Ayant conclu ;

Ordonnance de clôture du 28 novembre 2025 ;

Composition de la cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 13 août 2026, devant Mme Prieur, conseillère désignée par ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la cour d’appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Martinez, conseillère et M.Bellot, conseiller qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme Souché ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme Prieur, présidente et par Mme Souché, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE

La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la CPS) a fait signifier à M. [Y], par acte d’huissier du 12 janvier 2023, une contrainte CTR2214555 du 2 septembre 2022 d’un montant de 1 449 264 Fcfp, au titre de cotisations au régime des non salariés pour la période d’août 2020 à juin 2022.

Par requête du 13 janvier 2023 enregistrée au greffe le 17 janvier 2023, M. [Y] a saisi le tribunal du travail de Papeete d’une opposition à cette contrainte.

Par jugement contradictoire du 17 octobre 2024, le tribunal du travail de Papeete a :

– dit l’opposition recevable ;

– validé la contrainte CTR2214555 du 2 septembre 2022 d’un montant de 1 449 264 Fcfp pour un montant rectifié de 1 432 379 Fcfp ;

– débouté M. [Y] du surplus de sa contestation ;

– condamné M. [Y] au paiement d’une somme de 9 568 Fcfp au titre des frais de signification de la contrainte litigieuse.

Par déclaration enregistrée le 11 février 2025, M. [Y] a interjeté appel contre cette décision, en toutes ses dispositions.

Par conclusions reçues par RPVA et notifiées à la CPS à l’audience le 4 avril 2025, M. [Y] demande à la cour d’appel de :

– dire son appel recevable,

– le dire bien fondé,

– infirmer le jugement du 17 octobre 2017 en ce qu’il a validé la contrainte du 2 septembre 2022 pour un montant de 1 432 379 Fcfp,

– annuler la contrainte n°CTR2214555 du 2 septembre 2022,

– condamner la CPS au paiement d’une somme de 200 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles.

Il soutient à l’appui de sa demande d’annulation qu’il n’a pas pu avoir connaissance de la cause et de l’étendue de son obligation aux motifs que la contrainte du 2 septembre 2022 est erronée en son montant, qui est en outre différent des sommes réclamées au titre de la mise en demeure ; que la contrainte et la mise en demeure n’indiquent pas la nature précise des cotisations dont le paiement est réclamé.

Par conclusions déposées au greffe de la cour d’appel le 5 septembre 2025, la CPS demande à la cour d’appel de :

– confirmer le jugement du 17 octobre 2024 du tribunal du travail de Papeete en toutes ses dispositions ;

Y ajouter,

– condamner M. [Y] aux dépens de première instance et d’appel ;

– condamner M. [Y] au paiement de la somme de 200 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles.

Elle réplique que M. [Y], pensionné militaire qui exerce une activité professionnelle en Polynésie française, est affilié au régime des non salariés ; que tant la mise en demeure que la contrainte précisent chacune le montant total réclamé ventilé, la période et la cause des cotisations réclamées ; qu’elle a révisé à la baisse le montant des cotisations et majorations de retard de juin 2022 en tenant compte de la production tardive par M. [Y], en cours de l’instance en opposition à contrainte, de ses bulletins de pension pour les années 2020 à 2022 ; qu’il ne s’agit pas d’une discordance préexistante à l’opposition à contrainte.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 novembre 2025 et l’audience de plaidoirie fixée au 13 août 2026.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions d’appel des parties. Se conformant aux dispositions de l’article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur l’exception de nullité de la contrainte

Aux termes de l’article 7 de la Délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 relative aux dispositions administratives et financières du régime des non-salariés, dans sa rédaction issue de la Loi du pays n°2022-21 du 23 mai 2022, ’Les cotisations sont applicables sur les revenus nets non salariaux perçus au cours de l’année précédente, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté en conseil des ministres.

Ces revenus nets non salariés ne peuvent être inférieurs à une base forfaitaire minimale mensuelle déterminée par arrêté pris en conseil des ministres, en référence au salaire minimum interprofessionnel garanti annuel de l’année considérée.

Sont exclues des revenus soumis à cotisations en application du premier alinéa, les pensions de retraite perçues par l’affilié quelle que soit leur origine ou leur nature, dès lors que ces pensions ont été soumises à cotisations selon les règles qui leur sont applicables.

L’assiette des cotisations déterminée par les revenus déclarés prend effet du 1er juillet de l’année en cours au 30 juin de l’année suivante.’

Aux termes de l’article 8 du même texte, ’Les cotisations sont dues à compter de la date d’effet de l’affiliation. Elles sont payables mensuellement, au plus tard le quinzième jour calendaire de chaque mois.

Pour les nouveaux cotisants, la date limite de paiement est fixée au quinzième jour du mois qui suit celui de la décision d’affiliation.

Pour les personnes résidant dans les îles irrégulièrement desservies, un délai supplémentaire de paiement peut être accordé par le directeur de l’organisme de gestion.

Pour les personnes qui n’auront pas été admises au régime de solidarité territorial, le délai pour le règlement des cotisations est de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de refus de prise en charge par le régime de solidarité territorial.’

Aux termes de l’article 12 du même texte, relatif aux contentieux et sanctions pénales, ’En cas de non-paiement des cotisations, le directeur de l’organisme de gestion adresse à l’assujetti une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, et l’invite à régulariser sa situation dans un délai de huit jours. Ce délai est prorogé des délais de distance fixés par le code de procédure civile de la Polynésie française.

La mise en demeure ne peut concerner que les périodes d’affiliation qui précèdent la date de son envoi, dans la limite de deux ans.

Elle précède obligatoirement toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement des cotisations sociales.’

La Cour de cassation juge (Soc., 19 mars 1992, pourvoi n° 88-11.682, Bulletin 1992 V N° 204 ; 2e Civ., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-20.433, Bull. 2016, II, n° 242, sommaire ci-après) que :

Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du même code, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

Viole ces textes, l’arrêt, qui pour valider une contrainte, énonce qu’une mise en demeure avait été adressée au cotisant et contenait toutes précisions sur la période de cotisations et leur montant, majorations de retard comprises, alors que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l’organisme social de motiver la contrainte qu’il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure.

En cas de différence non justifiée entre la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement et celle signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui ’constate que la contrainte a été signifiée pour un montant inférieur à celui figurant dans la contrainte décernée par la caisse sans que l’acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification en déduit exactement que la signification de la contrainte étant irrégulière, la caisse ne peut en obtenir la validation.'( 2e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n° 16-10.788, Bull. 2017, II, n° 135).

Au cas présent, tant la mise en demeure du 27 juin 2022 que la contrainte du 2 septembre 2022, signifiée à M. [Y] par acte d’huissier de justice du 12 janvier 2023, précisent de manière identique la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. En effet, ces deux documents mentionnent expressément, d’une part en haut de page à droite, le ’n° Ressortissant R04842102’ et le ’régime des non salariés’, d’autre part au centre, la somme totale due de 1 449 264 Fcfp au titre des cotisations, majorations et pénalités avec précision des montants ventilés et, d’une dernière part dans le tableau y figurant, les numéros d’ordres de recettes et les périodes concernées pour les mois et années d’août 2020 à juin 2022.

Il en résulte que la mise en demeure et la contrainte permettent à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

Le moyen tiré d’un défaut de motivation et d’une différence entre la mise en demeure et la contrainte qui y fait suite manque dès lors par le fait qui lui sert de base.

Il importe peu, au regard de la régularité de ces actes, que leur montant soit erroné, compte tenu de la production en cours de procédure contentieuse par le débiteur de ses bulletins de pensions militaire pour les années 2020 à 2022, en application des dispositions de l’article l’article 7, alinéa 3, de la Délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 sus-visé, de sorte que le premier juge a rectifié à bon droit le montant de la contrainte à la somme de 1 432 379 Fcfp.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a validé la contrainte CTR2214555 du 2 septembre 2022 d’un montant de 1 449 264 Fcfp pour un montant rectifié de 1 432 379 Fcfp.

2- Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. [Y], qui succombe au principal, sera condamné aux entiers dépens d’instance et d’appel.

Il n’apparaît pas inéquitable de le condamner en outre à payer à la CPS la somme de 200 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort :

CONFIRME le jugement rendu, le 17 octobre 2024, par le tribunal du travail de Papeete, en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [Y] aux dépens ;

CONDAMNE M. [Y] à payer à la CPS la somme de 200 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles.

Prononcé à [Localité 2], le 22 octobre 2026.

La greffière, La présidente,

Signé : I. Souché Signé : C. Prieur