Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2026, RG n° 23/01676
Résumé
Lors de cette audience, le représentant de l’URSSAF a constaté que l’appel n’était pas soutenu et a demandé la confirmation du jugement initial. La procédure applicable, qui est sans représentation obligatoire dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale, impose aux parties de comparaître en personne ou de se faire représenter selon les modalités précisées dans les convocations.
La société avait été régulièrement informée de la date, du lieu et de l’heure de l’audience par une lettre simple envoyée le 27 juillet 2023 à l’adresse indiquée dans sa déclaration d’appel. En ne se présentant pas et en ne se faisant pas représenter, la société a laissé la cour sans éléments pour contester le jugement contesté.
La cour, conformément à l’article 937 du code de procédure civile, a noté qu’elle n’était pas tenue de répondre à des moyens qui n’avaient pas été présentés. De plus, aucun moyen d’ordre public n’a été relevé, ce qui a conduit la cour à confirmer le jugement initial.
En conséquence, la cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et a laissé les dépens d’appel à la charge de la société. La décision a été signée par la greffière et la présidente.
Entête
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
ARRÊT DU 30 Janvier 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/01676 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHMC
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 20/00150
APPELANTE
Société SARL [9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, non reprénsentée
INTIME
[10]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par M. [G] [H] en vertu d’un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente de chambre
Mme Sophie COUPET, conseillère
Mme Claire ARGOUARC’H, conseillère
Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
-signé par Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
La SARL [8] (la société) a interjeté appel du jugement RG 20/00150 rendu le 20 janvier 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Melun, dans un litige l’opposant à l’URSSAF [6].
A l’audience du 1er décembre 2025 à 9h00, la société n’est ni présente ni représentée.
L’URSSAF, par la voix de son représentant, prend acte que l’appel n’est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.
Motifs
La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l’audience.
Conformément aux dispositions de l’article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, la société a été régulièrement avisée des lieu, jour et heure de l’audience, par lettre simple expédiée le 27 juillet 2023 à l’adresse figurant sur sa déclaration d’appel soit [Adresse 2].
En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, la société laisse la cour dans l’ignorance des critiques qu’elle aurait pu former à l’encontre du jugement déféré.
Ainsi la cour, qui n’est tenue de répondre qu’aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l’article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l’espèce, aucun moyen d’ordre public susceptible d’affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.
Dispositif
LA COUR,
CONSTATE que l’appel n’est pas soutenu ;
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
LAISSE les dépens d’appel à la charge de la SARL [8].
La greffière, La présidente.