Cour d’appel de Paris, 19 février 2026, RG n° 24/12144
Résumé
En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure en cours a été définitivement arrêtée. Ce désistement a également conduit au dessaisissement de la Cour, qui n’a plus compétence pour traiter cette affaire. La décision de l’appelant de se retirer de l’appel a donc mis un terme à la procédure judiciaire engagée.
Il est important de noter que, selon les règles en vigueur, les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire entre les parties, à la charge de l’appelant. Cela signifie que l’appelant devra assumer les coûts engendrés par la procédure, même si celle-ci n’a pas abouti à un jugement.
Cette situation illustre les implications juridiques d’un désistement d’appel, qui peut être une stratégie pour éviter des frais supplémentaires ou des complications judiciaires. Toutefois, il est essentiel pour les parties de bien comprendre les conséquences financières et procédurales de cette décision.
En résumé, l’affaire a été clôturée par le désistement de l’appelant, accepté par l’intimé, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, avec des frais à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. Cette décision a été officialisée le 19 février 2026, avec les documents appropriés archivés dans le dossier et communiqués aux avocats concernés.
Entête
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 24/12144 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWNN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Juillet 2024
Date de saisine : 11 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions
Décision attaquée : n° 23/09426 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 07 Février 2024
Appelante :
S.E.L.A.R.L. MICROMEGAS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 – N° du dossier 27453
Intimées :
Madame [X] [O] EPOUSE [R], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20240449, représentée par Me Jonathan FARENC, avocat au barreau de PARIS
Madame [C] [V] [A] EPOUSE [G]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Raoul CARBONARO, Le conseiller de le mise en état,
Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Faits et procédure
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Motifs
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 19 Février 2026
La Greffière Le conseiller de le mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats