Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, 26/02359
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
garde à vue
Textes cités
Article 63 du code de procédure pénale dispose, Article 62-2, Article 803-3
Résumé
Un ressortissant guinéen placé en rétention administrative a été remis en liberté par le tribunal judiciaire en raison d’une irrégularité dans la procédure pénale ayant précédé la rétention, notamment l’absence d’autorisation écrite de prolongation de garde à vue par un magistrat du parquet. Le préfet a interjeté appel de cette décision, contestant l’existence d’une irrégularité substantielle, le manque de garanties de représentation, et invoquant la menace à l’ordre public. La cour a confirmé la remise en liberté, soulignant que la carence dans la procédure pénale constituait une atteinte aux droits de la personne.
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