Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, 26/02371
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Immigration / Asile
🏷️
📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Textes cités
Article L.551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a formé une déclaration d’appel contre une décision de prolongation de maintien en rétention. Il invoquait notamment l’absence de copie actualisée du registre du centre de rétention. Toutefois, ce moyen a été jugé infondé car le recours administratif avait été formé en même temps que la requête en prolongation. Les diligences de l’administration, notamment la saisine des autorités consulaires algériennes dès le début de la rétention, ont été démontrées. L’intéressé ne contestait pas l’absence de documents de voyage valides. En l’absence d’illégalité affectant la légalité de la rétention et faute d’autres moyens, la déclaration d’appel a été déclarée manifestement irrecevable et rejetée.
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