Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 25/00219
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Surendettement
🏷️
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Textes cités
Article R-713-7 du code de la consommation, Articles 931 à 949 du code de procédure civile, Article 932 du code de procédure civile
Résumé
Un débiteur a saisi la commission de surendettement, qui a imposé un rééchelonnement des créances sur 18 mois. Contestant cette mesure, il a saisi le tribunal judiciaire qui a fixé la créance et la capacité de remboursement, ordonnant un rééchelonnement sur 53 mois. Le débiteur a formé appel, soutenant que la mensualité était trop élevée en raison de la situation de sa conjointe et de ses frais personnels. La cour a relevé que l’appel était irrecevable car formé hors délai, le délai d’appel étant de quinze jours. Le débiteur avait initialement saisi le tribunal judiciaire, ce qui n’était pas conforme à la procédure d’appel directe devant la cour. La cour a donc déclaré l’appel irrecevable et confirmé le jugement, rappelant au débiteur qu’il pouvait saisir la commission en cas de changement de situation.
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