Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 26/02546
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Immigration / Asile
🏷️
📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Textes cités
Article 63-1 du code de procédure pénale, Article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant marocain a été placé en rétention administrative en mai 2026 sur la base d’une obligation de quitter le territoire. Le préfet a demandé la prolongation de la rétention. Le juge a ordonné la prolongation ou la mise en liberté. L’intéressé a fait appel, invoquant notamment un défaut d’examen médical en garde à vue, un délai excessif de transfert au centre de rétention, un défaut d’alimentation à l’arrivée, et un manque de diligences de l’administration. Le juge a rejeté ces moyens, constatant que l’intéressé avait refusé l’examen médical, que le délai de transfert était justifié et n’avait pas porté atteinte à ses droits, que l’absence d’alimentation n’était pas prouvée, et que l’administration avait accompli les diligences nécessaires malgré l’absence de transit par la DGEF. L’ordonnance de prolongation a été confirmée.
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