Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 8 mai 2026, 26/02555
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Immigration / Asile
🏷️
📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Textes cités
Article R 743-3 du CESEDA, Article R 743-4 du CESEDA, Article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant bangladais a été placé en rétention administrative sur la base d’une obligation de quitter le territoire. Plusieurs prolongations de rétention ont été ordonnées par le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. Le préfet a saisi le juge pour une troisième prolongation. L’appelant a contesté cette décision en invoquant la violation de ses droits de la défense, notamment l’absence d’information de son avocat choisi, et le défaut de diligences de l’administration dans les démarches auprès des autorités consulaires. Le juge a constaté que l’intéressé avait été assisté d’un avocat commis d’office lors de l’audience et que ses droits n’avaient pas été méconnus. Il a également relevé que l’administration avait produit des justificatifs des démarches effectuées, y compris des relances auprès des autorités consulaires. Par conséquent, l’ordonnance de prolongation a été confirmée.
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