Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 9 mai 2026, 26/02575
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Immigration / Asile
🏷️
📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Textes cités
Résumé
Le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation du maintien en zone d’attente d’un étranger dont l’entrée a été refusée, n’est pas compétent pour apprécier la légalité de la décision administrative de refus d’entrée. La prolongation du maintien en zone d’attente au-delà de 96 heures peut être autorisée pour une durée maximale de huit jours, en tenant compte de l’exercice effectif des droits de l’étranger. En l’espèce, le magistrat a motivé sa décision par l’examen des conditions d’entrée et des documents produits, ce qui relève du contentieux administratif. Le moyen soulevé ne justifie pas la remise en liberté. L’ordonnance initiale est infirmée et la prolongation du maintien en zone d’attente est autorisée pour huit jours.
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