Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 26/00326
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Soins psychiatriques sans consentement
Textes cités
Résumé
Un homme a été admis en soins psychiatriques sans consentement suite à une levée d’écrou. Le certificat médical initial indiquait un antécédent d’hospitalisation psychiatrique et une absence de reconnaissance des troubles. Il a saisi le tribunal judiciaire pour mainlevée de la mesure, mais sa demande a été rejetée. Il a interjeté appel puis s’est désisté de son appel. La cour a constaté ce désistement, qui produit effet extinctif, et a décidé de ne plus statuer sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État. La décision a été rendue en audience publique en l’absence de l’intéressé.
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