Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 26/02811
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
zone d’attente
Textes cités
Article L. 343-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 343-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 342-1 et L. 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, Articles 5 et 8 de la Convention
Résumé
Une mineure guinéenne de 15 ans, non accompagnée, a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport suite à un refus d’entrée sur le territoire français. Le juge a prolongé ce maintien, décision contestée par la mineure et son conseil, invoquant un défaut de notification des droits et un non-respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal a examiné les conditions de notification des droits, la désignation d’un administrateur ad hoc, et la situation particulière de la mineure, notamment son isolement et l’absence de solution d’accueil sécurisée. Il a conclu que le maintien en zone d’attente était compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’attente de mesures protectrices. La décision a été confirmée en appel, avec notification aux parties et information sur les voies de recours.
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