Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 26/02814
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Assignation à résidence
Textes cités
Résumé
La contestation de l’arrêté de placement en rétention n’a pas été soulevée en première instance, ce qui empêche son examen en appel. Le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme a été rejeté au regard de la durée de la rétention. La demande d’assignation à résidence a été accueillie, la personne concernée ayant remis son passeport et justifiant d’un domicile stable. Malgré un refus d’embarquement lors de la mesure d’éloignement, un recours administratif est en cours, ce qui exclut à ce stade un risque majeur de soustraction. L’ordonnance de placement en rétention a été infirmée, et l’assignation à résidence ordonnée avec obligation de présentation quotidienne au commissariat. L’intéressé a été rappelé à son obligation de quitter le territoire français.
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