Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 26/02821
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention
Textes cités
Résumé
La personne retenue a été placée en rétention alors qu’elle était sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire national, ce que le préfet ne pouvait ignorer. La décision de prolongation de la rétention a été contestée au motif que les perspectives raisonnables d’éloignement n’étaient pas établies, notamment en raison de l’interdiction judiciaire de sortie du territoire. Le préfet n’a pas démontré avoir entrepris des démarches pour obtenir la levée de cette interdiction. Le juge a rappelé que la rétention ne peut se justifier que si des perspectives raisonnables d’éloignement existent. Faute de motivation suffisante et d’éléments établissant ces perspectives, la requête en prolongation a été rejetée, l’ordonnance infirmée, et il a été décidé de ne pas prolonger la rétention administrative.
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