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Cour d'appel de Paris

Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 26/02835

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Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 26/02835

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ appel manifestement irrecevable

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
appel manifestement irrecevable
Textes cités

Résumé

Une déclaration d’appel a été jugée manifestement irrecevable car elle ne comportait pas de motivation conformément aux exigences légales. La personne retenue en rétention administrative ne peut y rester que pour le temps strictement nécessaire, et le juge doit apprécier l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement. En l’espèce, l’appel ne critiquait pas la décision du premier juge sur ces points. L’appel a été rejeté comme irrecevable, et la remise immédiate au procureur général ordonnée.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en rétention : absence de motivation entraîne rejet

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
26/02835

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en rétention : absence de motivation entraîne rejet – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02835.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en rétention : absence de motivation entraîne rejet – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02835.
CA Paris 20 mai 2026 RG 26/02835
RG 26/02835
N° RG 26/02835
N° de RG 26/02835
26/02835 Appel manifestement irrecevable en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02835 relative à un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative en raison de l’absence de motivation suffisante entraînant le rejet de l’appel.

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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 26/02835 – Thématiques : Immigration / Asile – –
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Dernière MAJ données : 14 mai 2026