Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 24/00174
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Procédure de surendettement
Textes cités
Résumé
M. P a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable. Le juge des contentieux de la protection a vérifié les créances, fixé la dette de l’EPIC Paris Habitat OPH, constaté la situation de surendettement irrémédiablement compromise de M. P et prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’EPIC a contesté cette mesure, alléguant une capacité de remboursement. En appel, l’EPIC a demandé l’infirmation du jugement, un rééchelonnement des dettes et, à défaut, un moratoire. M. P a indiqué ne rien demander, précisant sa situation personnelle et financière. La cour a confirmé la recevabilité de l’appel, actualisé la créance de l’EPIC, constaté la situation irrémédiablement compromise de M. P compte tenu de ses ressources et charges, et confirmé la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle a rejeté toute demande plus ample, laissé à chaque partie la charge de ses dépens, et ordonné la notification de l’arrêt aux parties.
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