Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 25/00553
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Profession d’Avocat
Sous-catégorie
Recevabilité du recours
Textes cités
Résumé
Une personne a formé un recours contre une décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats qui s’était déclaré incompétent pour statuer sur la responsabilité d’un avocat et avait rejeté les demandes. Le recours a été introduit tardivement, au-delà du délai légal d’un mois à compter de la notification de la décision. La cour a constaté la notification régulière de la décision et a déclaré le recours irrecevable pour tardiveté. La personne a été condamnée aux dépens. La décision a été notifiée aux parties conformément à la loi.
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