Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 25/06978
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
appel prud’homal
Textes cités
Résumé
Un salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement fondé et a rejeté ses demandes. Le salarié a interjeté appel seul, sans avocat ni défenseur syndical, alors que la représentation est obligatoire en appel devant la chambre sociale. La société a demandé l’irrecevabilité de l’appel. La cour a jugé que l’appel était irrecevable pour défaut de représentation obligatoire, rejetant l’argument de nullité pour incapacité d’ester en justice. Le salarié avait connaissance de l’obligation de représentation et avait donné un pouvoir spécial à un défenseur syndical. La cour a condamné le salarié aux dépens.
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