Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 26/02852
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Assignation à résidence
Textes cités
Résumé
Un magistrat du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention administrative d’un étranger pour une durée de trente jours, après avoir infirmé une ordonnance précédente qui avait à tort accordé une assignation à résidence sans que l’intéressé ne justifie d’une adresse. Selon les articles L743-13 à L743-15 du CESEDA, l’assignation à résidence ne peut être ordonnée que si l’étranger dispose de garanties de représentation effectives, notamment une adresse stable, et doit remettre son passeport original aux autorités. En l’espèce, le premier juge avait ordonné une assignation à résidence dans une localité sans que l’étranger ne fournisse d’adresse, ce qui est contraire aux dispositions légales. Par conséquent, l’ordonnance initiale a été infirmée et la prolongation de la rétention administrative a été ordonnée.
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