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Cour d'appel de Paris

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 26/02856

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Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 26/02856

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel manifestement irrecevable
Textes cités

Résumé

Le premier président de la cour d’appel a rejeté une déclaration d’appel manifestement irrecevable relative à une décision de placement en rétention administrative. L’intéressé n’a pas apporté la preuve d’une incompétence du signataire de la requête et l’administration a justifié ses diligences pour assurer l’éloignement. L’ordonnance a été notifiée aux parties avec information sur les voies de recours possibles.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Rejet d’appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative : conditions et motifs

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
26/02856

Citation exacte complète :
Rejet d’appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative : conditions et motifs – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02856.

Variantes exactes de recherche :
Rejet d’appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative : conditions et motifs – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02856.
CA Paris 21 mai 2026 RG 26/02856
RG 26/02856
N° RG 26/02856
N° de RG 26/02856
26/02856 Rejet d’appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02856 relative au rejet d’appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative. L’article L.743-23-1° du CESEDA permet au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de rejeter sans convocation préalable les déclarations d’appel manifestement irrecevables, notamment lorsque aucune circonstance nouvelle ne justifie la levée de la rétention. La décision doit être motivée et notifiée, assurant le respect des droits de la défense.

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Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 26/02856 – Thématiques : Immigration / Asile – –
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Dernière MAJ données : 14 mai 2026