Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 26/02866
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Maintien en zone d’attente
Textes cités
Résumé
Un juge judiciaire a été saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger en zone d’attente. La compétence du juge ne porte pas sur la légalité des décisions administratives de refus d’entrée. La loi exclut que l’existence de garanties de représentation de l’étranger soit un motif suffisant pour refuser la prolongation du maintien. En l’espèce, le magistrat a motivé sa décision en examinant les conditions d’entrée et les documents produits, critiquant en réalité la décision administrative de refus d’entrée, ce qui relève de la compétence du juge administratif. Le moyen soulevé n’était donc pas de nature à entraîner la remise en liberté. La cour a infirmé l’ordonnance et ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente pour huit jours.
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