Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 26/02866
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Maintien en zone d’attente
Textes cités
Résumé
Un étranger maintenu en zone d’attente a vu sa demande de prolongation de maintien examinée par le juge judiciaire. La jurisprudence et la loi précisent que ce juge n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission, notamment les motifs retenus. Le Conseil constitutionnel a validé cette limitation. En l’espèce, le magistrat a motivé sa décision en critiquant la décision administrative de refus d’entrée, ce qui relève de la compétence du juge administratif. Par conséquent, la cour a infirmé l’ordonnance du juge judiciaire et ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente pour huit jours, en l’absence d’autres moyens.
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